Code de déontologie professionnelle s'appliquant aux Membres du Tribunal
Dispositions générales
Objet
Le Code énonce les normes de conduite que doivent respecter les Membres à l’appui de l’engagement du Tribunal de fournir des audiences de révision et d’appel équitables, transparentes et impartiales qui sont efficaces et efficientes.
Le Code a pour but de compléter toute norme de conduite prévue dans la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (la « Loi ») de même que toute exigence en matière de conformité liée aux conflits d’intérêts et à l’éthique établie à l’intention des personnes nommées par décret énoncée dans des lois, des lignes directrices, des codes ou tout autre instrument de compétence fédérale, en particulier la Loi sur les conflits d’intérêts, les Lignes directives en matière d’équité et de normes de conduite prévues par la loi et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique et il doit être lu en parallèle avec toutes ces exigences.
Champ d’application et fondement du code
Le Code s’applique à tous les Membres du Tribunal, ce qui comprend le président et le vice président.
Chaque Membre doit adhérer au présent Code et s’engager à respecter les normes énoncées dans les lois, règlements et lignes directrices applicables, en particulier les documents énumérés au paragraphe 2 des Dispositions générales.
Le Code entre en vigueur le 1er juin 2019 et remplace toutes les versions précédentes du Code de déontologie professionnelle s’appliquant aux Membres du Tribunal.
Le Tribunal est résolu à respecter les valeurs d’équité, d’indépendance, d’impartialité, de respect, d’excellence, d’intégrité et de responsabilité. Les exigences du Code appuient ces valeurs.
Administration
Le président est le chef de la direction du Tribunal et les Membres doivent rendre compte au président de leur conformité au Code.
Les Membres doivent signaler au président ou au vice président toute situation ou conduite qui n’est pas conforme au Code et qui est susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la réputation du Tribunal.
Collégialité
Les Membres doivent favoriser un milieu de travail positif et collégial qui favorise l’équité et l’absence de discrimination et de harcèlement. Les Membres doivent faire preuve de professionnalisme et de respect à l’égard des autres Membres, des vétérans, des représentants et du personnel de la fonction publique. Cette attente s’applique également aux commentaires formulés par les Membres au cours des audiences et dans leurs motifs écrits et autres communications.
Responsabilités des Membres à l’égard des personnes qui comparaissent devant le Tribunal
Tenue des audiences
Les Membres doivent bien se préparer avant les audiences et faire preuve d’objectivité et d’ouverture pendant les audiences.
Dans le cadre des délibérations, les Membres doivent veiller à ce que les parties comprennent les procédures et les pratiques relatives du Tribunal et aient une possibilité raisonnable de participer de façon éclairée et efficace.
Les Membres doivent communiquer directement avec les parties, leurs témoins ou leurs représentants uniquement lors d’une conférence préparatoire à une audience ou d’une audience. Toutes les communications avec les parties avant et après les audiences se font par l’entremise du personnel du Tribunal.
Les Membres doivent agir d’une manière qui tient compte de la diversité des parties et tenir compte des différences sociales et culturelles.
Lorsqu’ils tentent de s’assurer que les vétérans non représentés par un avocat ne sont pas désavantagés sur le plan procédural, les Membres doivent le faire d’une manière qui n’est pas incompatible avec leur rôle d’arbitre impartial.
Les Membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les procédures se terminent en temps opportun, en évitant les retards et les reports inutiles, sans précipiter inutilement les procédures.
Communication pendant une procédure
Les Membres ne doivent pas avoir de contacts avec un vétéran, un représentant ou tout autre participant qui ne fait pas partie du Tribunal, qui pourraient donner lieu à une crainte raisonnable de partialité.
Équité et impartialité
Les Membres doivent veiller à ce que les procédures se déroulent d’une manière transparente, équitable et perçue comme telle.
Les Membres doivent éviter les mots, les expressions et les actes qui pourraient être interprétés comme manifestant un parti pris ou des préjugés fondés sur des facteurs tels que le handicap, la race, l’âge, l’origine nationale, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou le statut socioéconomique, et ne doivent jamais tirer de conclusions sur la crédibilité d’une personne en fonction de ces facteurs.
Les Membres doivent se récuser de l’arbitrage de toute instance s’ils savent ou s’ils devraient raisonnablement savoir :
- qu’ils seraient en situation de conflit d’intérêts au moment de prendre la décision ; ou
- que leur participation peut créer une crainte raisonnable de partialité.
Les Membres doivent informer dès que possible le président ou le vice-président si l’une ou l’autre de ces situations se produit et fournir la raison pour laquelle ils se récusent.
Prise de décision
Les Membres doivent rendre des décisions sur le bien-fondé de l’affaire en se fondant sur une préparation approfondie et sur l’application des lois, des lignes directrices et des politiques pertinentes pour les éléments de preuve présentés à l’audience.
Les Membres ne doivent pas se laisser influencer par des considérations externes ou indues dans la prise de décisions. Les Membres doivent prendre leurs décisions à l’abri de l’influence indue d’autres personnes, institutions, groupes d’intérêts ou du processus politique.
Les Membres doivent rédiger leurs motifs dans un délai opportun.
Responsabilités des Membres à l’égard du public
Intégrité
Les Membres doivent faire preuve d’intégrité et éviter tout comportement inapproprié ou en apparence inapproprié.
Conflit d’intérêts
Les Membres doivent gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts selon les lois, les directives, les codes, les politiques ou tout autre instrument visant les personnes nommées par décret, en particulier les documents énumérés au paragraphe 2 des dispositions générales.
Cadeaux et autres avantages
Les Membres ne doivent pas accepter de cadeaux ni d’autres avantages, notamment des marques d’hospitalité, selon les lois, les directives, les codes, les politiques ou tout autre instrument visant les personnes nommées par décret.
Activités extérieures
Les Membres peuvent, sous réserve des approbations requises par les lois, les lignes directrices, les codes ou tout autre instrument visant les personnes nommées par décret, participer à des activités extérieures qui ne sont pas incompatibles avec leurs fonctions et responsabilités officielles ou qui ne mettent pas en doute leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon objective. Ces activités peuvent inclure la participation à des conférences et à des séminaires de formation, des activités bénévoles, des discours publics et d’autres activités similaires.
Les Membres doivent obtenir l’approbation écrite préalable requise pour de telles activités extérieures, selon les lois, les lignes directrices, les codes ou tout autre instrument visant les personnes nommées par décret en conseil, en particulier les documents énumérés au paragraphe 2 des Dispositions générales.
Communications
Sauf autorisation du président, les Membres ne doivent pas communiquer avec les médias ou commenter publiquement des questions relatives aux travaux du Tribunal ou toute autre question pouvant avoir une incidence sur le Tribunal.
Les Membres ne doivent pas s’identifier comme membres du Tribunal sur les sites de médias sociaux, à l’exception des sites professionnels tels que LinkedIn.
Les Membres doivent être conscients qu’ils sont titulaires d’une charge publique et que leurs commentaires personnels, y compris sur les médias sociaux, pourraient avoir une incidence négative sur le Tribunal.
Protection des renseignements personnels et confidentiels
Les Membres doivent protéger la confidentialité des renseignements contenus dans les documents en leur possession et respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la sécurité du gouvernement et toute politique ou directive relative à la protection des renseignements personnels et confidentiels.
Les Membres doivent signaler immédiatement toute atteinte ou possibilité d’atteinte à la vie privée à l’agent de l’AIPRP du Tribunal, ainsi qu’au vice-président, afin qu’elle soit traitée en temps opportun selon les processus internes en place.
Sécurité
Les Membres sont tenus d’effectuer leur travail dans un bureau situé à leur domicile ou dans un autre endroit désigné qui répond aux exigences ministérielles en matière de santé, de sécurité et de protection des renseignements personnels. Les Membres doivent s’assurer que l’équipement de leur bureau à domicile est entretenu conformément aux exigences ou aux normes du gouvernement du Canada en matière de santé, de sécurité et de protection.
Les Membres doivent protéger les documents, les biens et l’équipement selon les directives et, en particulier, conformément à la politique du Conseil du Trésor intitulée la Politique sur la sécurité du gouvernement.
Les Membres doivent retourner tous les documents, les renseignements relatifs au travail et l’équipement, sur demande et au moment opportun, en particulier à la fin de leur mandat.
Les Membres doivent signaler immédiatement au vice-président et à l’agent de l’AIPRP du Tribunal toute préoccupation ou tout incident lié à la sécurité, ainsi que toute atteinte ou tout risque d’atteinte à la sécurité, pour un suivi approprié. Il peut s’agir de problèmes de sécurité liés à une affaire, d’activités criminelles, de divulgation non autorisée, de perturbation, de modification, de destruction, de retrait de renseignements gouvernementaux et de biens affectés au bureau du domicile d’un membre.
Biens, équipment, technologie de l’information, etc. du Tribunal
Les Membres doivent assurer une utilisation acceptable et efficace du réseau et des appareils électroniques du gouvernement du Canada, conformément à la Politique sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux.