Numéro de catalogue : V96-10F-PDF
ISSN: 2818-6443
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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 9900
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard C1A 8V7
Canada
Photos : © Environnement et Changement climatique Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, 2023
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1: Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au cours de l’exercice 2023-2024.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.
2: Engagements du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
OBJECTIF 10:
FAIRE PROGRESSER LA RÉCONCILIATION AVEC LES PEUPLES AUTOCHTONES ET PRENDRE DES MESURES POUR RÉDUIRE LES INÉGALITÉS
Le contexte de la SFDD :
L’objectif 10 contient la stratégie de mise en œuvre:
- Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exige que le ministre de la Justice, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, rende compte chaque année au Parlement des progrès réalisés pour harmoniser les lois fédérales et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action. Les organisations sont invitées à fournir des mises à jour sur les initiatives conformes à la Déclaration ou qui contribuent à sa mise en œuvre.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD |
RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
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Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Fournir une formation sur la compétence culturelle autochtone ou une formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Programme : Secrétariat de la mise |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel et des membres du Tribunal qui ont suivi une formation sur la compétence culturelle autochtone (interne ou externe)
Point de départ : Pourcentage du personnel formé [24 % en date d’août 2023] Cible: 100 % d’ici le 31 mars, 2024 |
Les fonctionnaires sont dans une position unique pour faciliter l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation aux questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies Cibles ou ambitions pertinentes: Cible du Cadre mondial d’indicateurs (CMI): 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière
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Résultat de l’indicateur: 69 % en 2023-2024 Remarque : Le TACRA a réussi à intégrer la formation liée aux compétences culturelles autochtones dans son programme d’intégration obligatoire pour tous les nouveaux employés. Une proportion importante de nos employés plus anciens n’ont pas encore suivi cette formation, ce qui contribue à un taux d’achèvement plus faible dans l’ensemble. La priorité sera de fournir le soutien et les occasions nécessaires à tous les employés et membres du TACRA pour qu’ils suivent la formation En 2023-2024, le TACRA a poursuivi son engagement à sensibiliser le personnel et à mieux leur faire comprendre les perspectives des Autochtones et des minorités en organisant des séances d’éducation culturelle pour le personnel et les membres, comme un atelier de perlage autochtone animé par Experience Lennox Island. Ces événements reflètent notre engagement à favoriser la sensibilisation culturelle et à favoriser des conversations constructives au sein de notre organisation.
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OBJECTIF 12:
RÉDUIRE LES DÉCHETS ET PASSER À DES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION
Le contexte de la SFDD:
L’objectif 12 contient trois cibles:
- D'ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d'enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux
- D'ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d'enfouissement au moins 90 % (en poids) des déchets de construction et de démolition
- Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d'ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire
Les cibles sont soutenues par trois stratégies de mise en œuvre:
- Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral (toutes les organisations fédérales possédant des parcs de véhicules conventionnels)
- Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
- Maximiser le réacheminement des déchets des sites d'enfouissement (toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers)
Au minimum, la stratégie de mise en œuvre concernant le renforcement des critères d'approvisionnement écologique s'applique à toutes les organisations. Pour cet objectif, c’est le seul qui s’applique au tribunal
Thème de la cible : Prendre des mesures contre les inégalités
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer les critères d’approvisionnement écologique |
Accroître la capacité d’intégrer la performance environnementale dans les décisions d’approvisionnement en exigeant que tous les nouveaux détenteurs d’une carte d’achat suivent une formation sur les achats écologiques. Programme: Services internes |
Indicateur de rendement : Point de départ : En 2022-2023, 100 % des détenteurs d’une carte d’achat ont reçu une formation sur les achats écologiques Cible : Veillera à ce que 100 % des détenteurs d’une carte d’achat reçoivent une formation sur les achats écologiques dans les deux mois suivant la réception de leur carte d’achat |
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés motiver les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement Cibles ou ambitions pertinentes : Ambition du Cadre d’indicateurs canadien (CIC): 12.1 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC: 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement
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Résultat de l’indicateur: 50 % en 2023-24 Remarque : Bien que le TACRA ne réalise qu’une petite partie de ses propres approvisionnements, dont la plupart sont gérés par Anciens Combattants Canada en vertu d’un protocole d’entente, nous sommes pleinement engagés à soutenir et à renforcer les achats écologiques au sein de notre organisation. Le TACRA compte quatre employés qui ont des cartes d’achat. Tous les employés ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique; cependant, seulement 50 % l’ont suivi dans les deux premiers mois suivant la réception de leur carte. Le TACRA reconnaît que cette formation donne à notre équipe les connaissances nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière d’approvisionnement qui contribuent aux opérations à faibles émissions de carbone. En veillant à ce que nos processus d’approvisionnement soient conformes aux normes écologiques, nous contribuons à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui contribue à la réalisation de l’objectif fédéral decarboneutralité.
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OBJECTIF 13 :
PRENDRE DES MESURES RELATIVES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LEURS IMPACTS
Le contexte de la SFDD :
L’objectif 13 contient deux cibles:
- Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050
- Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes face au climat d'ici 2050
Les cibles sont soutenues par quatre stratégies de mise en œuvre:
- Effectuer une analyse du coût du cycle de vie de la réduction des gaz à effet de serre lorsque des bâtiments font l'objet de rénovations majeures (toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers)
- Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement
- Assurer la modernisation en construisant des bâtiments carboneutres (toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers)
- Réduire les risques posés par les impacts des changements climatiques sur les biens, les services et les opérations du gouvernement fédéral (toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers)
Toutes les organisations doivent évaluer les risques actuels et futurs posés par les changements climatiques sur les actifs qu’elles possèdent (bâtiments, parcs de véhicules, ponts, routes, quais, etc.) et leurs services ou opérations (programmes). Les mesures prises pour réduire les risques les plus élevés doivent également être déclarées.
Tout comme pour l’objectif 12, plusieurs des stratégies de mise en œuvre énumérées ne s’appliquent pas au Tribunal, car celui-ci ne possède pas de biens immobiliers. La stratégie en caractères gras est applicable dans la mesure où elle concerne l’évaluation des risques liés au changement climatique et l’amélioration de la résilience climatique
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE | INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L'OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
Veillez à ce que tous les employés concernés soient formés à l’évaluation des répercussions des changements climatiques, à la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et à l’élaboration de mesures d’adaptation, dans un délai d’un an après avoir été identifié Programme: Servies internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage d’employés concernés formés sur l’évaluation des répercussions des changements climatiques, l’évaluation des risques liés aux changements climatiques et l’élaboration de mesures d’adaptation, dans un délai d’un an après avoir été identifié Point de départ: 0 % formés en 2023-24 Cible : 100 % formés d'ici le 31 mars, 2024 |
Un personnel formé peut déceler les risques liés à l’exécution des programmes essentiels et élaborer des réponses pour accroître la résilience des opérations aux effets des changements climatiques Cibles ou ambitions pertinentes: Ambition du CIC: 13.3 - Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique
Indicateur du CIC: 13.3.1 Proportion d’organisation municipales qui ont pris en considération l’adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel 13.1Émissions de gaz à effet de serre Cible du CM: 13. 1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat
13.3 Améliorer l’éducation, lasensibilisation et les capacitésindividuelles et institutionnelles en cequi concerne l’adaptation auxchangements climatiques,l’atténuation de leurs effets et laréduction de leur impact et lessystèmes d’alerte rapide |
Résultat de l’indicateur: 100 % en 2023-24 Remarque : En travaillant activement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et en adoptant des pratiques plus durables dans l’ensemble de ses activités, le TACRA contribue à la réduction des impacts du changement climatique. En assurant la planification et la communication de la continuité des activités, les opérations du TACRA sont mieux équipées pour gérer les répercussions des catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, feux de forêt, etc.) découlant des changements climatiques, réduire au minimum les perturbations et maintenir le service aux vétérans. À l’avenir, le TACRA continuera de désigner d’autres employés qui recevront une formation sur l’évaluation des impacts des changements climatiques, la réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et l’élaboration de mesures d’adaptation. Cela aidera à renforcer la résilience de notre organisation face aux risques climatiques en évolution
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3: Intégration du développement durable
Pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le développement durable signifie gérer nos activités d’une façon qui est responsable sur les plans environnemental, économique et social. Il s’agit également d’encourager nos employés à considérer et à appliquer des principes de développement durable au travail. Nous continuons de mettre la priorité sur l’efficacité énergétique et d’intégrer des considérations climatiques à nos processus décisionnels.
En 2023-2024, nous avons continué d’intégrer le développement durable dans nos activités, notamment :
- en nous efforçant de respecter l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des contrats aux entreprises autochtones chaque année. En 2023-2024, 36 % des contrats du Tribunal ont été conclus avec des entreprises autochtones.
- en faisant progresser le processus de numérisation des cassettes de bout en bout du TACRA. Cette initiative, qui combine les technologies anciennes et nouvelles, vise à archiver plus de 75 000 enregistrements auditifs. Une fois numérisées, les cassettes sont incinérées à une centrale énergétique qui convertit les déchets solides en électricité et en énergie thermique. À la fin de l’exercice, plus de 20 000 bandes avaient été traitées, ce qui témoigne de notre engagement envers le recyclage et la réduction des déchets
- en explorant davantage de possibilités d’utiliser des documents électroniques au lieu des documents papier. D’importants progrès ont déjà été réalisés en repensant le processus d’audience du Tribunal afin de réduire l’utilisation de papier et d’intégrer davantage de technologies.
- en offrir aux vétérans la possibilité de participer à leur audience virtuellement, ce qui leur garantit l’accès à la justice tout en réduisant les impacts environnementaux négatifs des déplacements.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
L’objectif de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les incidences sur la réalisation des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décision.
Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2023-2024, le TACRA n’a élaboré aucune proposition exigeant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.