2013-2014 Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

2014-10-02

Rapports annuels sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Rapport annuel au Parlement

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014

Cette publication est disponible dans d'autres formats sur demande

Table des matières

Message du Président
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1. Introduction
2. Comment le TACRA s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rapport statistique – Interprétation et explication
5. Formation
6. Politiques, lignes directrices et procédures
7. Plaintes et/ou enquêtes
8. Suivi du temps requis
9. Atteinte substantielle à la vie privée
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFRVP)
11. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)
Annexe 1

Message du Président

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2013-2014 au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette Loi donne aux citoyens canadiens le droit de voir et de corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à leur sujet. Elle protège également le droit à la vie privée des personnes, en assurant un contrôle strict de la façon dont le gouvernement utilise cette information. En 2013-2014, le Tribunal a continué a recevoir et a traité de demandes officielles sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.

Le Tribunal a connu une année occupée étant donné que son unité chargée de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a dû gérer une augmentation des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour le traitement de ces demandes, notre but est de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes une réponse exacte et complète, dans les meilleurs délais, selon la loi. De plus, l'unité de l'AIPRP a évalué l'application d'établissement du calendrier du TACRA (AECT) en fonction des facteurs relatifs à la vie privée.

Nous avons poursuivi les efforts déployés pour mettre en place et promouvoir une culture de protection de la vie privée au Tribunal au moyen d'activités de formation et de communication continues. L'unité de l'AIPRP a offert une formation à l'échelle du Tribunal sur l'utilisation et la protection appropriées des renseignements personnels des vétérans afin de renforcer le respect de nos obligations et des pratiques exemplaires. Nous avons pris part à la vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels qui a été menée par le Bureau du contrôleur général dans les ministères de petite taille, et nous examinerons avec intérêt les conclusions futures de cette vérification afin d'apporter de nouvelles améliorations. De plus, nous avons mis à jour nos ordonnances de délégation de pouvoirs relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour bien tenir compte de l'ensemble des articles de ces lois ainsi que du Règlement sur l'accès à l'information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

En 2013-2014, le Tribunal a continué d'offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d'invalidité, les indemnités d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. En s'acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

La source média référencée est manquante et doit être réintégrée.

John D. Larlee
Président

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Notre objectif

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par le ministère des Anciens Combattants. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Notre travail

Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d'assurer un processus d'appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Durant l'exercice financier 2013-2014, nos services étaient fournis par jusqu'à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et environ 80 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à émettre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d'invalidité.

Notre programme d'audience

Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d'abord participer à une audience de révision et s'il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d'une audience d'appel. Notre processus n'est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d'avocats au sein d'ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d'entraide à l'emploi d'une organisation d'anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s'il y a des éléments de preuve crédibles.

L'audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l'occasion de présenter leurs témoignages oraux, d'introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l'appui de leur cas. Si un demandeur n'est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d'appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l'audience d'appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l'appui de son cas. En général, les audiences d'appel se tiennent à l'Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

Notre engagement

Le Tribunal s'engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d'appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l'égard de demandes de prestations d'invalidité.

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des individus en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et donne aux individus le droit d'avoir accès à ces renseignements. Cette Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d'imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette Loi en ce qui concerne son institution.

Mandat

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d'autres lois du Parlement, et d'en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d'invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

2. Comment le TACRA s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l'AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent de l'AIPRP et un agent de projet (protection des renseignements personnels).

Le Tribunal a l'entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En janvier 2014, le Tribunal a assumé l'entière responsabilité de la communication des documents de décision du TACRA contenus dans les dossiers des vétérans d'ACC. Avant janvier, ces documents étaient communiqués par le Bureau de l'AIPRP d'ACC lorsqu'un vétéran demandait une copie intégrale de son dossier. Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l'AIPRP :

traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l'interprétation et à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et directives du SCT y afférentes;
élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l'administration des lois et des politiques et directives connexes du SCT;
compléter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) au besoin;
coordonner le règlement des plaintes à l'encontre du TACRA déposées devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
promouvoir la sensibilisation afin d'assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s'acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
examiner les documents de décisions dignes de mention du point de vue de la protection de la vie privée avant de les afficher sur le site Web du TACRA;
gérer les atteintes à la vie privée et informer le Commissariat à la protection de la vie privée, au besoin;
répondre aux questions parlementaires écrites concernant la protection des renseignements personnels;
revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d'orientation du SCT;
préparer et afficher le chapitre d'Info Source relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT sur la publication décentralisée; et
préparer le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Disposition	Description	Titre du (des) poste(s)
8(2)(j)	Communication pour des travaux de recherche ou de statistique	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
8(2)(m)	Communication dans l'intérêt public ou de l'individu	Président
8(4)	Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e)	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
8(5)	Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)	Président
9(1)	Relevé des cas d'usage	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
9(4)	Usages compatibles	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
10	Fichiers de renseignements personnels	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
14(a)	Notification de l'auteur de la demande	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
14(b)	Communication du document	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
15	Prorogation du délai	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
17(2)(b)	Version de la communication	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
17(3)(b)	Communication sur support de substitution	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
18(2)	Exception- Fichiers inconsultables - Autorisation de refuser	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
19	Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
20	Exception - Affaires fédéro-provinciales	Directeur général
21	Exception- Affaires internationales et défense	Directeur général
22	Exception- Enquêtes	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
22.3	Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	Directeur général
23	Exception- Enquêtes de sécurité	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
24	Exception- Individus condamnés pour une infraction	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
25	Exception- Sécurité des individus	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
26	Exception- Renseignements concernant un autre individu	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
27	Exception- Secret professionnel des avocats	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
28	Exception- Dossiers médicaux	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
31	Avis d'enquête	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
33(2)	Droit de présenter des observations	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
35(1)(b)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
35(4)	Communication accordée au plaignant	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
36(3)(b)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
51(2)(b)	Règles spéciales pour les auditions	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
51(3)	Présentation d'arguments en l'absence d'une partie	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
72(1)	Rapport au Parlement	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint

Délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Disposition	Description	Titre du (des) poste(s)
9	Consultation sur place des renseignements personnels	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
11(2)	Avis que les corrections voulues ont été apportées	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
11(4)	Avis que les corrections voulues ont été refusées en tout ou en partie	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
13(1)	Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint
14	Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue	Coordonnateur de l'AIPRP Coordonnateur adjoint

Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2014.

La source média référencée est manquante et doit être réintégrée.

John Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

4. Rapport statistique – Interprétation et explication

L’annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

PARTIE 1 Demandes en vertu de la LPRP

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu vingt-huit (28) demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois (3) demandes était en suspens à la fin de la période de rapport précédente pour un total de trente et une (31) demandes.

PARTIE 2 Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Au cours de la période visée, le TACRA a traité trente (30) demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour treize (13) demandes, l'information a été complètement divulguée, pour onze (11) demandes, l'information a été partiellement divulguée, et pour six (6) demandes aucun document n'existait.

Huit (8) des trente (30) demandes ont été complétées par le TACRA dans un délai de 15 jours, vingt et une (21) ont été complétées dans un délai de 30 jours et une (1) a été complétée dans un délai de 60 jours.

2.2 Exceptions

Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué l'article 26 onze (11) fois en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.3 Exclusions

Aucune exclusion citée n'est à signaler au cours de la période de 2013-2014.

2.4 Support des documents divulgués

Au cours de la période visée, quinze (15) demandes ont été transmises sur support papier en totalité ou en partie, sept (7) ont été transmises par voie électronique sur CD et deux (2) ont été transmises sur d'autres supports.

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

1905 pages ont été traitées et divulguées en totalité et 4023 pages ont été traitées et divulguées en partie.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Six (6) demandes qui ont été traitées et divulguées comptaient moins de 100 pages, quinze (15) comptaient de 101 à 500 pages, deux (2) comptaient de 501 à 1 000 pages et une (1) comptait de 1001 à 5000 pages.

2.5.3 Autres complexités

Un avis juridique a été demandé pour deux (2) demandes dans le cadre de laquelle l'information a été divulguée en partie, dix (10) demandes ou l'information a été divulguée en totalité et onze (11) demandes ou l'information a été divulguée en partie avaient d'autres complexités. L'autre complexité dans ces cas était les enregistrements sonores.

2.6 Retards

Au cours de la période visée, le TACRA a respecté l'échéance prévue par la loi dans le traitement des demandes, donc il n'y a aucun retard à signaler.

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Sans objet.

2.6.2 Nombre de jours de retard

Sans objet.

2.7 Demandes de traduction

Au cours de la période visée, le TACRA n'a fait aucune demande de traduction.

PARTIE 3 Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Au cours de la période visée, le TACRA n'a pas communiqué de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)e) ou 8(2)m).

PARTIE 4 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Au cours de la période visée, aucune demande de correction et/ou mentions n'a été reçue.

PARTIE 5 Prorogations

Au cours de la période visée, le TACRA a fait une (1) demande de prorogation de délais.

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

L'unique (1) demande faisant l'objet de prorogation en vertu du sous alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été divulguée en partie.

5.2 Durée des prorogations

La demande (1) a été prorogée de 30 jours.

PARTIE 6 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultations reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu une (1) demande de consultation provenant d'une autre institution fédérale.

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

La consultation (1) a été divulguée en totalité dans un délai de 1 à 15 jours.

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Le TACRA n'a reçu aucune consultation de la part d'autres organisations.

PARTIE 7 Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Le TACRA n'a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet.

PARTIE 8 Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Au cours de la période visée, les dépenses engagées par le Tribunal à l'égard de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont totalisé 181,337.00$. De ce montant, les salaires comptent pour 167,606.00$ et les autres coûts administratifs (frais de biens et services y compris un marché pour une ÉFRVP) ont totalisé 13,731.00$.

8.2 Ressources humaines

Quatre (4) employés à temps plein, ont été voués à temps partiel et un (1) expert-conseil a été voué à temps plein pour compléter une ÉFRVP.

5. Formation

Pendant la période visée par le rapport, des séances de formation sur l'AIPRP ont été offertes au personnel et aux membres du TACRA. Les séances portaient sur l'utilisation et la protection appropriées des renseignements personnels et sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée. Elles soulignaient également les obligations des employés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s'agissait de séances interactives dans le cadre desquelles les employés étaient encouragés à poser des questions liées à leur domaine de travail. En tout, 9 séances ont été présentées à quatre-vingt-dix-neuf (99) participants.

Quarante et un (41) employés ont participé à des séances d'information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Les notes de service suivantes sont examinées et distribuées annuellement afin de rappeler à tous les employés du TACRA les meilleures pratiques de protection des renseignements personnels :

Protection de l'information et protection des renseignements personnels concernant les clients;
Politique d'un bureau propre;
Principe du besoin de savoir;
Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Grâce à ces notes de service et affiches, les employés sont continuellement sensibles de leur rôle et de leurs responsabilités par rapport au traitement des renseignements personnels qui comprennent la protection et l'élimination des renseignements personnels.

Le Tribunal a révisé son contrat avec le Corps des commissionnaires afin d'y inclure un énoncé plus détaillé sur la protection des renseignements personnels, de souligner l'importance de la gestion de l'information et de clarifier le rôle et les responsabilités des commissionnaires aux audiences du TACRA.

Le Bureau de l'AIPRP du TACRA a également examiné toutes les lettres envoyées aux demandeurs pour s'assurer qu'elles étaient rédigées dans un langage clair et simple. Cette initiative a été lancée par le président dans le but d'améliorer l'ensemble des communications avec les demandeurs et leurs familles.

Les employés ont accès aux dossiers électroniques des clients si leurs fonctions le justifient. Ce droit d'accès est revu et modifié selon l'évolution des tâches et des rôles associés aux postes.

7. Plaintes et/ou enquêtes

Aucune plainte n'a été déposée et aucune enquête n'a été menée en 2013-2014.

8. Survi du temps requis

Le Bureau de l'AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L'agent de l'AIPRP surveille l'ensemble des demandes reçues au Bureau de l'AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.

9. Atteinte substantielle à la vie privée

Au cours de l'exercice 2013-2014, 13 cas d'atteintes à la vie privée ayant touché 17 personnes ont été confirmés par le TACRA. Pendant la période visée, le TACRA n'a pas fait de distinction entre les atteintes importantes à la vie privée et celles de moindre importance. Dès qu'une atteinte est détectée, le superviseur ou le gestionnaire en avise l'unité de l'AIPRP, qui en atténue les conséquences. Cette unité applique les lignes directrices et les directives du SCT ainsi que ses propres procédures pour limiter l'atteinte et communiquer avec les personnes en question. Le TACRA traite avec sérieux chacun des cas d'atteinte à la vie privée, et a organisé une formation obligatoire à l'échelle du TACRA pour souligner l'importance de protéger les renseignements concernant les demandeurs.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFRVP)

Au cours de la période visée, le TACRA a effectué une (1) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne l'application relative à l'établissement du calendrier du TACRA (AECT). L'AECT est une application Web utilisée pour faciliter le processus de mise au rôle des audiences et qui permet d'assurer le suivi des activités à l'interne pour veiller au respect des exigences de la loi et fournir un service de grande qualité aux demandeurs.

Pour de plus amples renseignements sur cette ÉFRVP, veuillez visiter le lien suivant:

http://www.vrab-tacra.gc.ca/Proactive-Divulgation/VSA-fra.cfm

11. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Au cours de la période 2013-2014, aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnel.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période visée par le rapport : 2013/04/01 au 2014/03/31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la LPRP


	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	28
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	3
Total	31
Fermées pendant la période visée par le rapport	30
Reportées à la prochaine période de rapport	1

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	10	0	0	0	0	0	13
Communication partielle	1	9	1	0	0	0	0	11
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	4	2	0	0	0	0	0	6
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	21	1	0	0	0	0	30

**2.2 Exceptions**
Article	Article	Article	Nombre de demandes
18(2)	22(1)a)(i)	23a)	0
19(1)a)	22(1)a)(ii)	23b)	0
19(1)b)	22(1)a)(iii)	24a)	0
19(1)c)	22(1)b)	24b)	0
19(1)d)	22(1)c)	25	0
19(1)e)	22(2)	26	11
19(1)f)	22.1	27	0
20	22.2	28	0
21	22.3	N/A

**2.3 Exclusions**
Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article
69(1)a)	0	70(1)a)	0	70(1)d)
69(1)b)	0	70(1)b)	0	70(1)e)
69.1	0	70(1)c)	0	70(1)f)
N/A		N/A		70.1

**2.4 Support des documents divulgués**
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	10	1	2
Communication partielle	5	6	0
Total	15	7	2

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	1905	1905	13
Communication partielle	4023	4023	11
Tous exemptés	0	0	0
Tous exclus	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées
Communication totale	5	78	7	1099	1	728	0	0	0	0
Communication partielle	1	90	8	1831	1	642	1	1460	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	168	15	2930	2	1370	1	1460	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	10	10
Communication partielle	2	11	13
Tous exemptés	0	0	0
Tous exclus	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Total	2	21	23

2.6 Retards

**2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes**
Nombre de demandes fermées en retard	Raison principale
Nombre de demandes fermées en retard	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 days	0	0	0
16 à 30 days	0	0	0
31 à 60 days	0	0	0
61 à 120 days	0	0	0
121 à 180 days	0	0	0
181 à 365 days	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Total
0	0	0

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

N/A	Nombre
Demandes de correction reçues	0
Demandes de correction acceptées	0
Demandes de correction refusées	0
Mentions annexées	0

PARTIE 5 - Prorogations

**5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	15a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autres	15b) Traduction ou conversion
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	1	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	1	0	0	0

**5.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autre	15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	1	0	0	0
Total	1	0	0	0

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

**6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes**
Consultations	Autres institutions fédérales	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	1	32
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0	0
Total	1	32
Fermées pendant la période visée par le rapport	1	32
Reportées à la prochaine période de rapport	0	0

**6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

**6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours	Nombre de réponses reçues	Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15	0	0
16 à 30	0	0
31 à 60	0	0
61 à 120	0	0
121 à 180	0	0
181 à 365	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	0	0

PARTIE 8 - Ressources liées à la LPRP

**8.1 Coûts**
Dépenses		Montant
Salaires		$167,606
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$13,731
■ Marchés pour les EFRVP	$9,449
■ Marchés de services professionnels	$0
■ Autres	$4,282
Total		$181,337

**8.2 Ressources humaines**
Ressources	Voués à la LPRP à temps partiel	Total
Employés à temps plein	4.00	4.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00	0.00
Employés régionaux	0.00	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00	1.00
Étudiants	0.00	0.00
Total	4.00	5.00

**Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées**
Institution	Nombre d'ÉFVP complétées
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	1

**Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'PRP - Demandes auprès des Service juridiques**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'PRP - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n'a pas traité de documents confidentiels du Cabinet selon l'AI et l'PRP.

La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Bureau de la coordonnatrice de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7

VRAB-ATIP_TACRA-AIPRP@VRAB-TACRA.GC.CA

Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca

Au Canada et aux État-Unis,
appeler sans frais au :
1-877-368-0859 (en français)
1-800-450-8006 (en anglais)

Dans tout autre pays, appeler à frais virés au :
0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)