Renvoi d'affaires au ministre

  1. Directive
    • La présente directive porte sur le processus de renvoi au ministre d'affaires ayant fait l'objet d'une décision du Tribunal.
    • Elle définit le format et le contenu de l'information à fournir et présente les options qui s'offrent aux demandeurs.
  2. Législation
    • Afin de préserver l'indépendance du processus d'appel, les deux lois citées ci dessous interdisent au ministre et au Ministère d'examiner une demande qui a déjà été jugée par le Tribunal.
    • L'article 86 de la Loi sur le bien-être des vétérans est ainsi libellé :

      86 Le ministre ne peut examiner la demande présentée au titre de la partie 3 ou de l'article 84 qui a déjà été jugée par le Tribunal que si celui-ci a autorisé le demandeur à la lui soumettre ou la lui a renvoyée pour réexamen.

    • Ce libellé s'apparente à celui de l'article 85 de la Loi sur les pensions.
    • L'article 31 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (La loi sur le TACRA) prescrit que les décisions du comité d'appel du Tribunal sont définitives et exécutoires.
    • Même si le Tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision rendue et statuer sur tout appel interjeté en vertu de la Loi sur le TACRA, il a le pouvoir discrétionnaire, de renvoyer une demande au ministre.
    • Il doit y avoir un motif convaincant pour que le Tribunal autorise le ministre à examiner une demande qui a déjà été jugée par le Tribunal. Un renvoi de la part du Tribunal peut convenir dans certains cas. Les facteurs en prendre en compte incluent :
      • décisions et ordonnances de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale (p. ex. Nelson c. Canada) qui pourraient avoir modifié un principe juridique applicable à la question en litige;
      • nouvelles données médicales ou scientifiques sur les causes d'une affection qui n'étaient pas disponibles à l'époque où l'affaire a été instruite;
      • nouvelles politiques ministérielles concernant certaines affections (p. ex. sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Lou Gehrig);
      • question ou motif qui n'a pas été soulevé auparavant ni soumis à l'examen du ministre (p. ex. allégation de mauvaise gestion médicale) qui devrait être renvoyé afin de faire l'objet d'une décision de premier palier.
    • Les affaires sont renvoyées au ministre afin que les nouvelles lois, politiques, données médicales ou questions soient soumises à l'examen et au jugement du ministre au premier palier. Il n'est pas question ici d'instruire systématiquement les affaires de nouveau.
    • Lorsqu'une affaire est renvoyée au Ministère pour qu'elle fasse l'objet d'une décision de premier palier, le vétéran conserve son droit d'en appeler au Tribunal.
    • La production de nouveaux éléments de preuve ne justifie pas le renvoi d'une affaire au ministre, mais les nouveaux éléments de preuve peuvent être soumis au Tribunal dans le cadre d'un appel ou du réexamen d'un appel, selon le palier du Tribunal qui a rendu la décision précédente.
  3. Qui peut présenter une demande?
    • Les demandes de renvoi au ministre adressées au Tribunal peuvent être présentées par le demandeur ou son représentant.
  4. Décisions possibles
    • Dans le cas des demandes présentées au titre de l'article 85 de la Loi sur les pensions ou de l'article 86 de la Loi sur le bien-être des vétérans, le Tribunal peut :
      • accueillir la demande de renvoi de l'affaire au ministre pour réexamen présentée par le demandeur;
      • rejeter la demande de renvoi de l'affaire au ministre pour réexamen présentée par le demandeur;
      • rejeter la demande de renvoi, mais proposer que l'affaire fasse l'objet d'un réexamen ou d'un appel devant le Tribunal, selon les circonstances.
  5. Demande et information à fournir
    • Toute demande de renvoi au ministre envoyée au Tribunal doit :
      • être présentée par écrit (et si la correspondance est préférable par courriel, ce choix doit être précisé);
      • être adressée au président;
      • présenter les motifs justifiant le renvoi au ministre, par exemple une nouvelle loi ou politique, de nouvelles données médicales ou une nouvelle question à soumettre à l'examen et au jugement du ministre au premier palier.
    • Une fois cette information parvenue au Tribunal, la demande sera traitée.
  6. Traitement de la demande

    • Le Tribunal s'est engagé à traiter ces demandes en temps utile et fournira une réponse par écrit (ou par courriel, s'il a été indiqué que ce moyen de correspondance était préférable).

    • Le Tribunal fournira une réponse au plus tard 15 jours ouvrables après avoir reçu de la part du demandeur toute l'information pertinente ainsi que les motifs justifiant la demande.

  7. À faire après avoir reçu une réponse du Tribunal
    • Si le Tribunal a autorisé le renvoi, le demandeur doit communiquer avec le Ministère et présenter une demande de réexamen de l'affaire au premier palier;
    • Si le Tribunal a refusé le renvoi, d'autres paliers de recours énoncés dans la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) peuvent s'offrir au demandeur;
    • Si le Tribunal a refusé le renvoi, mais a proposé d'autres options, le demandeur doit suivre les mesures ou les consignes énoncées dans la réponse.
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