2018-2019 Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapports annuels sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  • Rapport annuel au Parlement
  • Du 1 avril 2018 au 31 mars 2019

ISSN 2369-0658

Table des matières

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2018-2019 au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette Loi donne aux citoyens canadiens le droit d’accès et de corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à leur sujet. Elle protège également le droit à la vie privée des personnes, en assurant un contrôle strict de la façon dont le gouvernement recueille, utilise, communique et se défait de cette information.

En 2018-2019, l’unité d’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a subi une légère baisse dans les demandes officielles. Le nombre de demandes d’accès officielles est passé de douze (2017-2018) à six et le nombre de demandes officielles de renseignements personnels est passé de 41 (2017-2018) à 35.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Tribunal a fait la transition vers un processus sans papier : au lieu de recevoir les documents relatifs à l’audience par courrier, les membres du Tribunal les reçoivent de façon électronique. Pour analyser et atténuer les risques relatifs à la vie privée, l’unité de l’AIPRP a terminé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) qui a été soumise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en décembre 2018.

En novembre 2018, le Tribunal a décidé de participer au nouveau service de demandes d’AIPRP en ligne. Ce service appuie l’engagement du gouvernement du Canada à créer un site Web simple et centralisé où les Canadiens peuvent faire des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels auprès de n’importe quelle institution fédérale.

L’unité d’AIPRP du Tribunal continue de déployer des efforts pour veiller à ce que le personnel garde en tête l’importance de la confidentialité des données. En mai 2018, l’unité d’AIPRP a lancé son cinquième mois de la protection des renseignements personnels avec une campagne de courriels hebdomadaire et une présentation d’affiches. En janvier 2019, le Tribunal a fêté la Journée de la protection des données pour sensibiliser et souligner les incidences de la technologie sur les droits à la protection des renseignements personnels.

En 2018-2019, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En nous acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Christopher J. McNeil
Président

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LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

 

NOTRE OBJECTIF

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité et l’indemnité pour blessure grave. Le Tribunal entend également le dernier appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations d’invalidité auxquels ils ont droit.

NOTRE TRAVAIL

Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Nos services sont fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et, durant l’exercice financier 2018-2019, par environ 70 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs.

NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCE

Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants.

L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

NOTRE ENGAGEMENT

Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.

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INTRODUCTION

 

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des individus en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et donne aux individus le droit d’avoir accès à ces renseignements.

Cette Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d’imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l’usage, l’entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.

MANDAT

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur le bien-être des vétérans Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

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COMMENT LE TACRA S'ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent principal de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP:

  • traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
     
  • dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques, directives et lignes directrices du SCT y afférentes;
     
  • élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et des politiques et directives connexes du SCT;
     
  • compléter les évaluations (préliminaires et complètes) des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) au besoin;
     
  • coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
     
  • promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
     
  • gérer les atteintes à la vie privée et informer le Commissariat à la protection de la vie privée et SCT de toute atteinte substantielle à la vie privée;
     
  • répondre aux questions parlementaires écrites concernant la protection des renseignements personnels;
     
  • revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT;
     
  • mise à jour le chapitre des renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (connue auparavant sous le nom d’info Source) relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT; et
     
  • préparer le rapport annuel destiné au Parlement et le rapport annuel statistique, en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

 

En septembre 2018, le nouveau président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la Loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 17 septembre 2018 se trouve à l'annexe 1.

 

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POINTS SALLANTS DU RAPPORT STATISTIQUE

 

Les rapports statistiques favorisent la supervision, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le rapport statistique (annexe 2) fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

En outre, l’application de deux nouvelles exemptions (annexe 3) a été ajoutée à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période de rapport.

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DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 32 demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cinq demandes ont été reportées de l’exercice précédent pour un total de 37 demandes actives au cours de l’exercice 2018-2019. Le Tribunal a traité 35 demandes pendant la période de rapport, ce qui représente six demandes traitées de moins (-15 %) que l’exercice dernier (41 demandes traitées). Deux demandes étaient en suspens à la fin de l’exercice et ont donc été reportées à la prochaine période de rapport. Le tableau ci-dessous illustre le nombre de demandes relatives à la protection des renseignements personnels traités au cours des cinq derniers exercices.

Tableau 1 – Aperçu des demandes de communication de renseignements personnels au cours des cinq dernières exercices

 

 

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DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT


DISPOSITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT

Les tableaux ci-après illustres la disposition et délai de traitement des 35 demandes complétées en 2018-2019 et pour lesquelles l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi.

Tableau 2 – Disposition des demandes fermées

 

 

Tableau 3 – Délai de traitement des demandes fermées

 

 

 

 

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EXCEPTIONS

Prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande de communication de renseignements personnels.

Le tableau suivant illustre le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées :

Exceptions citées 2016-17 2017-18 2018-19
Paragraphe 22(1 (b) enquêtes 1 4 3
Article 26 renseignements concernant un autre individu 13 9 14
Article 27 secret professionnel des avocats 2 2 1

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EXCLUSIONS

Conformément aux articles 69 et 70 de la loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux :

  • documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence pour le public,
  • aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada,
  • renseignements personnels auxquels le public a accès ni aux
  • documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.

Aucune exclusion n’a été citée au cours de la période de 2018-2019.

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SUPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Au cours de la période visée, 12 demandes ont été transmises en totalité ou en partie sur support papier, 14 ont été transmises sur CD et cinq ont été transmises sur un autre support, soit l’enregistrement numérique.

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COMPLEXITÉ

Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a traité 9 239 pages et a communiqué 9 198 pages au total. Il s’agit d’une diminution de 1 717 pages traitées (-16%) comparativement au total de 10 956 pages traitées l’an dernier.

Le tableau suivant illustre un aperçu des pages pertinentes traitées et communiquées au cours des quatre derniers exercices :

Exercice financier Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
2015-2016 7 714 7 714 32
2016-2017 4 656 4 623 28
2017-2018 10 956 10 925 29
2018-2019 9 239 9 198 31

Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’un avis juridique a été demandé pour deux demandes et qu’il a fallu traiter des enregistrements numériques pour 21 demandes.

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PRÉSOMPTIONS DE REFUS

Présomption de refus est lorsqu’une institution fédérale ne réussit pas à donner accès à des renseignements personnels demandés dans les délais prévus par la loi. Au cours de la période visée, le TACRA a respecté l’échéance prévue par la loi dans le traitement des demandes.

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TRADUCTION

En 2018-2019, le TACRA n’a reçu aucune demande de traduction. Il s’agit de la même situation que l’exercice financier précédent durant lequel aucune demande de traduction n’a été reçue.

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COMMUNICATIONS EN VERTU DES PARAGRAPHES 8(2) et 8(5)

 

Au cours de la période visée, le TACRA n’a pas communiqué des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)e) ni 8(2)m). Par conséquent, le TACRA n’avait aucune exigence d’aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

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DEMANDES DE CORRECTION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET MENTIONS

 

En 2018-2019, le TACRA n’a reçu aucune demande de correction ou de mention.

 

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PROROGATIONS

 

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions à proroger le délai initial de 30 jours dans certaines circonstances particulières prévues à l’article 15 de la Loi. Le TACRA a invoqué une prorogation en 2018-2019 pour 15 jour à cause du nombre important de documents rattaché à une demande. Plus de temps a été nécessaire pour recueillir et examiner un nombre important de documents. Cette prorogation est prévue au sous-alinéa 15a)(i) car l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution.

 

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DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS

 

Le TACRA n’a reçu aucune demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada ou d’autres organisations au cours de la période visée.

 

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DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET

 

En 2018-2019, le TACRA n’a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet. Par conséquent, aucune demande de révision ou de recommandation n’a été présentée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé concernant l’application de l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

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RESSOURCES LIÉES À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

En 2018-2019, les dépenses engagées par le Tribunal à l’égard de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont totalisé 92 212 $. De ce montant, les salaires comptent pour 89 113 $ et les autres coûts administratifs (frais de biens et services et dépenses) ont totalisé 3 099 $. Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 1.60 années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels.

 

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FORMATION ET SENSIBILISATION

 

En 2018-2019, le bureau de l’AIPRP du TACRA a tenu six séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 18 nouveaux employés. Depuis la première année où elle a été offerte en 2013-2014, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, prêter assistance, le principe du besoin de savoir ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Mai 2018 a marqué, pour une cinquième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tous les employés et des notes de service leur ont été communiquées afin de leur rappeler les pratiques exemplaires à adopter lorsque l’on traite l’information et que l’on aborde des sujets tels que :

  • La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
  • L’ABC des documents protégés;
  • Pratique de bureau dégagé;
  • Principe du besoin de savoir;
  • Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter, protéger et se débarrasser de l’information.

La Journée de la protection des données – Le Tribunal a profité de l’occasion de sensibiliser la population et mettre en lumière les répercussions des outils technologiques sur le droit à la vie privée.

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POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

 

En novembre 2018, le Tribunal a mis en oeuvre le nouveau service de demandes d’AIPRP en ligne. Ce service appuie l’engagement du gouvernement du Canada à créer un site Web simple et centralisé où les Canadiens peuvent faire des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels auprès de n’importe quelle institution fédérale.

 

Les procédures ont été mises à jour pour cadrer avec les nouvelles exigences de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018. Conformément à ces nouvelles exigences, les institutions doivent :

  • Fournir une explication par écrit à l’auteur d’une demande de renseignements personnels lorsqu’elles prennent plus de trente jours pour répondre à la demande d’accès à ces renseignements.
  • Indiquer, dans le rapport annuel de l’institution présenté au Parlement, le nombre de prorogations et les motifs invoqués pour les justifier.

En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca

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PLAINTES, VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES

 

Le TACRA n’a été saisi d’aucune plainte pendant la période de rapport, et d'aucune enquête ou vérification n’a été conclue.

 

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SUIVI DE LA CONFORMITÉ

 

Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.

 

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ATTEINTES SUBSTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE

 

Le Tribunal est heureux de souligner qu’il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de 2018-2019.

 

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ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE (ÉFVP)

 

Au cours de la période de rapport 2018-2019, le TACRA a effectué une ÉFVP du processus d’audience sans papier. Ce processus découlait de la priorité stratégique du Tribunal d’améliorer l’accès électronique aux renseignements sur les audiences et de réduire ses répercussions environnementales en utilisant moins de papier. Le Tribunal a réussi à faire la transition vers un processus sans papier : au lieu de recevoir les documents relatifs à l’audience par courrier, les membres du Tribunal les reçoivent de façon électronique. L’ÉFVP a été soumise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

 

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DIVULGATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC

 

Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période 2018-2019.

 

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ANNEXE - 1 ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

 

Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

 

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Titre du (des) poste(s)
8(2)(j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu Directeur général
Coordonnateur de l’AIPRP
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
8(5) Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) Directeur général
Coordonnateur de l’AIPRP
9(1) Relevé des cas d'usage Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
9(4) Usages compatibles Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
10 Fichiers de renseignements personnels Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
14(a) Notification de l'auteur de la demande Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principal de l'AIPRP
Agent de la coordination de l'AIPRP
14(b) Communication du document Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
15 Prorogation du délai Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principal de l'AIPRP
17(2)(b) Version de la communication Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principal de l'AIPRP
17(3)(b) Communication sur support de substitution Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principal de l'AIPRP
18(2) Exception- Fichiers inconsultables - Autorisation de refuser Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
19 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
20 Exception - Affaires fédéro-provinciales Directeur général
Coordonnateur de l’AIPRP
21 Exception- Affaires internationales et défense Directeur général
Coordonnateur de l’AIPRP
22 Exception- Enquêtes Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Directeur général
Coordonnateur de l’AIPRP
23 Exception- Enquêtes de sécurité Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
24 Exception- Individus condamnés pour une infraction Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
25 Exception- Sécurité des individus Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
26 Exception- Renseignements concernant un autre individu Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
27 Exception- Secret professionnel des avocats Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
28 Exception- Dossiers médicaux Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
31 Avis d'enquête Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
33(2) Droit de présenter des observations Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
35(1)(b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
35(4) Communication accordée au plaignant Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
36(3)(b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
51(2)(b),
51(3)		 Règles spéciales pour les auditions Directeur général
Coordonnateur de l’AIPRP
72(1) Rapport au Parlement Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
Délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur la protection des renseignements personnels
Disposition Description Titre du (des) poste(s)
7 Conservation des renseignements personnels demander en vertu de l’alinéa 8(2)e) Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
9 Consultation sur place des renseignements personnels Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principal de l'AIPRP
11(2), 11(4) Avis concernant les corrections Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
Agent principal de l'AIPRP
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue Coordonnateur de l’AIPRP
Coordonnateur adjoint

Daté, en la ville de Charlottetown, ce dix-septième jour de septembre, 2018

Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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ANNEXE 2 - RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport : 2018/04/01 au 2019/03/31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 32
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
Total 37
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 35
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2

 

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PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

 

 

 

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 9 0 0 0 0 0 17
Communication partielle 3 10 1 0 0 0 0 14
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 1 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 20 1 0 0 0 0 35

 

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23 a) 0
19(1) a) 0 22(1) a)(ii) 0 23 b) 0
19(1) b) 0 22(1) a)(iii) 0 24 a) 0
19(1) c) 0 22(1) b) 3 24 b) 0
19(1) d) 0 22(1) c) 0 25 0
19(1) e) 0 22(2) 0 26 14
19(1) f) 0 22.1 0 27 1
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0    
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1) a) 0 70(1) 0 70(1) d) 0
69(1) b) 0 70(1) a) 0 70(1) e) 0
69.1 0 70(1) b) 0 70(1) f) 0
    70(1) c) 0 70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 8 4 5
Communication partielle 4 10 0
Total 12 14 5

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 2471 2471 17
Communication partielle 6768 6727 14
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 9239 9198 31

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101 à 500 pages
traitées		 501 à 1000 pages
traitées		 1001 à 5000
pages traitées		 Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication
totale		 11 133 5 1155 0 0 1 1183 0 0
Communication
partielle		 3 115 6 1360 2 1428 3 3824 0 0
Exception
totale		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion
totale		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 248 11 2515 2 1428 4 5007 0 0

 

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements
entremêlés		 Autres Total
Communication
totale		 0 0 0 14 14
Communication partielle 0 2 0 7 9
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 2 0 21 23

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire		 Motif principal
Charge de
travail		 Consultation
externe		 Consultation
interne		 Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de
retard		 Nombre de demandes en
retard où le délai n'a pas
été prorogé		 Nombre de demandes en
retard où le délai a été
prorogé		 Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de
traduction		 Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

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PARTIE 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

 

 

 

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

 

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PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

 

 

 

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

 

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PARTIE 5 - Prorogations

 

 

 

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le
délai a été prorogé



15a)(i)
Entrave au fonctionnement


15a)(ii)
Consultation



15b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

 

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations



15 a)(i)
Entrave au
fonctionnement


15a)(ii)
Consultation



15b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autre
1 à 15 jours 1 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

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PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

 

 

 

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres
institutions du
gouvernement
du Canada		 Nombre de
pages à traiter		 Autres
organisations		 Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport		 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport
précédente		 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport		 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport		 0 0 0 0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus
de 365
jours		 Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

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PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

 

 

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

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PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

 

 

Article 31 Article 33 Article 35 Recours
judiciaire		 Total
0 0 0 0 0

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PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

 

 

Nombre d'ÉFVP terminées 1

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PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

 

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $89,113
Heures supplémentaires $0
Biens et services $3,099
   ■ Contrats de services professionnels $0  
   ■ Autres $3,099  
Total $92,212
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à la protection des
renseignements
personnels
Employés à temps plein 1.60
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.60

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ANNEXE 3 NOUVELLES EXCEPTIONS POUR 2018-2019

 

Loi sur la protection des renseignements personnels
Article Nombre de demandes
22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
27.1 Brevets ou marques de commerce 0

 

 

La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

 

Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7

 

vrab.atip-aiprp.tacra@canada.ca

 

Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca

Au Canada et aux État-Unis,
appeler sans frais au:
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)
Dans tout autre pays, appeler à frais virés au:
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)

 

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