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Info Source : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Renseignements généraux

Introduction

Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.

Contexte

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA, le tribunal) offre aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à leur famille un processus d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère) en matière de prestations d’invalidité. Le Tribunal n’a aucun lien de dépendance avec le Ministère, ce qui garantit aux demandeurs un processus d’appel équitable et indépendant.

Le programme du Tribunal exécuté par un groupe comptant plus de 20 membres permanents et plus de 125 employés. Le président est chargé d’exécuter le programme d’appel et rend compte directement au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants.

TACRA est un tribunal indépendant régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), a été créé en 1995.

Les demandes d’appel sont présentées au Tribunal en vertu de la Loi sur les pensions, de la Loi sur le bien-être des vétérans – Partie 3, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois du Parlement.

Les questions liées aux appels sont autorisées en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal reçoit également des demandes d’appel pour les dossiers de prestations d'invalidité liés au service, présentées en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Responsabilités

Programmes et activités institutionnels

Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en matière des pensions et des indemnités d’invalidité

Le processus de recours pour les demandes de prestations d'invalidité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) donne l'occasion aux anciens combattants, aux vétérans et aux membres actuels admissibles des Forces armées canadiennes, aux clients de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles, de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer d'avoir en place un processus juridictionnel équitable pour les demandes de pension d'invalidité, d'indemnité d'invalidité, indemnité pour blessure grave et d'allocation aux anciens combattants. Le tribunal traite les demandes d'appel pour : 

  • indemnité pour douleur et souffrance
  • Pension d'invalidité
  • Indemnité pour blessure grave
  • Allocation aux anciens combattants
  • Allocations spéciales, y compris l'indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, l'allocation pour soins, l'allocatin pour incapacité exceptionnelle et l'allocation pour vêtements
  • Le Conseil examine également les demandes pour l'Allocation de compassion.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – généralités

Description : Renseignements généraux sur l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et l'ancienne Commission canadienne des pensions, et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), comprenant la documentation historique et ses fonctions et responsabilités opérationnelles. Comprend des documents sur ce qui suit : liaison avec les organismes d'anciens combattants, les autres ministères fédéraux et tout autre ordre de gouvernement; réunions; vérifications; nominations; statistiques; finances; élaboration de politique; correspondance et projets.

Types de documents : Notes d'information; contrats; correspondance; directives; notes de service; protocoles d'entente; lois et règlements; plans; politiques; procédures; décrets; présentations; communiqués de presse; publications; rapports et présentations au CT.

Numéro du dossier : TACRA 6500 201

Appels - pensions d'invalidité, indemnités d'invalidité et allocations de commisération

Description : Documents relatifs à l'instance décisionnelle à l'égard des révisions de décisions rendues par le ministre et des appels de décisions rendues par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en vertu de la Loi sur les pensions, de la Loi sur le bien-être des vétérans et autres Lois du Parlement. Cela comprend également les dossiers relatifs à l'évaluation des premières demandes et aux réexamens des allocations de commisération en vertu de l'article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Comprend des documents sur ce qui suit : les décisions dignes de mention et les interprétations.

Types de documents : formulaires de demande; documents d'information; registres de décisions; directives; avis juridiques; lois et règlements; politiques et procédures.

Numéro du dossier : TACRA 6515 202

Révisions, appels et allocations de commisération

Description : Ce fichier renferme des renseignements relatifs aux révisions, aux appels et aux réexamens présentés devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal), en vue de révision, ou appel d’une décision antérieure rendue par le Tribunal ou Anciens Combattants Canada (ACC), ou par l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants, la Commission canadienne des pensions, le Conseil de révision des pensions, ou la Commission des allocations aux anciens combattants, y compris la disposition de ces cas. Il contient la correspondance, les avis, les exposés de cas, les preuves documentaires, les cassettes audio et les enregistrements numériques, les soumissions, les renseignements sur la santé et les décisions, tous reliés à l'étude et au règlement des révisions, des appels et des réexamens présentés au Tribunal, et ses prédécesseurs comme indiqué ci-dessus. Les renseignements personnels comprennent, entre autres, les renseignements biographiques, les décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l'égard de la personne, les identificateurs personnels (p. ex. le numéro matricule), la langue, les renseignements sur la santé, les preuves documentaires, les points de vue et les opinions d'autrui au sujet de la personne, les balises personnelles, les notes de client et de réclamation, les renseignements financiers, la signature, les renseignements concernant les représentants et les procurations et les frais de déplacement.

Note : Certains éléments d'information conservés dans ce fichier sont protégés par le secret professionnel de l'avocat. Les renseignements peuvent être stockés dans des systèmes électroniques comme l’Application relative à l'établissement du calendrier du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (AECT). Il est possible que certains documents reçus à ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale, étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Membres et vétérans des Forces armées canadiennes, anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, membres de la Gendarmerie royale du Canada, survivants, personnes à charge, orphelins, praticiens de la santé, membres d'organisations d'anciens combattants, y compris la Légion royale canadienne, témoins et membres de la famille et autres représentants.

But : Le fichier vise à fournir au Tribunal des renseignements pour l'aider à trancher les demandes de révisions de décisions rendues par Anciens Combattants Canada, les appels interjetés relativement aux décisions de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et ses prédécesseurs rendues aux termes de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, du Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur le bien-être des vétérans, de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de la Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux, de la Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants, de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, de la Loi sur le Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) [prestations], de la Loi sur l'aéronautique [PARTIE]* de la Loi no 4 de 1968 portant affection de crédits (pensions aux ayants droit d'instructeurs du Plan d'entraînement aérien du Commonwealth britannique), de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax, de la Loi d'interprétation, de la Loi sur la défense nationale [1950] (déserteurs et absents), de la Loi sur Terre-Neuve [PARTIE], du Règlement sur les compensations, du Règlement sur le bien-être des vétérans, de l'Ordonnance sur l'indemnisation des employés civils (guerre) de l'État, du Décret désignant Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), du Règlement sur la désignation de personnes et d'organisations, du Décret sur la pension dans les zones de service spécial, du Règlement sur les allocations aux anciens combattants, du Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), des arrêtés ministériels désignant les zones de service spécial et les opérations de service spécial.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués au Bureau de services juridiques des pensions (qui fait partie d’Anciens Combattants Canada), une représentation par la Légion royale canadienne, ou une représentation privée pour que ces derniers puissent les utiliser pour mieux représenter les demandeurs lors des audiences de révision, d’appel et/ou de réexamen. Les informations peuvent également être utilisées et divulguées à des fins de planification, comme les plans d'accessibilité, la recherche, y compris les enquêtes, le développement et l'évaluation des services, y compris les audiences en personne fournies par le Tribunal. Les renseignements biographiques, les identificateurs personnels, les renseignements sur la santé et les motifs d’une décision peuvent être communiqués à Anciens Combattants Canada dans le but de la validation de l’identité, et de permettre à ACC de calculer les prestations, d’assurer que les paiements sont versés, et de déterminer l’admissibilité aux prestations en vertu de ses programmes. De plus, les données peuvent être dépersonnalisées et utilisées pour étayer d'autres demandes de nature analogue. Les données dans ce fichier peuvent également être transmises occasionnellement à des experts de la santé afin d'obtenir des opinions médicales indépendantes. Les décisions rendues par le Tribunal sont dépersonnalisées et publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à des fins d’information pour tous les Canadiens. Les décisions publiées qui se trouvent dans les trois catégories suivant sont aussi disponibles sur le site Web du Tribunal: les décisions de principe er décisions convaincantes, les décisions d’interprétation, et les décisions suite à un contrôle judiciaire de la Cour fédérale. Les enregistrements numériques d'auditions de revue peuvent être utilisés dans l'enquête d'une plainte et/ou pour des buts de gestion du rendement.

Normes de conservation et de destruction : en voie d'élaboration

No. ADD : 2015/004

Renvoi au document no. : TACRA 6515 202

Enregistrement (SCT) : 003480

Numéro de fichier : TACRA PPU 080

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens; services de gestion des voyages et autres services administratifs . Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matérie

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende
  • Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre des activités et programmes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), des catégories de renseignements personnels peuvent être accumulées. Ces renseignements ne sont pas compris dans les fichiers décrits dans le présent document.

Les renseignements comprennent des enquêtes, des plaintes et de la correspondance générale. Ces renseignements sont classés dans des dossiers généraux et ne peuvent être récupérés à l'aide d'identificateurs personnels. Il est normalement possible de les extraire en fournissant des données précises telles que le sujet ou la date de la correspondance.

La durée de conservation de ce type de renseignement est conforme au calendrier de conservation des dossiers dans lesquels ils sont conservés.

Manuels

  • Décisions d’interprétation du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  • Document de travail sur la perte auditive
  • Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (version annotée)
  • Loi sur le bien-être des vétérans (version annotée)
  • Loi sur les pensions (version annotée)
  • Manuel d’orthopédie

Les manuels suivants sont partagés avec le ministère des Anciens Combattants :

  • Indemnité d’invalidité - politiques
  • Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension
  • Pension d’invalidité - politiques
  • Directives médicales
  • Table des invalidités

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d’accès à l’information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.

Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Stephanie Adams
Coordonatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
C.P. 9900
Charlottetown, Île du Prince Édouard C1A 8V7
Téléphone : 902-401-2243
Autre téléphone : 1-800-450-8006
Télécopieur : 855-814-4119
atip.aiprp@vrab-tacra.gc.ca

Veuillez prendre note : Chaque demande présentée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l’aide d’une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l’aide d’un chèque ou d’un mandat-poste émis à l’ordre du receveur général du Canada ou, si l’institution n’a pas de compte du receveur général, le nom de l’institution.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes en dehors du processus d’AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 9900
Charlottetown (Île-du-Prince Édouard) C1A 8V7

Demandes de renseignements généraux :

Téléphone (Au Canada et aux États-Unis, sans frais)
Français
1-877-368-0859
Anglais
1-800-450-8006
TDD/TYY
1-833-998-2060
Facsimile: 855-814-4119
info@vrab-tacra.gc.ca

Vous pouvez également rechercher des résumés de demandes d’accès à l’information pour lesquelles le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a déjà fourni des réponses sur le site Gouvernement ouvert, car cette information peut être plus facilement obtenue.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d’évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d’activités et de programmes modifiés de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des résumés des ÉFVP complétées sont disponibles.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’institution a réservé dans ses locaux un espace où il est possible de s’installer pour examiner des documents sur place. Pour prendre rendez-vous pour examiner les documents dans la salle de lecture, communiquez avec : atip-aiprp@vrab-tacra.gc.ca.

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