- Tribunal des anciens combattants (révision et appeal)
- Rapport annuel au Parlement
- Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016
ISSN 2369-0674
Table des matières
- Message du Président
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Introduction
- Comment le (TACRA) s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rapport statistique - Interprétation
- PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- PARTIE 3 - Prorogations
- PARTIE 4 - Frais
- PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
- PARTIE 8 - Recours judiciaire
- PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
- Formation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes et/ou enquêtes
- Suivi du temps requis
- Annexe 1 - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Message du Président
Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2015-2016 au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Cette loi donne aux citoyens canadiens un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. Elle vise à protéger les droits des personnes et à promouvoir la responsabilisation et un dialogue entre les citoyens et leur gouvernement. En 2015-2016, le Tribunal a continué à recevoir et à traiter des demandes officielles sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.
L’année a été chargée pour le Tribunal, puisque son unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a connu une augmentation importante dans le nombre de demandes d’accès ainsi qu’un nombre sensiblement plus élevé de demandes de communication de renseignements personnels par rapport à l’an dernier. Lorsque nous traitons ces demandes, notre but est de donner aux Canadiens des réponses exactes et complètes dans un délai raisonnable, conformément à la loi.
En 2015-2016, l’unité de l’AIPRP a continué d’exercer un leadership à l’égard des questions touchant la protection de la vie privée au Tribunal en évaluant les répercussions des nouvelles idées et initiatives. Par exemple, l’unité a appuyé le lancement des comptes Twitter officiels du Tribunal (@TACRA_Canada) en octobre afin de s’assurer que ceux-ci répondent aux exigences minimales en matière de protection de la vie privée. Qui plus est, le Tribunal a commencé à diffuser des résumés des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées sur le portail du Gouvernement ouvert, afin de favoriser la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens.
Nous avons continué de bâtir et de promouvoir une culture axée sur la protection de la vie privée au sein du Tribunal grâce à des améliorations opérationnelles, à des communications et à des activités de formation. Dans cette optique, nous avons orienté notre personnel concernant la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Conseil du Trésor, et mis en lumière la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels des anciens combattants dans le cadre de la deuxième édition du mois de la protection des renseignements personnels en mai, souligné chaque année. Je suis aussi heureux de l’excellent travail que l’unité chargée des activités préalables à l’audience a accompli afin de prévenir les atteintes à la vie privée en repérant les documents relatifs au service qui auraient été mal classés par d’autres organisations : en 2015-2016, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu au Tribunal.
En 2015-2016, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En nous acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Thomas W. Jarmyn
Président p.i.
LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
NOTRE OBJECTIF
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et les indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
NOTRE TRAVAIL
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Nos services sont fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et, durant l’exercice financier 2015-2016, par environ 75 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d’invalidité.
NOTRE PROGRAMME D'AUDIENCE
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s’il y a des éléments de preuve crédibles.
L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l’audience d’appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.
NOTRE ENGAGEMENT
Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi l’accès à l’information, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.
INTRODUCTION
La Loi sur l’accès à l’information confère aux Canadiens et aux individus présents au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement relevant de l’institution fédérale, sous réserve de certaines conditions précises. Cette Loi maintient que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale et que la législation vise à compléter, et non à remplacer, les procédures existantes relatives à l’accès à l’information gouvernementale.
L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.
MANDAT
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
COMMENT LE TACRA S’ACQUITTE DE SES RESPONSABILITÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.
Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP :
- traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que des politiques et directives connexes du SCT;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi, et des politiques et directives connexes du SCT;
- coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à l’information, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
- promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
- répondre aux questions posées par écrit par les parlementaires concernant l’accès;
- appuyer l’engagement du TACRA de faire preuve d’ouverture et de transparence en communiquant des renseignements de façon proactive et en diffusant de l’information de manière informelle;
- télécharger des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert;
- revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT;
- préparer et afficher le chapitre d’Info Source relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT sur la publication décentralisée; et
- préparer le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information.
ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Ordonnance de délégation de pouvoirs - Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(a) | Notification de l'auteur de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(b) | Communication du document | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 9 | Prorogation du délai | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Frais supplémentaires | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | Directeur général |
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | Directeur général |
| 16 | Exception – Enquêtes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Directeur général |
| 17 | Exception – Sécurité des individus | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | Directeur général |
| 18.1 | Exception – Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Directeur général |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 25 | Prélèvements | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 27(1),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 28(1)(b),(2),(4) | Avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l’information | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(1) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 43(1) | Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 44(2) | Avis au demandeur d'un recours en révision du tiers | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(2)(b) | Règles spéciales pour les auditions | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 52(3) | Présentation d’arguments en l’absence d’une partie | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 72(1) | Rapport au Parlement | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
Délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur l’accès à l’information
| Disposition | Description | Titre du (des) poste(s) |
|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 7(3) | Frais liés à la production et la programmation |
Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP |
| 8 | Méthode d'accès | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint |
Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2016.
Thomas W. Jarmyn
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
RAPPORT STATISTIQUE – INTERPRÉTATION
Le rapport statistique (Annexe 1) fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
PARTIE 1 – DEMANDES EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 12 demandes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Deux demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente pour une totale de 14 demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation de huit demandes (133 %) complétées par rapport à un total de six l’an dernier.
Tableau 1 – Aperçu des demandes d’accès à l’information au cours des deux dernières années
Des 12 demandes reçues, deux provenaient du média, deux d’organisations, sept du public et un a refusé de s’identifier.
Au cours de la période visée, le TACRA a complété 12 demandes d’information informelles. Il s’agit d’une augmentation de sept demandes informelles (140 %) par rapport à un total de cinq l’an dernier. Cette augmentation peut être attribuée à la diffusion des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert.
PARTIE 2 – DEMANDES FERMÉES PENDANT LA PÉRIODE D’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORT
2.1 - DISPOSITION ET DÉLAI DE TRAITEMENT
Le tableau ci-après illustre la disposition des 14 demandes complétées en 2015-2016 et pour lesquelles l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi.
Tableau 2 – Disposition des demandes fermées
De ces 14 demandes, trois ont été complétées dans un délai de 15 jours, et 11 dans un délai de 16 à 30 jours.
2.2 - EXCEPTIONS
Une exception est une disposition obligatoire ou discrétionnaire prévue par la Loi sur l’accès à l’information qui autorise le responsable d’une institution à refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d’accès. Les exceptions devraient toujours être limitées et précises. Au cours de la période visée le TACRA a citée les exceptions suivantes :
| Exceptions citées | Nombre de demandes |
|---|---|
| Paragraphe 19(1) renseignements personnels | 3 |
| Alinéa 21(1)(a) activités du government – avis | 1 |
| Article 23 secret professionnel des avocats | 1 |
2.3 - EXCLUSIONS
Conformément aux articles 68 et 69 de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Au cours de la période visée, le TACRA n’a signalé aucune exclusion sous les articles 68 ou 69.
2.4 SUPPORT DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS
Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Des neuf demandes ayant fait l’objet d’une communication totale, l’information a été transmise sur support papier dans quatre cas, sur CD dans quatre cas et sur un autre support, soit l’enregistrement sonore, dans un cas. Des quatre demandes ayant fait l’objet d’une communication partielle, l’information a été transmise sur CD dans tous les cas.
2.5 COMPLEXITÉ
Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a traité 1 917 pages au total et communiqué 1 902 pages. Il s’agit d’une diminution de 5 108 pages (266 %) traitées comparativement au total de 7 025 pages traitées l’an dernier. Cette diminution peut être attribuée à la taille des demandes.
- Dans le cas des dix demandes pour lesquelles moins de 100 pages ont été traitées, 51 pages ont été communiquées au total. Au cours de l’année précédente, il n’y a eu qu’une seule demande de moins de 100 pages, pour laquelle 46 pages ont été communiquées.
- Une seule demande a nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, et 1 107 pages ont été communiquées. Au cours de l’année précédente, deux demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages et ont donné lieu à la communication de 5 713 pages au total.
| Exercice financier | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| 2015-16 | 1 917 | 1 902 | 13 |
| 2014-15 | 7 025 | 7 025 | 6 |
Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’il a fallu procéder à une estimation des frais pour une demande, qu’un avis juridique a été demandé pour une autre demande et qu’il a fallu traiter des enregistrements sonores pour trois demandes.
2.6 PRÉSOMPTIONS DE REFUS
Au cours de la période visée, le TACRA a respecté l’échéance prévue par la loi dans le traitement des demandes, donc il n’y a aucun présomption de refus à signaler.
2.7 DEMANDES DE TRADUCTION
En 2015-2016, le TACRA n’a pas reçu de demandes de traduction.
PARTIE 3 – PROROGATIONS
La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai initial de 30 jours dans des cas précis décrits à l’article 9 de la Loi. Le TACRA n’a pas demandé de prorogation en 2015-2016.
PARTIE 4 – FRAIS
Sous le régime de l’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 7 du Règlement sur l’accès à l’information, les frais perçus au cours de la période visée ont totalisé 30 $. Les frais perçus étaient tous des frais de présentation. Aussi, durant la même période, le TACRA a dispensé d’un montant de 30 $ en frais de présentation.
PARTIE 5 – DEMANDES DE CONSULTATION REÇUES D’AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANISATIONS
Le TACRA a reçu deux demandes de consultation d’autres institutions du gouvernement du Canada au cours de la période visée, pour un total de 30 pages traitées. Les deux consultations ont été traitées en moins de 15 jours. La recommandation pour une demande de consultation reçue a été de communiquer en entier. Après l’examen de la deuxième demande de consultation reçue, il a été découvert que les documents en question ne correspondaient pas à la portée de la demande. L’institution qui avait demandé la consultation a été informée, et les documents ont été jugés non pertinents. Aucune demande de consultation n’a été reçue de la part d’autres organisations.
PARTIE 6 – DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE CONSULTATION SUR LES DOCUMENTS CONFIDENTIELS DU CABINET
En 2015-2016, le TACRA n’avait aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet, donc il n’y avait pas de demandes auprès des services juridiques ou auprès du Bureau du conseil privé pour examen et recommendation sur l’application de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information.
PARTIE 7 – PLAINTES ET ENQUÊTES
Au cours de la période visée, le TACRA a reçu un rapport du commissaire à l’information présentant ses conclusions en vertu de l’article 37 de la Loi.
PARTIE 8 – RECOURS JUDICIAIRE
Le TACRA n’a reçu aucune plainte pour laquelle le demandeur, le Commissaire à l’information ou un tiers a exercé un recours en révision devant la Cour fédérale.
PARTIE 9 – – RESSOURCES LIÉES À LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Au cours de la période visée, les dépenses engagées par le Tribunal à l’égard de l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont totalisé 80 955 $. De ce montant, les salaires comptent pour 79 897,00 $, et les frais de biens et services ont totalisé 1 058 $. Le TACRA a affecté 1.10 années-personnes consacrées aux activités d’accès à l’information.
FORMATION
En 2015-2016, le bureau de l’AIPRP du TACRA a tenu une séance de formation sur l’AIPRP à l’intention de 10 nouveaux employés. Depuis la première année où elle a été offerte en 2013-2014, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
De plus, 17 employés ont participé à des séances d’information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES
Mai 2015 a marqué, pour une deuxième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tout le personnel, et des notes de service sur les sujets suivants ont été diffusées pour rappeler à l’ensemble des employés les pratiques exemplaires à suivre lorsqu’on traite de l’information :
- La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
- L’ABC des documents protégés
- Pratique de bureau dégagé;
- Principe du besoin de savoir;
- Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.
Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter, protéger et se débarrasser de l’information.
Le Tribunal a commencé à télécharger des résumés des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées sur le portail du Gouvernement ouvert, afin de contribuer à l’engagement du gouvernement en matière de transparence et de gouvernement ouvert.
Les procédures relatives à l’AIPRP ont été mises à jour à la suite de l’avis d’information du Commissariat à l’information concernant les droits exigés pour les documents électroniques conformément à la décision Commissaire à l’information du Canada c. Procureur général du Canada, 2015 CF 405 (renvoi concernant les droits exigés), selon laquelle des droits ne peuvent plus être facturés pour les documents électroniques.
Le Tribunal a diffusé une note de service à l’ensemble des employés afin de fournir des conseils sur l’emploi du numéro d’assurance sociale (NAS) dans les cas où ce dernier est utilisé comme le numéro de matricule militaire de l’individu, conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Conseil du Trésor.
PLAINTES ET/OU ENQUÊTES
Le TACRA n’a reçu aucune plainte au cours de la période visée. Cependant, nous avons reçu un rapport de conclusions à la suite d’une plainte déposée en 2014-2015 reliée au support des documents communiqués. Selon ce rapport, la plainte n’était pas fondée.
SUIVI DU TEMPS REQUIS
Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.
ANNEXE 1 – RAPPORT STATISTIQUE SUR LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 to 2016-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 12 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 14 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 14 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 2 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 2 |
| Public | 7 |
| Refus de s'identifier | 1 |
| Total | 12 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 8 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18 a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18 b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18 c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 0 | 18 d) | 0 | 21(1)a) | 1 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 0 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14 a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
| 14 b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 3 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1)-A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 1 |
| 15(1)-Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 0 | 24(1) | 0 |
| 15(1)-A.S.* | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 0 | ||
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | ||||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 |
* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68 a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1) g) re a) | 0 |
| 68 b) | 0 | 69(1) a) | 0 | 69(1) g) re b) | 0 |
| 68 c) | 0 | 69(1) b) | 0 | 69(1) g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1) c) | 0 | 69(1) g) re d) | 0 |
| 68.2 a) | 0 | 69(1) d) | 0 | 69(1) g) re e) | 0 |
| 68.2 b) | 0 | 69(1) e) | 0 | 69(1) g) re f) | 0 |
| 69(1) f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 4 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 |
| Total | 4 | 8 | 1 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 13 | 13 | 8 |
| Communication partielle | 1881 | 1866 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 23 | 23 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 8 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 15 | 2 | 744 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 51 | 2 | 744 | 0 | 0 |
| Disposition | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1107 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1107 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 | 3 | 5 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après de délai statutaire | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 6 | $30 | 6 | $30 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 6 | $30 | 6 | $30 |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 30 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 30 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 30 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 1 | 1 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $79, 897 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $1,058 | |
| ■ Contrats de services professionnels | $0 | |
| ■ Autres | $1,058 | |
| Total | $80,955 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.10 |
| Employés à temps partiel et occasionnel | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 1.10 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :
Bureau du coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7
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Au Canada et aux État-Unis,
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1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)
Dans tout autre pays,
appeler à frais virés au :
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)