2013 - Septembre - Demandes d'accès à l'information complétées
| Numéro de la demande | Sommaire de la demande | Disposition | Nombre de pages divulguées |
|---|---|---|---|
| AV-2013-00001 | Les versions annotée de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur les pensions, et la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Aussi bien que les Interprétations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), et le Cadre de régie de la gestion de l'information du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). | Divulgué en partie | 859 |