2009-2010 Demande de révision judiciaire des décisions du TACRA
- En 2009-2010, il y a eu 24 demandes de révision judiciaire, soit 1,6 % des décisions du TACRA recevables par la Cour fédérale.
- La même année, la Cour a rendu 19 décisions (issues de demandes faites les années précédentes). Sur ces 19 décisions, la Cour a demandé au TACRA de réinstruire 11 demandes et a décidé d'en rejeter huit.