Rapport annuel au Parlement
Du 1 avril 2020 au 31 mars 2021
ISSN 2369-064X
Table des matières
- Message du président
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Comment le TACRA s'aquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Ententes de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Points saillants de rapport statistique
- Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
- Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Prorogations
- Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Suivi de la conformité
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Divulgations dans l’intérêt public
- Annexe 1 – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe 2 – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des reseignements personnels
- Contactez-nous
Message du Président
Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter au Parlement le rapport annuel 2020 21 sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi donne aux citoyens canadiens le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada et de les corriger. Elle protège également le droit des personnes à la vie privée en contrôlant strictement la façon dont le gouvernement recueille, utilise, divulgue et élimine ces renseignements.
En 2020-21, l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a connu une légère augmentation du nombre des demandes officielles d’accès à l’information, qui est passé de huit en 2019-20 à douze en 2020-21. Le nombre des demandes officielles de protection des renseignements personnels, quant à lui, est passé de 50 à 21 au cours de la même période.
Le Tribunal s'est entièrement adapté au travail à distance pendant la pandémie de COVID-19. Au cours du dernier exercice, nous avons eu la pleine capacité de recevoir et de répondre aux demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels tout en respectant les délais prescrits par la loi.
En 2019-20, le Tribunal a continué à offrir aux demandeurs une voie d’appel indépendante à l’égard des décisions liées aux prestations d’invalidité. Dans l’accomplissement de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels et à développer nos capacités en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
Sincèrement,
Christopher J. McNeil
Président
Tribunal des Anciens Combattants (Révision et Appel)
Notre objectif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ci-après dénommé « TACRA » ou « le Tribunal », est un tribunal administratif indépendant établi en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel des décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada (ci-après dénommé « ACC » ou « le Ministère »). Ce programme offre aux demandeurs deux paliers de recours pour les décisions liées aux prestations d’invalidité et aux indemnités pour blessure grave. Le Tribunal constitue également la dernière instance d’appel des décisions ayant trait aux demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les vétérans du Canada, les membres des Forces armées canadiennes, les requérants de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leur famille touchent les prestations d’invalidité auxquelles ils ont droit.
Notre travail
Le Tribunal est indépendant du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et est exécuté par un maximum de 25 membres nommés par le gouverneur en conseil ainsi que par une équipe qui comprenait environ 70 employés en 2020-21. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites aux demandeurs.
Notre programme d’audiences
Le Tribunal offre deux paliers de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision, et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation. Des officiers d’entraide de la Légion royale canadienne offrent également une représentation gratuite. Les demandeurs peuvent engager un représentant privé à leurs propres frais ou se représenter eux-mêmes devant le Tribunal.
L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour expliquer leur situation (présenter leurs témoignages) dans le cadre du processus décisionnel relatif aux prestations d’invalidité. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de la décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Ces audiences offrent aux demandeurs une nouvelle possibilité de présenter, par l’intermédiaire de leur représentant, des renseignements et arguments supplémentaires à l’appui de leur cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard. En raison des protocoles liés à la COVID 19, les audiences se tiennent actuellement par vidéoconférence et par téléconférence.
Notre engagement
Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et rapide relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des particuliers en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale, et donne aux particuliers le droit d’avoir accès à ces renseignements.
Cette Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l’usage, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels.
Selon l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de préparer, chaque exercice, un rapport annuel sur l’application de cette Loi à des fins de présentation au Parlement.
MANDAT
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, la Loi sur le bien-être des vétérans – Partie III, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité liées au service présentées conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Comment le TACRA s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
L’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, Services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’unité de l’AIPRP est composée d’un coordonnateur adjoint, d’un coordinateur, et d’un agent principal de l’AIPRP.
Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Voici les fonctions de l’Unité de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques, des directives et des lignes directrices du SCT qui s’y rapportent;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et les politiques et lignes directrices connexes du SCT;
- réaliser des évaluations (préliminaires et complètes) des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au besoin;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- promouvoir la sensibilisation afin de s’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
- gérer les atteintes à la vie privée et informer le Commissariat à la protection de la vie privée et le SCT de toute atteinte importante à la vie privée;
- répondre aux questions parlementaires écrites concernant la protection des renseignements personnels;
- examiner les contrats avec des tiers en utilisant les documents d’orientation du SCT;
- mettre à jour la page de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du TACRA (connue auparavant sous le nom d’Info Source) sur le site Web du TACRA conformément à la directive du SCT; et
- préparer le rapport annuel destiné au Parlement et le rapport statistique annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ententes de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
En 2020-21, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’avait aucune entente de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En septembre 2020, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a délégué ses pouvoirs en application de la Loi. Une copie de l’instrument de délégation signé qui est entré en vigueur le 1er septembre 2020 se trouve à l’Annexe 1.
Points saillants du rapport statistique
Le rapport statistique appuie la surveillance, la responsabilisation et la transparence en fournissant des données sur le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection de la vie privée du gouvernement du Canada.
Le résumé suivant donne un aperçu du rapport statistique (Annexe 2) sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’a eu aucun retard dans le traitement de cas ni aucune prolongation nécessaire en raison de la COVID-19. La capacité du TACRA à s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’a pas été entravée. Aucune mesure d’atténuation n’a été mise en œuvre.
Demandes en vertu de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
Au cours de l’exercice 2020-21, le TACRA a reçu 21 demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Tribunal a traité les 21 demandes au cours de la période visée. Il s’agit de 29 demandes traitées de moins (-58%) par rapport au total de 50 enregistré l’année dernière. Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous illustrent les demandes de communication de renseignements personnels au cours des cinq derniers exercices.
| 2016-27 | 2017-18 | 2018-19 | 2019-20 | 2020-21 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 31 | 46 | 32 | 48 | 21 |
| En suspens | 2 | 0 | 5 | 2 | 0 |
| Fermées | 33 | 41 | 35 | 50 | 21 |
| Reportées | 0 | 6 | 2 | 0 | 0 |
Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
Répartition et délai de traitement
Les deux tableaux suivants illustrent la répartition et les délais de traitement à l’égard des 21 demandes qui ont été traitées en 2020-21 avec des renseignements communiqués conformément aux dispositions de la Loi.
| Nombre | |
|---|---|
| Communication totale | 6 |
| Communication partielle | 7 |
| Aucun document n'existe | 7 |
| Demande retirée | 1 |
| Nombre | |
|---|---|
| 1-15 jours | 4 |
| 16-30 jours | 3 |
| 31-60 jours | 0 |
ExceptionS
Prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande de communication de renseignements personnels
Le tableau qui suit indique le nombre de demandes en regard desquelles des exceptions particulières ont été invoquées.
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|
| Alinéa 22(1)b) – Enquêtes | 3 | 0 | 0 |
| Article 26 – Renseignements concernant un autre individu | 14 | 8 | 7 |
| Article 27 – Secret professionnel des avocats | 1 | 0 | 0 |
Exclusions
Conformément aux articles 69 et 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cette dernière ne s’applique pas aux :
- documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence pour le public;
- documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada;
- renseignements personnels auxquels le public a accès; et aux
- documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Aucune exclusion n’a été citée au cours de la période de 2020-2021.
Support des documents communiqués
Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Au cours de la période visée, six demandes ont été transmises en totalité ou en partie sur support papier, 11 ont été transmises sur CD et 10 ont été transmises sur un autre support (enregistrements numériques).
Complexité
Au cours de la période visée par le rapport, l’Unité de l’AIPRP a traité 2 822 pages au total et communiqué 2 821 pages. Il s’agit d’une diminution de 5 145 pages traitées (-65 %) par rapport au total de 7 976 pages traitées l’an dernier. Le tableau qui suit illustre le nombre de pages traitées et communiquées au cours des quatre derniers exercices :
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes | |
|---|---|---|---|
| 2017-2018 | 10 956 | 10 925 | 29 |
| 2018-2019 | 9 239 | 9 198 | 31 |
| 2019-2020 | 7 976 | 6 946 | 50 |
| 2020-2021 | 2 822 | 2 821 | 21 |
Présomptions de refus
La présomption de refus est lorsqu’une institution fédérale ne réussit pas à donner accès à des renseignements personnels demandés dans les délais prévus par la Loi. Au cours de la période visée, le TACRA a respecté l’échéance prévue par la Loi dans le traitement des demandes.
Demandes de traduction
En 2020-21, le TACRA n’a reçu aucune demande de traduction. Il s’agit de la même situation que l’exercice financier précédent durant lequel aucune demande de traduction n’avait été reçue.
Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Au cours de la période visée, le TACRA n’a pas communiqué des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)(e) ni de l’alinéa 8(2)m). Par conséquent, le TACRA n’avait aucune exigence d’aviser le commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
En 2020-21, le TACRA n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels ni aucune mention
Prorogations
La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions à proroger le délai initial de 30 jours dans certaines circonstances particulières prévues à l’article 15 de la Loi. Durant l’exercice 2020-21, le TACRA n’a eu à solliciter aucune prorogation.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
Le TACRA a reçu une demande de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée. Le traitement de cette demande a été réalisé dans un délai de 45 jours.
Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du cabinet
En 2020-21, le TACRA n’a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet. Par conséquent, aucune demande de révision ou de recommandation n’a été présentée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé concernant l’application de l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
ressources liées à la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
En 2020-21, les dépenses engagées par le TACRA à l’égard de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont élevées à 54 334 $. Les salaires du personnel représentaient 51 795$, et les autres coûts administratifs (représentant les biens et services) s’élevaient à 2 539 $. Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 0,682 année-personne aux activités liées à la protection des renseignements personnels.
Formation et sensibilisation
En 2020-21, l’Unité de l’AIPRP du TACRA a tenu deux séances de formation sur l’AIPRP à l’intention de 27 nouveaux employés et membres du Tribunal. Depuis 2013-14, première année où elle a été offerte, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, le devoir de prêter assistance, le principe du besoin de savoir ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette formation est dirigée par l’agent principal de l’AIPRP.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
En appui à l’engagement du gouvernement du Canada en matière de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, le Tribunal continue d’afficher le résumé des demandes d’accès à l’information traitées dans ouvert.canada.ca.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Le TACRA n’a été saisi d’aucune plainte pendant la période visée, et aucune enquête ou vérification n’a été conclue.
Suivi de la conformité
L’Unité de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent principal de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues à l’Unité de l’AIPRP et présente chaque semaine un rapport de la situation au coordonnateur.
Atteintes substantielles à la vie privée
Le Tribunal est heureux de souligner qu’il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de 2020-2021.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été réalisée au cours de la période de 2020-2021.
Divulgations dans l’intérêt public
Aucune divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a eu lieu au cours de la période de 2020-2021.
Annexe 1 – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions des lois ou de ses règlements connexes mentionnées dans la présente annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
| Loi sur l’Accès à l’Information et règlement connexe | Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et règlement connexe | |
|---|---|---|
| Directeur général | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Coordonnateur de l’AIPRP | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Coordonnateur adjoint de l’AIPRP | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs |
| Agent principal de l’AIPRP | Dispositions de la Loi : 4(2.1), 7a), 7b), 8(1), 9, 11(2)(3)(4)(5)(6), 12(2)b), 12(3)b), 13, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26. Dispositions du Règlement : 6(1), 7(2), 7(3) | Dispositions de la Loi : 14a), 14b), 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28. Dispositions du Règlement : 9, 11(2), 11(4) |
Daté, en la ville de Charlottetown, ce premier jour de septembre, 2020
Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Annexe 2 – Rapport statistique sur la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels
TBS/SCT 350-63
Nom de l’institution :
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Période d’établissement de rapport :
Du 2020-04-01 au: 2021-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 21 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 21 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 21 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 2 | 11 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiqués | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2 822 | 2 821 | 14 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | 1 à 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 5 | 51 | 1 | 269 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 99 | 4 | 1 326 | 2 | 1 076 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmé | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 150 | 5 | 1 595 | 2 | 1 076 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 21 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 7 | 1 151 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 1 151 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 7 | 1 151 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | 1 à 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | 1 à 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés | |
|---|---|---|---|---|
| Fichiers de renseignements personnels | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 51 795 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 2 539 $ | |
|
Contracts de services professionnels
|
0 $ | |
|
Autres
|
2 539 $ | |
| Total | 54 334 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,682 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 0,682 |
|
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. |
|
Contactez-nous
La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec:
Unité du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Par poste
Case postale 9900
Charlottetown, PE
C1A 8V7
Par courriel
Consultez notre site Web:
Envoyez-nous un message sécurisé:
Au Canada et aux États-Unis
Appeler sans frais au
1-877-368-0859 (Français)
1-800-450-8006 (Anglais)
ATS:
1-833-998-2060
Dans tout autre pays
Appeler à frais virés au
0-902-566-8835 (Français)
0-902-566-8751 (Anglais)
Télécopieur:
1-855-850-4644