Processus relatif aux plaintes

Êtes-vous satisfait de la façon dont vous avez été traité?

Nous nous attendons à ce que tous les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et les membres du Tribunal qui s’occupent de votre cas vous traitent avec respect, courtoisie et professionnalisme.  Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous faire part de vos préoccupations et à nous indiquer comment mieux vous servir.

Si votre plainte concerne un de nos employés, veuillez nous indiquer son nom et la date à laquelle vous avez communiqué avec l’employé et nous expliquer ce qui vous a troublé.  La plainte sera transmise au superviseur de l’employé.

Si votre plainte concerne la façon dont vous avez été traité lors de l’audience, veuillez nous faire connaître la date et le lieu de l’audience et nous indiquer si la plainte concerne tous les membres du comité ou un membre en particulier. Votre plainte pourrait conduire à une enquête interne si le président le juge utile.

Sachez que le membre du Tribunal ou l'employé qui fait l'objet de votre plainte pourrait recevoir une copie de celle-ci. Toutefois, les personnes en cause ne seront informées de la plainte que lorsque la décision relative à votre cas aura été rendue.

Pour nous faire parvenir votre plainte, remplissez le formulaire de plaintetrouvé ici (Comment télécharger des formulaires - PDF). affiché sur le site et postez-le au:

• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• C. P. 9900
• Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
• C1A 8V7

Vous pouvez aussi l’envoyer par télécopieur (sans frais) en composant le 1-855-850-4644. Vous recevrez un avis de réception dans les sept jours qui suivront la réception de votre plainte.

Le Tribunal s'engage à traiter votre plainte dans un délai de 60 jours. Autrement dit, vous recevrez une réponse dans les 60 jours suivant la date de réception de votre plainte. Tout renseignement que vous nous fournirez restera strictement confidentiel conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Soyez assuré que votre plainte n’influencera pas négativement les services ou les avantages que vous recevez actuellement.

Insatisfaction concernant la décision rendue à l’égard de votre demande de pension ou d’indemnité d’invalidité

Le processus concernant les plaintes ne s’applique pas à l’insatisfaction à l’égard des décisions rendues par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue à la révision, vous avez le droit de demander que votre cas soit entendu en appel.  Le processus lié aux plaintes ne s’applique pas à l’insatisfaction à l’égard des décisions rendues par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ou au fait que votre demande de prestation d’invalidité n’a pas été approuvée.

Si votre cas a été entendu aux niveaux de la révision et de l’appel, que vous n’êtes toujours pas satisfait et que votre cas répond aux exigences voulues, vous pouvez demander qu’il soit réexaminé par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).  Vous pouvez aussi demander une révision judiciaire de votre cas par la Cour fédérale du Canada. Votre représentant légal (avocat-conseil ou avocat personnel) est le mieux placé pour vous informer des possibilités qui s’offrent à vous.

Autres questions

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant dont le fonctionnement n’est pas lié au ministère des Anciens Combattants. Si vous souhaitez faire part de points particuliers relatifs aux services et aux avantages offerts par le ministère des Anciens Combattants, veuillez composer sans frais le 1-866-522-2122 ou consultez le site Web du Ministère à l’adresse www.vac-acc.gc.ca Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne peut instruire les plaintes ne relevant pas de son mandat.

Le ministère des Anciens Combattants offre aux appelants, par l’entremise des avocats-conseils du Bureau de services juridiques des pensions, des services gratuits de consultation, d’aide et de représentation juridiques.  Pour de plus amples renseignements au sujet des services offerts par le Bureau de services juridiques des pensions, composez sans frais le 1-877-228-2250 ou consultez le site Web du Ministère à l’adresse www.vac-acc.gc.ca

Vous pouvez aussi recevoir de l’assistance gratuite de la part des organismes de services aux anciens combattants de votre région.

Formilaire de plainte (Comment télécharger des formulaires - PDF)