Législation
La Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019. L’objectif de cette loi est de déterminer, de supprimer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité. Il s’agit notamment d’introduire une nouvelle approche dans notre compréhension du handicap et des obstacles.
Résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité
Ce résumé donne un aperçu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ceci n’est pas un document juridique et ne doit pas être utilisé pour interpréter cette loi.
Règlement canadien sur l’accessibilité
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26
Le Règlement canadien sur l’accessibilité établit des règles sur la manière et le moment où les organisations doivent faire ces choses, comme préparer et publier des plans d’accessibilité.