Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) s'engage à répondre à vos demandes de renseignements.

Que dois-je faire pour demander des renseignements personnels?

Bien que le TACRA soit un tribunal indépendant, responsable de ses propres décisions rendues sous le régime de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), il n'est pas responsable de votre dossier ministériel. En vertu de notre Règlement, nous sommes tenus d'envoyer une copie de chaque décision rendue par le Tribunal au ministre des Anciens Combattants aux fins de traitement. Pour cette raison, si vous désirez demander votre dossier ministériel, veuillez adresser votre demande de renseignements personnels à Anciens Combattants Canada (rechercher le mot clé AIPRP).

Si vous demandez des renseignements personnels détenus par le Tribunal (p. ex. une décision rendue par le Tribunal), vous pouvez nous faire parvenir une demande informelle par la poste. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer une lettre signée expliquant clairement les renseignements que vous désirez obtenir. Si vous demandez des renseignements personnels qui ne sont pas des vôtres, vous devez inclure un avis de consentement signé par la personne que concernent les renseignements. Si vous le préférez, vous pouvez également opter de faire une demande formelle sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous décidez de présenter une demande formelle, il suffit de mentionner la Loi sur la protection des renseignements personnels dans votre lettre, ou encore de remplir le présent formulaire de demande. L'accès à vos propres renseignements personnels est gratuit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Que dois-je faire pour demander des renseignements qui ne sont pas de nature personnelle?

Si votre demande concerne des renseignements détenus par le Tribunal et qui ne sont pas de nature personnelle, vous pouvez nous faire parvenir une demande informelle par la poste. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer une lettre signée expliquant clairement les renseignements que vous désirez obtenir. Si vous le préférez, vous pouvez également opter de faire une demande formelle sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information. Si vous décidez de présenter une demande formelle, il suffit de mentionner la Loi sur l'accès à l'information dans votre lettre, ou encore de remplir le présent formulaire de demande. Il y a un frais de traitement de 5 $ pour chaque demande formelle (mandat ou chèque payable au Receveur général du Canada).

En plus de recevoir les documents par la poste, vous avez maintenant la possibilité de les recevoir par voie électronique dans Connexion Postes Canada. Cette plateforme est un espace sécurisé pour les informations et documents confidentiels. Pour en savoir plus sur la façon de créer votre propre compte, veuillez consulter le site Connexion Postes Canada.

Comment puis-je poser une question concernant la marche à suivre pour demander des renseignements?

Pour des renseignements généraux, vous pouvez communiquer avec nous par courriel, soumettre votre question par la poste au coordonnateur de l'AIPRP pour le TACRA, ou composer notre numéro sans frais.

De plus, vous pouvez consulter Info Source. Info Source est une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements. Elle aide les fonctionnaires à expliquer et à promouvoir la politique d'accès libre à l'information sur les activités fédérales et constitue un outil de référence clé; pour les personnes qui exercent les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels .

C'est quoi les lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels?

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, ainsi qu'aux personnes et sociétés se trouvant au Canada, le droit d'avoir accès à des documents du gouvernement fédéral qui ne sont pas de nature personnelle. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, ainsi qu'aux personnes se trouvant au Canada, le droit d'avoir accès aux renseignements personnels à leur propre

Contactez-nous :

Courriel

Courriel :
atip-aiprp@vrab-tacra.gc.ca

Adresse postale

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Coordonnateur de l'AIPRP pour le TACRA
Case postale 9900
Charlottetown, (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7

Télécopieur

Télécopieur :
1(855)814-4119

Sans frais

Canada et aux États-Unis, sans frais

En français
1(877)368-0859
En anglais
1(800)450-8006

D'ailleurs, à frais virés

En français
0(902)566-8835
En anglais
0(902)566-8751