Les états financiers du Ministère
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non vérifié)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
- État des flux de trésorerie (non vérifié)
- Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
- 1. Mandat et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Créditeurs et charges à payer
- 5. Avantages sociaux futurs
- 6. Immobilisations corporelles
- 7. Passifs éventuels
- 8. Opérations entre apparentés
- 9. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
- 10. Information sectorielle
- 11. Modification comptable
- 12. Information Comparative
- Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice 2011-2012 (non vérifiés)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
En attendant qu'une telle vérification ait lieu, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d'un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d'ACC.
Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown (Canada)
Date
Heather Parry, agent financier supérieur, Charlottetown (Canada)
Date
État de la situation financière (non vérifié)
| 2012 | 2011 Redressé (note 11) |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 298 | 491 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 188 | 199 |
| Autre passifs (note 5) | 1 246 | 1 837 |
| Total des passifs nets | 1 732 | 2 527 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 298 | 491 |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | 298 | 491 |
| Dette nette ministérielle | 1 435 | 2 037 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 6) | 19 | 394 |
| Total des actifs non financiers | 19 | 394 |
| Situation financière nette ministérielle | (1 416) | (1 643) |
Passifs éventuels (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown (Canada)
Date
Heather Parry, agent financier supérieur, Charlottetown (Canada)
Date
| 2012 Résultats prévus |
2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 13 035 | 13 686 | 13 137 |
| Total des charges | 13 035 | 13 686 | 13 137 |
| Coût net des activités poursuivies | 13 035 | 13 686 | 13 137 |
| Activités transférées (note 11) | |||
| Charges | 44 | 44 | 66 |
| Revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût net des activités transférées | 44 | 44 | 66 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 13 079 | 13 730 | 13 203 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 14 555 | 12 750 | 12 444 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | (193) | (403) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
1 412 | 1 553 | 1 486 |
| Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 9) |
0 | 153 | 0 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (2 888) | (227) | (324) |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (1 643) | (1 643) | (1 967) |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | 1 245 | (1 416) | (1 643) |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (227) | (324) |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (61) | (91) |
| Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (note 6) |
(161) | 0 |
| Transfert entre ministères | (153) | 0 |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (375) | (91) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (602) | (415) |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 2 037 | 2 452 |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 1 435 | 2 037 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 13 730 | 13 203 |
| Éléments sans effet sur l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (61) | (91) |
| Services fournis gratuitement | (1 553) | (1 486) |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 193 | 403 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire | 11 | 136 |
| Diminution (augmentation) des advantages sociaux futurs | 591 | 279 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 12 911 | 12 444 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Ajustements apportés aux immobilisations corporelles (Note 6) | (161) | 0 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | (161) | 0 |
| Activités de financement | 0 | 0 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 12 750 | 12 444 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations fournies au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de l'année financière 2011-2012.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
(c)Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs des employés
(i)Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantage sociaux multiemployeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal découlant du régime. La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(f) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des passifs qui peuvent devenir des passifs actuels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est accumulée et une dépense enregistrée. Si la probabilité ne peut être déterminée, ou si un montant ne peut pas être raisonnablement estimé, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(g) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Bâtiments | 25 ans |
| Travaux et infrastructure | 25 ans |
| Machines et matériel | 5 à 15 ans |
| Informatiques | 2 à 5 ans |
| Véhicules | 5 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif lié aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| 2012 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transfers | 13 730 | 13 203 | |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits : | |||
|
Amortissement des immobilisations corporelles
|
(61) | (91) | |
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
|
(1 553) | (1 486) | |
|
Diminution (Augmentation) des indemnités de vacances et des congés
|
11 | 136 | |
|
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs
|
591 | 279 | |
|
Autre
|
28 | 50 | |
|
Sous-total
|
12 746 | 12 091 | |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crédits | 0 | 0 | |
|
Sous-total
|
0 | 0 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 12 746 | 12 091 | |
| 2012 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement | 11 232 | 10 406 | |
| Montants législatifs | 1 685 | 1 692 | |
|
Sous-total
|
12 917 | 12 098 | |
| Moins : | |||
| Périmés : Fonctionnement | (171) | (7) | |
|
Sous-total
|
(171) | (7) | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 12 746 | 12 091 | |
| 2012 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 81 | 184 | |
| Créditeurs - parties externes | 0 | 0 | |
| Charges à payer | 217 | 307 | |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 298 | 491 | |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite : Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés qu'Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 1 211 740.37$ (1 187 421.57$ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 en 2010-2011) les cotisations des employés.
La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas provisionnées. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ en date du 31 mars:
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certain groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certain employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
| 2012 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Obligation au titre des prestations, debat de l'exercice | 1 837 | 2 117 | |
| Charges pour l'exercice | 414 | (181) | |
| Prestations versées pendant l'exercice | (1 005) | (99) | |
| Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice | 1 246 | 1 837 | |
| Coût | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Catégorie d'immobilisations | Acquisitions | Ajustements (1) | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
| Machines et équipement | 573 | 0 | (330) | (175) | 68 |
| Améliorations locatives | 6 | 0 | (6) | 0 | 0 |
| Total | 579 | 0 | (336) | (175) | 68 |
| Amortissement cumulé | |||||
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements (1) | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
| Machines et équipement | 185 | 61 | (197) | 0 | 49 |
| Améliorations locatives | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 185 | 61 | (197) | 0 | 49 |
À compter du 15 novembre 2011, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a transféré le matériel léger à Services partagés Canada ayant une valeur nette comptable de 153 $.
| Catégorie d'immobilisations | 2012 Valeur comptable nette |
2011 Valeur comptable nette |
|---|---|---|
| Machines et équipement | 19 | 388 |
| Améliorations locatives | 0 | 6 |
| Total | 19 | 394 |
7. Passifs éventuels
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans le cours normal de ses activités. Au 31 mars 2012, il y avait encore des procédures judiciaires en cours pour les demandes sans montant spécifique. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement, les services juridiques, la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| 2012 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Installations | 685 | 713 | |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. | 793 | 713 | |
| Services juridiques | 75 | 60 | |
| Total | 1 553 | 1 486 | |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives aux fins d'efficacité, d'efficacité par rapport au coût et de prestation économique des programmes au grand public. En conséquence, le gouvernement utilise les organismes centraux et les organismes de service commun, de sorte qu'un seul ministère fournit les services sans frais pour les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
| 2012 | 2011 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Charges - autres ministères et organismes | 175 | 163 | |
| Total | 175 | 163 | |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
À compter du 15 novembre 2011, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a transféré la responsabilité des activités de technologie de l'information à Services partagés Canada en vertu du paragraphe 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, des décrets en conseil 2011-0877 et 2011-1297, y compris la responsabilité de gérance pour les actifs et les passifs liés au programme. En conséquence, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a transféré les actifs et passifs suivants à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.
| 2012 | |
|---|---|
| (en milliers de dollars) | |
| Actifs : | |
| Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)(note 6) | 153 |
| Total des passifs transférés | 153 |
| Passifs : | 0 |
| Total des passifs transférés | 0 |
| Adjustement à la situation financière nette ministérielle | 153 |
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Tribunal. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en milliers de dollars) | 2012 Total | 2011 Total |
|---|---|---|
| Charge de fonctionnement | ||
| Services professionnels et spéciaux | 523 | 587 |
| Salaires et avantages sociaux | 11 263 | 10 332 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 93 | 95 |
| Transportation et communications | 987 | 1 195 |
| Réparation et d'entretien | 70 | 36 |
| Installations | 685 | 713 |
| Amortissement | 17 | 25 |
| Autres | 48 | 154 |
| Total des charges de fonctionnement | 13 686 | 13 137 |
| Total des charges de fonctionnement | 13 686 | 13 137 |
| Revenus | 0 | 0 |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût net des activités | 13 686 | 13 137 |
11. Modification comptable
En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été ajustées.
La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) présente aussi un état de la dette nette.
Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Ministère sous < coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts >. Par le passé, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 226 522$ en 2012 (324 871$ en 2011).
| 2011 Avants ajustement |
Effet de la modification | 2011 Redressé | |||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| État de résultat et de la situation financière nette ministérielle : | |||||
| Financement du gouvernement et transferts | |||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 12 445 | 12 445 | ||
| Variations des montants à recevoir de Trésor | 0 | (403) | (403) | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 0 | 1 486 | 1 486 | ||
| Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères | 0 | 0 | 0 | ||
12. Information Comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Dans les déclarations financières des années précédentes, les activités du TACRA avait été consolidés avec ceux d'ACC. À partir de 2011-2012, l'activité financière du TACRA est présentée séparément. La table suivante indique la comparaison des montants importants ajustés pour l'année 2011:
| ACC | TACRA | Total | Total rapporte |
Différence | |
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| État de la situation financière | |||||
| Total de passifs bruts | 123 509 | 2 527 | 126 036 | 126 036 | 0 |
| Total des actifs financiers bruts | 66 039 | 491 | 66 530 | 66 530 | 0 |
| Total des actifs non financiers | 142 600 | 394 | 142 994 | 142 994 | 0 |
| État des résultats et de la situation financière nette ministérielle | |||||
| Total des charges | 3 535 162 | 13 203 | 3 548 365 | 3 547 905 | 460 |
| Total des revenus | 20 984 | 0 | 20 984 | 20 984 | 0 |
| * La différence est due aux dépenses de l'exercice 2010-11 qui ont été ajustées afin d'inclure un montant de 460$ aux services d'indemnisation des accidentés de travail dans les services fournis gratuitement NCCT 1.2. | |||||
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Tribunal des Anciens Combattants (révision et appel) pour l'exercice 2011-2012 (non vérifiés)
1. Introduction
Dans le cadre de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu'ils prennent pour s'assurer de disposer d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Dans ce contexte, les ministères sont censés évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) utilisera les résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. En attendant qu'une telle vérification ait lieu, le Tribunal fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. À noter que le Tribunal dispose d'un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Entre autres services fournis au Tribunal par ACC, mentionnons le maintien des registres des pouvoirs de signature en matière de finances et de l'instrument de délégation, la comptabilité publique et la préparation des relevés financiers, et les transactions relatives aux finances et à l'approvisionnement. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal repose entièrement sur celui d'ACC.
2. Résultats de l'évaluation au 31 mars 2012
L'évaluation de l'efficacité de la conception consiste à définir et à documenter les contrôles clés, à s'assurer qu'ils sont en place et qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer, et à veiller à ce que les correctifs qui s'imposent soient apportés de manière appropriée et en temps opportun.
ACC a terminé l'essai de l'efficacité de la conception pour ses contrôles au niveau de l'entité (CNE), ses contrôles informatiques généraux (CIG) et ses contrôles des principaux processus opérationnels en 2010-2011.
L'évaluation de l'efficacité opérationnelle consiste à s'assurer que les contrôles clés fonctionnent comme prévu sur une période donnée et que les correctifs qui s'imposent sont apportés de manière appropriée et en temps opportun.
L'efficacité opérationnelle des contrôles clés d'ACC a été mise à l'essai au cours de l'exercice 2010-2011. Des exceptions ont été relevées dans certains éléments des contrôles informatiques généraux. Les constatations importantes portaient sur la gestion de l'accès et le contrôle des changements. Les correctifs requis ont été apportés au cours de l'exercice 2011-2012.
Par surveillance permanente, on entend que les contrôles clés font l'objet d'une surveillance régulière pour fournir une assurance raisonnable du maintien de leur efficacité.
ACC applique désormais un calendrier de surveillance permanente par rotation pour s'assurer que tous les contrôles du système de CIRF demeurent efficaces et à jour. Une unité spéciale baptisée Évaluation des contrôles a été formée sous la gouverne du directeur financier. Elle est responsable de l'application d'une approche axée sur le risque parfaitement intégrée à la surveillance permanente, de la surveillance de l'exécution des mesures correctives indiquées et de la mise en place d'un programme visant à renforcer la sensibilisation et la compréhension des employés de tous les niveaux à l'égard du système de CIRF d'ACC . La documentation des processus, y compris les explications et les descriptions de tous les contrôles clés, est mise à jour et validée de nouveau par les responsables de l'unité de l'évaluation des contrôles à tour de rôle.
3. Plan d'évaluation
D'ici la fin de 2012-2013, ACC prévoit :
- faire part aux gestionnaires à tous les niveaux des rôles et des responsabilités entourant le système de CIRF, et des moments où l'on prévoit que les changements aux processus opérationnels appelleront une réévaluation des contrôles;
- continuer de donner suite aux décisions prises dans le budget de 2012 de respecter les engagements qui ont été pris, à savoir moderniser l'appareil gouvernemental en offrant de meilleurs services aux clients et actualiser la documentation pour les volets de paiement ciblés, au besoin;
- Au besoin, continuer de mesurer les répercussions et de réagir aux changements apportés au système de CIRF à la suite des initiatives de transformation menées à l'échelle du ministère;
- continuer d'améliorer et de moderniser les contrôles financiers en examinant les volets de paiement pour lesquels les contrôles peuvent être simplifiés.
D'ici la fin de 2013-2014, ACC prévoit :
- continuer de surveiller et d'améliorer tous les contrôles internes dans les processus opérationnels ministériels, y compris cerner les risques, en établir l'ordre d'importance, et définir les contrôles requis pour les atténuer; régler les problèmes d'autorisation relevés, et examiner son propre rendement à l'appui des améliorations continues;
- au besoin, continuer d'évaluer les répercussions et de réagir aux changements apportés au système de CIRF à la suite des initiatives budgétaires et de transformation menées à l'échelle du ministère.