2023-2024 états financiers

ISSN: 2818-2847

Table des matiéres

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera périodiquement l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a entrepris une évaluation fondée sur le risque de système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024, conformément à la politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé du plan d’action. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d’un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d’ACC.

Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’ont pas fait l’objet d’un vérification.

 

Christopher J. McNeil,
Président
Charlottetown (Canada)

 

Date

 

Sara Lantz,
Agent financier supérieur
Charlottetown (Canada)

 

Date

État de la situation financière (non vérifié)

État de la situation financière (non vérifié)au 31 mars(en milliers de dollars)
  2024 2023

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

 1 829 1 265

Indemnités de vacances et congés compensatoires

 789 714

Avantages sociaux futurs (note 5)

 304 263
Total des passifs 2 922 2 242

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

 1 829 1 266

Débiteurs (note 6)

 21 45
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 1 850 1 311

Dette nette ministérielle

 1 072 931

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 7)

 1 4

Total des actifs non financiers

 1 4

Situation financière nette ministérielle

 (1 071) (927)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

 

Christopher J. McNeil
Président
Charlottetown, Canada

 

Date

 

Sara Lantz
Agent financier supérieur
Charlottetown, Canada

 

Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2024 Résultats prévus 2024 2023
Charges
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 17 271 19 402 14 875
Total des charges 17 271 19 402 14 875
Coût net des activités poursuivies 17 271 19 402 14 875
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 271 19 402 14 875
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   17 025 12 953
Variations des montants à recevoir du Trésor   563 636
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)   1 670 1 319
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   144 (33)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercise   (927) (960)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercise   (1 071) (927)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
  2024 2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 144 (33)

Variation due aux immobilisations corporelles

Amortissement des immobilisations corporelles

 (3) (8)

Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle

 141 (41)
Dette nette ministériellel - début de l'exercice 931 972
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 072 931
Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2024 2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 19 402 14 875
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (3) (8)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 670) (1 319)
Variation de l'état de la situation financière:
Diminution des débiteurs et des avances (24) (37)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (564) (597)
Dimuntion (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (75) 12
Diminution (augmentation) des advatages sociaux futurs (41) 27
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 17 025 12 953
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) 0 0
Encaisse nette fournie par le gouverment du Canada 17 025 12 953

Les notes annexes font partie intégrante de ces états.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a été créé en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le statut de ministère à part entière par décret en 2009.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique mentionnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La ministre des Anciens Combattants est désignée comme la ministre compétente pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au sein du Parlement et du Cabinet.

Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux vétérans traditionnels du Canada, aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leur famille la possibilité de demander des audiences de révision et d’appel afin d’assurer un processus décisionnel équitable pour les demandes de pension d’invalidité, d’indemnité d’invalidité et d’allocation aux anciens combattants.

2. Résumé des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Tribunal indiquées ci-dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats obtenus à l’aide des conventions comptables énoncées n’entraînent pas de différences significatives par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaire

    Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada par le biais d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement acceptés, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Dépenses » de l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère sont les montants indiqués dans l’état des résultats prospectifs inclus dans le plan ministériel 2023-2024. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état de la variation de la dette nette du Ministère parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2023-2024.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle des écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. 

  4. Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement à leur valeur comptable. 

  5. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du Tribunal à l’égard du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime. 

    2. Indemnités de départ

      L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés désignés. L’obligation résiduelle est calculée à l’aide de l’information provenant des résultants du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  6. Actifs non financier

    Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, d’équipements et d’autres biens d’équipement sont capitalisés en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme il est décrit dans la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est égal ou supérieur à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ni les immobilisations incorporelles. 

  7. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés et publiés de l’actif, du passif, des recettes et des dépenses figurant dans les états financiers et les notes annexes au 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent la meilleure estimation du gouvernement du montant correspondant à la fin de la période de rapport. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer de manière significative de ceux estimés. Les estimations de la direction sont revues périodiquement et, si des ajustements s’avèrent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus. 

  8. Transactions avec les parties liées

    Les transactions avec les parties liées, autres que les transactions entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

    Les transactions entre entités sont des transactions entre des entités contrôlées conjointement. Les transactions entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont enregistrées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, à l’exception des cas suivants :

    1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les états financiers des ministères à leur valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit la majeure partie de son financement par le biais d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d’exercices antérieurs, actuels ou futurs. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base du financement public ou sur la base de la comptabilité d’exercice. Les différences sont réconciliées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
  2024 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernment 19 402 14 875
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (3) (8)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 670) (1 319)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (75) 12
Diminution des avantages sociax futurs (41) 27
Remboursement de charges des exercices antérieurs 506 0
Autres 5 33
Coût de fonctionnement net après financement et transferts gouvernementaux 18 124 13 620
Ajustements pour les postes ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 0 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 0 0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 18 124 13 620
(b) Autorisations fournies et utilisée (en milliers de dollars)
  2024 2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 18 231 13 766
Montants législatifs 1 922 1 466
  20 153 15 232
Moins :
Expiré : Fonctionnement (2 029) (1 612)
  (2 029) (1 612)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 18 124 13 620

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2024 2023
Créditeurs - autres ministères et organismes 43 44
Charges à payer 1 786 1 221
Total des créditeurs et des charges à payer 1 829 1 265

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de salaire. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Les employés et le Tribunal des anciens combattants contribuent au coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes – le groupe 1 concerne les membres du régime existants au 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui se sont joints au régime à partir du 1er janvier 2013 et après. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. 

Les dépenses pour 2023-2023 s’élèvent à 1 138 062 dollars (958 087 dollars en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations salariales et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations salariales.  

La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou insuffisances actuariels sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, qui parraine le régime. 

(b) Indemnités de départ :

Les indemnités de départ accordées aux employés du Tribunal étaient auparavant fondées sur l’admissibilité de l’employé, ses années de service et son salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, le cumul des indemnités de départ volontaire a progressivement cessé pour la quasi-totalité des salariés. Les employés soumis à ces changements ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages accumulés à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des avantages au moment de leur départ de la fonction publique. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, l’obligation en cours sera payée à partir d’autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2024 2023
Obligation au titre des prestations accumulées - début de l'exercice 263 290
Charge de l'exercice 50 (27)
Prestations versées pendant l'exercice (9) 0
Obligation au titre des prestations accumulées - fin de l'exercice 304 263

6. Débiteurs et avance

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du Tribunal :

Débiteurs et avance (en milliers de dollars)
  2024 2023
Débiteurs - parties externes 7 29
Débiteurs - autres ministères et agences 0 0
Avances aux employés 15 16
Sous-total 22 45
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (1) 0
Débiteurs bruts 21 45
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0 0
Débiteurs nets 21 45

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations

Informatiques

Machines et équipement

Période d’amortissement

Deux à cinq ans

Cinq à quinze ans
 

Les tableaux suivants présentent les détails des immobilisations corporelles :

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde dèouverture Acquisitions Allénations et ajustements Solde de clôture
Informatiques 60 0 0 60
Total 60 0 0 60
Amortissement cumulé (en millers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde dèouverture Acquisitions Allénations et ajustements Solde de clôture
Informatiques 56 3 0 59
Total 56 3 0 59
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations 2024 Valeur comptable nette 2023 Valeur comptable nette
Informatiques 1 4
Total 1 4

8. Transactions avec les parties liées

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les parties liées comprennent également les personnes qui sont des membres du personnel essentiel de direction ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par un membre du personnel essentiel de direction ou un membre de sa famille proche, ou sous le contrôle partagé de l’un d’eux.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des transactions avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et à des conditions de commerce normales. 

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu des services gratuitement de la part de certains organismes de services communs, en ce qui concerne les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) comme suit :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2024 2023
Installations 373 365
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. 1 297 954
Total 1 670 1 319

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans un souci d’efficacité, de rentabilité et de mise en œuvre économique des programmes destinés au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organisations de services communs afin qu’un ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paie et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

(b) Autres transactions avec les parties liées (en milliers de dollars)
  2024 2023
Débiteurs - autres ministères et organismes 0 0
Créditeurs - autres ministères et organismes 43 44
Charges - autres ministères et organismes 121 83
Total 164 127

Les dépenses mentionnées au point (b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà mentionnés au point a).

9. Information sectorielle

La présentation par segment est fondée sur la responsabilité principale du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par segment est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le résumé des principales conventions comptables de la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses encourues par principaux postes de dépenses. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  2024 2023
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 17 221 13 313
Transport et communications 493 385
Installations 373 365
Services professionnels et spécialisés 717 496
Services publics, fournitures et approvisionnements 322 208
Réparation et d'entretien 272 100
Autres 4 8
Total des charges de fonctionnement 19 402 14 875
Total des charges 19 402 14 875
Coût net des activités poursuivies 19 402 14 875

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2023-2024

A.1 Introduction

À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Tribunal des anciens combattants a procédé à l’autoévaluation des domaines de contrôle clés qui ont été désignés pour être évalués au cours de l’exercice 2023-2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action est présenté à la sous-section A.2.

Le Tribunal des anciens combattants évaluera tous les domaines de contrôle clés sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section A.3.

A.2 Résultats de l’évaluation réalisée au cours de l’exercice 2022-2023

Le Tribunal des anciens combattants a procédé à l’évaluation de domaines de contrôle clés tel qu’indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action et des détails supplémentaires sont également fournis.

Principaux domaines de contrôle

 Mesures correctives requises

Résumé des résultats et plan d’action

Passation de marchés

 Non

Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d’action n’est nécessaire.
Comptes créditeurs Non Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d’action n’est nécessaire.
Comptes débiteurs Non Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d’action n’est nécessaire.

En ce qui concerne les domaines de contrôle clés des domaines évalués, les contrôles relatifs aux pouvoirs de dépenser et aux pouvoirs financiers ont pour la plupart bien fonctionné et constituent une base adéquate pour le système de contrôle interne du Tribunal.

A.3 Plan d’évaluation

Le Tribunal des anciens combattants évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les domaines de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, comme le montre le tableau suivant.

Principaux domaines de contrôle

 Exercice 2023-2024 Exercice 2024-2025 Exercice 2025-2026
Passation de contrats      
Créditeurs à la fin de l'exercice      
Comptes débiteurs      
Administration de la paye X    
Déplacements     X
Gouvernance en matière de gestion financiére X    
Acceuil     X
Avances comptables     X
Cartes d'achat   X  
Congés   X  
Pouvoirs financiers spéciaux   X  
Délégation      
Date de modification: