Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) publie des règles proposées pour expliquer nos pratiques et procédures actuelles relatives aux audiences. Ces règles proposées fournissent aux vétérans et à leurs représentants des renseignements précis pour les aider à se préparer en vue de l’audience, éviter les retards et obtenir le meilleur résultat possible du Tribunal.
Nous procédons à la publication des règles proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de donner un délai de 30 jours aux parties intéressées pour examiner et commenter les règles avant leur entrée en vigueur.
Lisez les règles proposées et découvrez comment soumettre vos commentaires.