Rendre une décision

Documents de référence utilisés et interprétés par le Tribunal au moment de rendre une décision.


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Ressources juridiques

Les lois et règlements consultés et appliqués dans le traitement des demandes et dans la prise de décision.

Décisions

Renseignements sur l’endroit où trouver les décisions du Tribunal. Liens vers les décisions antérieures utilisées pour éclairer l’interprétation actuelle des lois, des politiques et des procédures.