Le 2 novembre 2011 - Comparution devant le Sous-comité sénatorial des anciens combattants

Mot d'ouverture prononcé par John Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Monsieur le Président, Honorables Sénateurs,

Merci de me donner l'occasion de vous parler du travail qu'accomplit le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Canada est reconnu de longue date pour offrir aux anciens combattants et aux familles un processus d'appel indépendant leur permettant de contester les décisions qui sont rendues sur leur pension d'invalidité, de sorte qu'ils puissent recevoir les prestations qu'ils méritent tant.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) s'acquitte de cette importante fonction aujourd'hui.

Le Tribunal vient en aide aux vétérans, aux militaires des Forces canadiennes, aux membres de la GRC et aux familles, en veillant à ce qu'ils obtiennent des prestations pour les invalidités qui découlent du service.

Nous réalisons notre mandat en offrant deux paliers de recours à l'égard des décisions rendues par Anciens Combattants Canada. Ces décisions touchent l'admissibilité des anciens combattants aux prestations d'invalidité ainsi que l'évaluation des déficiences médicales causées par leur invalidité.

Notre rôle est aussi d'entendre les appels de dernier palier pour ce qui concerne les décisions liées à l'allocation aux anciens combattants.

Les décisions portées en appel devant le Tribunal ne représentent que dix à quinze pour cent des quarante mille décisions que rend le Ministère chaque année.

À titre d'organisme indépendant, le Tribunal a également l'autorisation de modifier une décision si elle est appuyée par des éléments de preuve probants.

Cela dit, notre travail est donc lié par les lois votées par le Parlement et qui régissent le programme de prestations d'invalidité offert aux anciens combattants du Canada.

Les membres nommés au Tribunal comptent des expériences et des champs d'études variés. Le processus de sélection fondé sur le mérite que le Tribunal a adopté vise de préférence les membres ayant de l'expérience acquise dans les domaines militaire, médical, des forces policières, et juridique, et ce, en vue du travail que nous faisons et des gens que nous servons.

Pour demander une audience du Tribunal, l'ancien combattant n'a qu'à se dire insatisfait de la décision que l'on a rendue à l'égard de son invalidité. Chaque cause qu'entend le Tribunal tient compte des circonstances propres à la personne, notamment l'affection médicale, le type de service et les renseignements fournis à l'appui de la demande.

Le processus d'appel du Tribunal est non conflictuel, c'est-à-dire que personne ne se prononce contre un ancien combattant. Les membres du Tribunal peuvent poser des questions pour s'assurer qu'ils comprennent bien la situation d'un ancien combattant et le lien à établir avec le service.

Durant les audiences du Tribunal, les anciens combattants présentent de nouveaux éléments d'information rattachés à leur situation. Ils peuvent obtenir gratuitement les services d'un avocat pour qu'il puisse présenter ses arguments à l'appui de la demande de prestations d'invalidité.

L'audience de révision constitue le premier palier de recours du Tribunal. Il s'agit de la seule occasion, en cours de processus, où les demandeurs peuvent se présenter et témoigner sur les circonstances de leur cas.

Pour faciliter la participation des demandeurs, le Tribunal tient des audiences de révision dans environ trente emplacements au pays.

Le témoignage que livre un ancien combattant pendant une audience de révision peut avoir des conséquences significatives dans l'issue du dossier. Il constitue un nouvel élément de preuve auquel l'arbitre du Ministère n'a pas eu accès.

À titre d'exemple, un ancien combattant peut être en mesure de faire la lumière sur ses dossiers médicaux ou apporter des détails sur les circonstances de sa blessure qui ne figuraient pas au dossier.

Lors d'une audience de révision, c'est l'ancien combattant qui a le dernier mot.

L'an dernier, le Tribunal a modifié les décisions du Ministère dans cinquante pour cent de ses décisions de révision. Ce taux de réussite élevé rend compte de la valeur de ce palier, notamment de la chance de pouvoir témoigner, de présenter de nouveaux renseignements, d'être représenté et de voir les décisions tranchées en faveur des anciens combattants.

Dans la plupart des cas, les décisions modifiées se soldent par une aide financière supplémentaire aux anciens combattants.

Si le demandeur n'est pas satisfait de la décision de la révision, il peut interjeter appel.

L'audience d'appel est un tout nouveau processus, et elle est entendue par un nouveau comité du Tribunal.

À ce palier, la loi ne permet pas aux demandeurs de témoigner en personne, mais ils peuvent présenter une déclaration écrite et d'autres éléments d'information. L'audience d'appel donne au représentant une autre occasion de faire valoir ses arguments et de présenter des éléments de preuve à l'appui de la demande d'un ancien combattant.

L'an dernier, le Tribunal a modifié une décision antérieure dans trente-trois pour cent des décisions d'appel qu'il a rendues.

Bon nombre de ces cas ont connu une issue favorable parce que les anciens combattants avaient pu obtenir des avis médicaux crédibles permettant de relier leur invalidité au service. Souvent, ces éléments de preuve ne figurent pas au dossier lors des audiences de révision, et c'est ce que notent les membres dans les décisions rendues à ce palier.

Pour chaque cause de révision et d'appel, les membres du Tribunal appliquent les règles de la preuve énoncées à l'article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Ils tirent des conclusions favorables des éléments de preuve que leur présente l'ancien combattant et ils acceptent des preuves non contredites qu'ils jugent crédibles dans les circonstances.

Et s'ils ont une incertitude quant au bien-fondé de sa demande, ils tranchent en faveur de l'ancien combattant.

Bien que la Loi soit généreuse, certaines causes ne connaîtront pas d'issue favorable. Toutefois, l'ancien combattant peut toujours présenter de nouveaux éléments de preuve qui pourraient survenir à une date ultérieure.

Quand le demandeur a épuisé tous ses recours et demeure insatisfait de la décision, il peut demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Nous convenons qu'il y a certains malentendus en ce qui a trait au rôle de la Cour fédérale dans les décisions du Tribunal. La Cour examine la cause qui lui est présentée et décide si le Tribunal a dûment exercé ses fonctions dans le verdict qu'il a rendu.

À titre d'exemple, elle peut décider que le Tribunal n'a pas tenu compte d'un élément de preuve important dans sa décision. Elle peut aussi conclure que le Tribunal a pris une décision raisonnable et rejeté la demande de contrôle judiciaire.

L'an dernier, on a demandé à ce que treize décisions du Tribunal fassent l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Cela représente moins de deux pour cent des onze cents décisions admissibles à un contrôle.

Nous avons aussi obtenu de la Cour treize décisions datant d'années antérieures et qui étaient en attente d'un règlement. La Cour a demandé au Tribunal de tenir de nouvelles audiences pour neuf d'entre elles et en a refusé quatre.

Si la Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur dans le traitement d'une cause, elle lui demandera de la réentendre en nous donnant des directives précises. Un nouveau comité pourra être désigné à cette fin ou le Tribunal sera appelé à revoir en profondeur certains éléments de preuve ou certaines questions de droit.

Dans certains cas, le Tribunal réentendra la cause selon son bien-fondé et ne parviendra pas à modifier la décision antérieure pour autant.

Dans les faits, le Tribunal traite les causes les plus complexes et difficiles. Nous ne nous occupons pas des causes qui démontrent de façon claire un lien entre l'invalidité et le service, ni de celles qui cadrent facilement dans les tables d'évaluation.

Ces causes simples incombent au Ministère, à la première demande, ou, de plus en plus à la révision ministérielle quand l'ancien combattant peut présenter de nouveaux éléments de preuve.

En raison de l'augmentation du nombre de décisions favorables au Ministère, le Tribunal doit donc traiter des causes plus complexes que jamais.

Pour être en mesure de composer avec les causes plus complexes relevant de notre charge de travail, nous avons établi un excellent programme de perfectionnement pour les nouveaux membres.

Ce programme agence l'enseignement en classe à l'enseignement pratique, sous la direction et avec le soutien du personnel de la Gestion de la qualité et des Services juridiques.

Avant que les nouveaux membres ne puissent entendre leur première cause, ils suivent douze semaines de cours sur les lois, le droit administratif, l'appréciation des éléments de preuve, les enjeux militaires, les affections médicales, la tenue des audiences et la rédaction de décisions.

Par après, tous les membres prennent part à des conférences téléphoniques mensuelles où ils discutent de questions de droit et de procédure.

Ils participent à au moins deux séminaires par année donnés par des experts des domaines médical, juridique et militaire et par des non-spécialistes. Les membres reçoivent aussi de la rétroaction sur leur travail dans le cadre d'évaluations de rendement effectuées régulièrement.

Toutes les décisions du Tribunal font l'objet d'un examen de la qualité.

Je tiens à vous assurer que la priorité du Tribunal est d'exécuter un programme d'appel efficace.

Nous avons la chance de pouvoir compter sur un excellent groupe de décideurs. Aujourd'hui, nous avons vingt-quatre membres à temps plein, y compris le vice-président et moi-même, à la présidence.

Nous sommes tous déterminés à rendre hommage aux anciens combattants et à les servir à notre tour en traitant leurs demandes avec équité.

Les demandes courantes que reçoit le Tribunal portent sur des affections médicales mettant en cause le cou, le dos, les genoux et la perte auditive.

Environ quatre-vingt-dix pour cent de ces demandes sont présentées par des membres et des vétérans des Forces canadiennes, ainsi que par les membres de la GRC, mais en moins grand nombre. Donc, les autres demandes (dix pour cent) nous proviennent d'anciens combattants du « service traditionnel », lesquels sont malheureusement de moins en moins nombreux.

Près des trois quarts des décisions visent de nouveaux niveaux d'admissibilité ou des niveaux supérieurs. Le reste des demandes porte sur l'obtention de niveaux d'évaluation plus élevés pour des affections admissibles.

Nous sommes très conscients que nos décisions ont des conséquences significatives sur la vie des gens. Les membres ont la tâche difficile d'appliquer la loi dans des circonstances humaines graves et difficiles.

Nous prenons notre rôle très au sérieux. Les membres du Tribunal et les membres du personnel de l'administration ont à cœur de servir les demandeurs avec respect, efficacité et efficience.

D'un point de vue opérationnel, nous cherchons des moyens d'améliorer notre programme. Pour le début de l'année prochaine, nous nous affairons à faire paraître dans notre site Web les documents afférents au processus décisionnel.

Il s'agit des documents médicaux courants que consultent les membres du Tribunal ainsi que des décisions dépersonnalisées qui statuent sur une question de droit susceptible d'être d'intérêt public.

Nous adoptons cette approche parce qu'elle donnera aux intéressés un meilleur accès à nos décisions et parce qu'elle s'inscrit dans les limites de notre budget.

Nous croyons que c'est une approche rentable qui nous permettra d'établir un juste équilibre entre l'ouverture dont nous faisons preuve à rendre public notre processus décisionnel et le respect de la vie privée des personnes en cause.

Nous en sommes aussi à revoir la façon dont nous menons nos opérations. Nous espérons que ces efforts se solderont par des améliorations pour les demandeurs et une nouvelle voie en prévision de l'avenir.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler du rôle que joue le Tribunal quand il s'agit de soutenir les anciens combattants et les familles dans leur démarche pour l'obtention de prestations auxquelles ils ont droit.