2023-2024 états financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a été créé en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le statut de ministère à part entière par décret en 2009.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique mentionnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La ministre des Anciens Combattants est désignée comme la ministre compétente pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au sein du Parlement et du Cabinet.

Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux vétérans traditionnels du Canada, aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leur famille la possibilité de demander des audiences de révision et d’appel afin d’assurer un processus décisionnel équitable pour les demandes de pension d’invalidité, d’indemnité d’invalidité et d’allocation aux anciens combattants.

2. Résumé des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Tribunal indiquées ci-dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats obtenus à l’aide des conventions comptables énoncées n’entraînent pas de différences significatives par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaire

   Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada par le biais d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations accordées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement acceptés, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère, ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Dépenses » de l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère sont les montants indiqués dans l’état des résultats prospectifs inclus dans le plan ministériel 2023-2024. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette du Ministère et dans l’état de la variation de la dette nette du Ministère parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le plan ministériel 2023-2024.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernemen

   Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor ou à verser au Tréso

   Le montant à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découle des écarts temporaires à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercic

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés comme des dépenses de fonctionnement à leur valeur comptable.

5. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du Tribunal à l’égard du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

   2. Indemnités de départ

      L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés désignés. L’obligation résiduelle est calculée à l’aide de l’information provenant des résultants du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

6. Actifs non financiers

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, d’équipements et d’autres biens d’équipement sont capitalisés en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimée des actifs, comme il est décrit dans la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est égal ou supérieur à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ni les immobilisations incorporelles.

7. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés et publiés de l’actif, du passif, des recettes et des dépenses figurant dans les états financiers et les notes annexes au 31 mars. Les estimations sont fondées sur des faits et des circonstances, l’expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent la meilleure estimation du gouvernement du montant correspondant à la fin de la période de rapport. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer de manière significative de ceux estimés. Les estimations de la direction sont revues périodiquement et, si des ajustements s’avèrent nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

8. Transactions avec les parties liée

   Les transactions avec les parties liées, autres que les transactions entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

   Les transactions entre entités sont des transactions entre des entités contrôlées conjointement. Les transactions entre entités, autres que les opérations de restructuration, sont enregistrées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, à l’exception des cas suivants :

   1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
   2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les états financiers des ministères à leur valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit la majeure partie de son financement par le biais d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d’exercices antérieurs, actuels ou futurs. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base du financement public ou sur la base de la comptabilité d’exercice. Les différences sont réconciliées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisée

	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	19,402	14875
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur les coûts d’exploitation nets, sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3)	(8)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1,670)	(1,319)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(75)	12
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(41)	27
Remboursement de charges des exercices antérieurs	506	0
Autre	5	33
	18,124	13,620
Rajustements pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur les coûts d’exploitation nets, incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	0	0
Total des éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	0	0
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	$ 18,124	$ 13,620

(b) Autorisations fournies et utilisée (en milliers de dollars)

	2024	2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	$ 18,231	$ 13,766
Montants législatifs	1,922	1,466
	20,153	15,232
Moins:
Expiré : Fonctionnement	(2,029)	(1,612)
	(2,029)	(1,612)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	$ 18,124	$ 13,620

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

	2024	2023
Créditeurs - Autres ministéres et organismes	$ 43	$ 44
Charges à payer	1,786	1,221
Total des créditeurs et des charges à payer	$ 1,829	$ 1,265

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de salaire. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Les employés et le Tribunal des anciens combattants contribuent au coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes – le groupe 1 concerne les membres du régime existants au 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui se sont joints au régime à partir du 1er janvier 2013 et après. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à l’égard du régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou insuffisances actuariels sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, qui parraine le régime.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ accordées aux employés du Tribunal étaient auparavant fondées sur l’admissibilité de l’employé, ses années de service et son salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, le cumul des indemnités de départ volontaire a progressivement cessé pour la quasi-totalité des salariés. Les employés soumis à ces changements ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages accumulés à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des avantages au moment de leur départ de la fonction publique. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, l’obligation en cours sera payée à partir d’autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

Indemnités de départ (en millers de dollars)

	2024	2023
Obligation au titre des prestations accumulées – début de l’exercice	$ 263	$ 290
Charges de l’exercice	50	(27)
Prestations versées pendant l’exercice	(9)	0
Obligation au titre des prestations accumulées – fin de l’exercice	$ 304	$ 263

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du Tribunal :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)

	2024	2023
Débiteurs - parties externes	$ 7	$ 29
Débiteurs - autres ministéres gouvernementaux et organismes et autres débiteurs	0	0
Avances aux employés	15	16
Sous-total	22	45
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(1)	0
Débiteurs bruts	21	45
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	0	0
Débiteurs nets	$ 21	$ 45

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les tableaux suivants présentent les détails des immobilisations corporelles : (en milliers de dollars)

Les tableaux suivants présentent les détails des immobilisations corporelles : (en milliers de dollars

Coût
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Cessions et radiations	Ajustements	Solde de clôture
Informatiques	$ 60	0	0	0	$ 60
Totale	$ 60	0	0	0	$ 60

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Amortissement	Cessions et radiations	Ajustements	Solde de clôture
Informatique	$ 56	$ 3	0	0	$ 59
Totale	$ 56	$ 3	0	0	$ 59

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations	2024 Valeur comptable nette	2023 Valeur comptable nette
Informatique	$ 1	$ 4
Totale	$ 1	$ 4

8. Transactions avec les parties liées

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les parties liées comprennent également les personnes qui sont des membres du personnel essentiel de direction ou des membres de leur famille proche, ainsi que les entités contrôlées par un membre du personnel essentiel de direction ou un membre de sa famille proche, ou sous le contrôle partagé de l’un d’eux.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des transactions avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et à des conditions de commerce normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères : Au cours de l’exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu des services gratuitement de la part de certains organismes de services communs, en ce qui concerne les mesures d’adaptation et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) comme suit :

Coût des services sans frais (en milliers de dollars)

	2024	2023
Installations	$ 373	$ 365
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires	1,297	954
Totale	$ 1,670	$ 1,319

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans un souci d’efficacité, de rentabilité et de mise en œuvre économique des programmes destinés au public. Par conséquent, le gouvernement utilise des organismes centraux et des organisations de services communs afin qu’un ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paie et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

(b) Autres transactions avec les parties liée (en milliers de dollars)

	2024	2023
Débiteurs – Autres ministères et organismes	0	38
Créditeurs – Autres ministères et organismes	43	44
Charges - Autres ministères et organismes	121	83
Totale	$ 164	$ 127

Les dépenses mentionnées au point (b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà mentionnés au point a).

9. Information sectorielle

La présentation par segment est fondée sur la responsabilité principale du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par segment est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le résumé des principales conventions comptables de la note 2. Le tableau suivant présente les dépenses encourues par principaux postes de dépenses. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Dépenses engagées par objet de dépense majeur (en milliers de dollars)

	2024	2023
Fonctionnement
Salaires et avantages soxiaux	$ 17,221	$ 13,313
Transports et communications	493	385
Installations	373	365
Services professionnels et spéciaux	717	496
Services publics, fournitures et approvisionnement	322	208
Réparations et entre	272	100
Autre	4	8
Total des charges de fonctionnement	19,402	14,875
Totale des charges	19,402	14,875
Coût net des activités poursuivies	$ 19,402	$ 14,875