L’honorable Seamus O'Regan, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale
ISSN 2561-0325
Table des matières
Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice 2017-2018.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est le tribunal administratif qui offre aux vétérans, ainsi qu’aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à leur famille un programme de recours indépendant par rapport aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC) concernant les prestations d’invalidité. Le Tribunal a pour mission de s’assurer que les vétérans obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi, grâce à la tenue d’audiences respectueuses dans des délais raisonnables, de même qu’à des décisions justes, rédigées dans un langage clair.
L’an dernier, le Tribunal a rendu 2 017 décisions de révision et 375 décisions d’appel pour les vétérans et leur famille; ainsi, plus de 40 % des demandeurs ont obtenu une hausse de leurs prestations d’invalidité liée au service.
Bien que mon mandat à titre de président ait commencé après la fin de l’exercice financier, j’ai siégé au Tribunal comme membre en 2017 2018 et j’ai été témoin des changements d’envergure survenus au cours de la période visée par le présent rapport. En novembre 2017, le Tribunal a entrepris le premier examen important de ses activités depuis sa mise sur pied en 1995. Le but était d’améliorer les services offerts aux vétérans en prenant les mesures nécessaires pour que notre personnel soit en meilleure position d’améliorer la qualité et l’efficacité du processus d’audience. Pour ce faire, il a fallu modifier notre structure organisationnelle afin de réduire les relais dans nos activités, éliminer les tâches redondantes et réduire au minimum le risque d’erreur. Pour soutenir les employés dans la transformation de leurs rôles et responsabilités, nous nous sommes efforcés de leur fournir des processus opérationnels clairs, des communications et de la formation. Parallèlement, nous avons continué de mettre en œuvre notre processus d’audience sans papier en adoptant une nouvelle technologie et de nouvelles méthodes de travail.
Comme prévu, la transition vers la structure organisationnelle améliorée a eu des répercussions sur nos activités à court terme. À l’avenir, nous allons examiner et déterminer les changements à apporter pour nous assurer que les vétérans sont bien servis.
Je suis honoré et reconnaissant d’avoir l’occasion de servir les vétérans et leur famille dans mes nouvelles fonctions. À titre de président, mon travail consiste à diriger le Tribunal afin qu’il soit à la hauteur des ambitions de la législation en s’assurant que les vétérans reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Dorénavant, je vais chercher à concrétiser cette vision avec le personnel et les membres du Tribunal et mettre plus que jamais l’accent sur la mobilisation et la collaboration avec les intervenants afin d’améliorer la vie des vétérans canadiens.
Christopher J. McNeil
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Aperçu de nos résultats
| Fonds utilisés : 10 852 369 $ |
Participants : 15 membres du Tribunal 71 membres du personnel |
|
| Importants résultats en 2017-2018 | ||
|---|---|---|
- Audiences et décisions
En 2017 2018, le Tribunal a entendu environ 2 500 causes et tranché à l’égard de celles ci pour les vétérans et leur famille. De ce nombre, près de 2 100 audiences de révision tenues à divers endroits au pays ont permis aux demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter un témoignage et des éléments de preuve à l’appui de leur cas, et 450 audiences d’appel ont permis aux appelants de présenter de nouveaux renseignements et arguments par l’entremise de leur représentant.
- Réduction de la dépendance aux documents papier
Au cours de la dernière année, le Tribunal a atténué sa dépendance aux documents papier pour améliorer l'efficacité en mettant en œuvre un processus d'audience sans papier. Ce projet d’amélioration des services représente un changement important dans la façon dont le Tribunal exerce ses activités. Le fait de déplacer moins de papier permettra de rendre les processus du Tribunal plus efficaces et plus fiables en réduisant les transferts de documents et en éliminant le temps consacré aux envois postaux.
- Compilation des commentaires
Le Tribunal a continué de recueillir des commentaires auprès des demandeurs en ce qui concerne leur audience de révision afin de cerner les possibilités d'amélioration. Les résultats démontrent que, pour la vaste majorité des demandeurs, l’expérience du processus d’audience a été positive. En fait, les résultats s’avèrent légèrement plus positifs que l’année précédente : 96 % des répondants (comparativement à 95 % en 2016 2017) ont indiqué avoir été traités avec respect par les membres, 94 % (contre 92 %) ont rapporté que les membres avaient écouté ce qu’ils avaient à dire, et 90 % (par rapport à 89 %) ont affirmé que l’audience avait été menée d’une manière juste.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal administratif indépendant établi en 1995. Il fournit un programme d’appel pour les décisions rendues par le ministère des Anciens Combattants concernant les prestations d’invalidité liée au service. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours en ce qui concerne les décisions rendues par rapport aux pensions d’invalidité et aux indemnités d’invalidité, et constitue le dernier palier d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
L’objectif du Tribunal est de veiller à ce que les vétérans traditionnels du Canada, les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles ainsi que leur famille touchent les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et autres prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi.
La responsabilité du Tribunal revient au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale.
Mandat et rôle
Le mandat du Tribunal est décrit dans la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). En vertu de cette loi, le Tribunal détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision et d’appel soumises conformément à la Loi sur les pensions, Loi sur le bien-être des vétérans, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Le Tribunal rend également des décisions concernant les demandes de pension d’invalidité liées au service présentées conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Que fait le Tribunal pour les anciens combattants et vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les vétérans insatisfaits des décisions relatives aux prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d’appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante du Ministère. Pour en savoir plus au sujet du Tribunal.
Audiences
Les audiences sont menées par les membres du Tribunal. Ces derniers sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur travail consiste à déterminer si l’ensemble de la preuve respecte les exigences législatives concernant l’octroi de nouvelles prestations d’invalidité ou l’augmentation de leur valeur. Ils ne sont pas liés par les décisions rendues précédemment et changeront ces dernières en faveur du vétéran si des preuves crédibles sont présentées. Pour en savoir plus membres du Tribunal.
Les audiences de révision sont tenues devant des comités de deux membres du Tribunal. Lors de ces audiences, les vétérans ont l’occasion de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l’appui de leur cas. Les audiences d’appel sont tenues devant des comités de trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision. Ces audiences offrent aux demandeurs une nouvelle possibilité de soumettre, par l’intermédiaire de leur représentant, de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de leur cas. Ces audiences ne sont pas de nature accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du vétéran. Pour en savoir plus audiences du Tribunal.
Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Tribunal, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
L’imprévisibilité du volume de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l’environnement opérationnel du Tribunal. Les principaux facteurs ayant une incidence sur la capacité du Tribunal de tenir des audiences sont la disponibilité des membres ayant reçu une formation complète et l’impossibilité de prévoir précisément le temps nécessaire aux demandeurs et aux représentants pour se préparer avant les audiences.
Le Tribunal s’appuie sur ses membres et sur son personnel pour offrir aux vétérans et à leur famille un processus d’appel juste et rapide. En tant que petit tribunal, le TACRA fait face à des défis uniques et déploie des efforts soutenus pour maintenir en poste les membres expérimentés et compétents dont il a besoin pour exécuter son programme.
Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil et sont sélectionnés à partir d’un bassin de Canadiens préalablement qualifiés. Comme la liste des membres est toujours en évolution, il s’agit à la fois d’un défi et d’une priorité pour le Tribunal de maintenir un bon équilibre entre le nombre de nouveaux membres et le nombre de membres chevronnés, ce qui assure le transfert des compétences et des connaissances. La capacité du Tribunal à s’acquitter efficacement de son mandat s’articule autour d’un effectif complet et adéquat de membres nommés dans le cadre du processus de sélection par le gouverneur en conseil.
Principaux risques
Les stratégies de réponse aux risques décrites ci-dessous ont été révisées à la suite du dépôt du Plan ministériel de 2017-2018. En effet, le rapport reflète les nouvelles réalités opérationnelles observées durant cet exercice financier. Les stratégies d'atténuation fournissent un résumé des plans d'action utilisés pour réduire la probabilité du risque et ses répercussions. Tous les risques cernés sont des risques existants pour le Tribunal.
| Risques |
Stratégie d’atténuation et efficacité |
Lien aux programmes du ministère |
Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementables et ministérielles |
|---|---|---|---|
| Prestation de services et Programme Il y a un risque que le Tribunal ne soit pas en mesure de répondre à la demande pour ce qui est d’offrir ses services de manière transparente et en temps opportun en raison de facteurs comme :
|
Le Tribunal a réussi à mettre en œuvre ses stratégies d’atténuation. Comme prévu, la cadence de travail a ralenti au cours de la transition vers la nouvelle structure organisationnelle et les processus sans papier, car il a fallu que les employés s’adaptent aux changements et apprennent de nouvelles procédures. |
Révision et appel | Priorité organisationnelle : Prestation de services
|
| Ressources humaines Il y a un risque que les changements fréquents dans la liste des membres puissent influer sur la capacité du Tribunal à maintenir une main-d’œuvre avec les aptitudes et les compétences nécessaires. |
Le Tribunal a réussi à mettre en œuvre ses stratégies d’atténuation. Il revient au cabinet du ministre de recommander des nominations au gouverneur en conseil. Le Tribunal a collaboré avec le Cabinet du ministre pour appuyer en temps opportun des nominations. En 2017-2018, sept nominations et six renouvellements de mandat ont été effectués. |
Révision et appel | Priorité organisationnelle : Prestation de services
|
Les risques organisationnels du Tribunal demeurent relativement stables d'une année à l'autre. Le Tribunal examine annuellement ses risques organisationnels et les sous-risques correspondants. Cet examen repose sur le Plan stratégique du Tribunal et s’inspire du profil de risque stratégique de l’année précédente.
Le profil de risque stratégique est un mécanisme important qui donne un aperçu des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du Tribunal d'obtenir les résultats escomptés. Ce processus annuel :
- repose sur une compréhension commune des risques organisationnels du Tribunal;
- favorise les discussions sur l’établissement des priorités pour la planification organisationnelle et opérationnelle;
- éclaire les choix quant à l’affectation des ressources; et
- renforce l’exécution des programmes.
Résultats : ce que nous avons accompli
Programmes
Nom du programme
Révision et appel
Description
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d’appel indépendant pour les décisions sur les pensions d’invalidité et les indemnités d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d’appel pour les anciens combattants et vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leurs familles, qui ne sont pas satisfaits de leurs décisions de pension d’invalidité, d'indemnité d’invalidité ou d’indemnité pour blessure grave. Le Tribunal tient des audiences et émet des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d’audiences de révision et d’appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d’incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d’audiences de dernier niveau d’appel pour les décisions d’allocation ancien combattant; et la prise de décisions sur les demandes d’allocation de commisération.
Résultats
En 2017-2018, le Tribunal s'est concentré sur trois priorités organisationnelles :
- offrir un excellent service aux vétérans;
- maintenir le niveau élevé de rendement de l’organisme; et
- être ouvert à propos de ses travaux et rendre compte de ceux-ci.
Ces priorités vont dans le sens de l’objectif stratégique du Tribunal, à savoir de fournir un processus d’appel indépendant et juste pour ce qui est des décisions rendues par Anciens Combattants Canada sur les pensions et les indemnités d’invalidité et les allocations.
Ce qui suit illustre les progrès accomplis par le Tribunal au regard de ces trois priorités.
Priorité no 1 Excellence dans la prestation des services
Le Tribunal s’est engagé à améliorer les services offerts aux vétérans. Au cours du dernier exercice financier, il a réalisé d’importants progrès dans la réduction de sa dépendance aux documents papier dans le processus d’audience en intégrant davantage de technologies à ses processus. Les membres du Tribunal travaillent maintenant dans un environnement sans papier, car ils peuvent avoir accès de façon électronique aux documents relatifs aux audiences et aux décisions. Ce changement devrait rehausser l’efficacité, car il élimine le temps inutilement consacré à l’envoi postal de documents entre le bureau d’administration de Charlottetown et les divers lieux d’audience partout au Canada.
Priorité no 2 Exécution améliorée du programme
En 2017-2018, le Tribunal a amorcé une réorganisation de ses activités. Le but était d’harmoniser ses ressources aux priorités et d’examiner les processus opérationnels afin de trouver des façons d’améliorer les services offerts aux vétérans. Les modifications apportées au processus ont permis de réduire les transferts de documents, de réduire au minimum le risque d’erreur et d’améliorer la qualité.
Dans le cadre de cette transition vers la nouvelle structure organisationnelle, il a fallu que le personnel du Tribunal se familiarise avec de nouveaux rôles et responsabilités. Nous avions prévu que cette transition aurait une incidence sur notre travail à court terme. Comme prévu, le temps requis pour rendre des décisions a été plus long au cours de cette période, comme en témoigne notre rendement au cours de la période visée par le présent rapport. Cela étant dit, nous constatons également les retombées positives précoces de cette réorganisation puisque la cote de qualité des décisions s’est améliorée comparativement à l’an dernier.
Le Tribunal est convaincu qu’en raison de cette réorganisation, il sera davantage en mesure de tenir des audiences respectueuses dans des délais raisonnables et de rendre des décisions justes, rédigées dans un langage clair, à l’intention des vétérans, des membres des Forces armées canadiennes et de la GRC, et de leur famille.
Priorité no 3 Transparence et responsabilisation
En 2017-2018, le Tribunal a présenté les règles de pratique et de procédure proposées pour le processus d’appel. Ces règles précisent les éléments de preuve et les renseignements dont le Tribunal a besoin de manière à ce que les vétérans et leurs représentants soient en mesure de présenter les dossiers les meilleurs et les plus complets possible. À la fin de l’exercice financier, le Tribunal a publié les règles proposées dans la Gazette du Canada, et toutes les parties intéressées avaient 30 jours pour les examiner et formuler leurs commentaires.
En 2018-2019, le Tribunal procédera à un examen et tiendra compte de tous les commentaires reçus pour déterminer les étapes subséquentes à suivre.
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cible |
Date d'atteinte de la cible |
Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
Résultats réels 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les demandeurs ont droit à un processus d’appel équitable | Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3 | 2 | 31 mars 2018 | 2.5 | 2 | 2 |
| Pourcentage des décisions émises à l’intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée | 80 % | 31 mars 2018 | 65 % de 2 017 demandes de révision; 42 % de 375 décisions d'appel | 87 % de 2,219 demandes de révision; 88 % de 937 décisions d'appel | 84 % de 2,507 demandes de révision; 89 % de 793 décisions d'appel | |
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale | Moins de 2 % des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale | 31 mars 2018 | 0.7 % | 0.2 % | 0.2 % |
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| 10 790 952 | 10 790 952 | 11 220 625 | 10 852 369 | 61 417 |
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
|---|---|---|
| 101 | 86 | (15) |
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Anciens Combattants Canada fournit certains services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente. Cette relation est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; elle continue de permettre la réalisation d’économies présentées par le ministère du portefeuille grâce à la prestation de services internes à un petit membre du portefeuille.
Le Tribunal a continué de travailler dans le cadre du protocole d’entente pour les services internes élaboré avec Anciens Combattants Canada.
Résultats
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | ||||
| Nombre d'équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Nombre d'équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
|---|---|---|
| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | ||
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère1
Version textuelle
Description du graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère pour le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018.
Cette image est un graphique à barres. Il montre les tendances relatives aux dépenses pour les exercices financiers 2015-2016 à 2020-2021.
Les exercices financiers sont divisés en quatre sections :
- Programmes temporisés - prévus
- Postes législatifs
- Crédits votés
- Total
Tous les montants sont exprimés en millions.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les Programmes temporisés – prévus :
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses réelles sont de 0 $.
- Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses réelles sont de 0 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Postes législatifs :
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 1,2 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 1,1 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
- Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 1,3 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour les dépenses de Crédits votés :
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 9,7 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 9,1 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 9,7 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 9,6 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9,6 $.
- Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 9.6 $.
Les chiffres suivants représentent les données par exercice financier pour la section « Total » :
- Pour l'exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues sont de 11,0 $.
- Pour l'exercice financier 2016-2017, les dépenses prévues sont de 10,2 $.
- Pour l'exercice financier 2017-2018, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
- Pour l'exercice financier 2018-2019, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
- Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
- Pour l'exercice financier 2020-2021, les dépenses prévues sont de 10,9 $.
- En 2017-2018, les dépenses totales s’élevaient à 10,9 millions de dollars, une hausse de 6 % comparativement à celles de 10,2 millions de dollars enregistrées en 2016 2017.
- Cette hausse tient principalement à l’augmentation des dépenses salariales découlant des conventions collectives et aux frais d’exploitation. Autrement, les dépenses étaient relativement constantes par rapport à l’exercice précédent, ce qui s’explique par la nature stable des activités du Tribunal.
- Au cours de la période de la planification de 2018 2019 à 2020 2021, les dépenses prévues devraient demeurer relativement stables, ce qui lui permettra de continuer d’offrir le même niveau élevé de service aux vétérans.
______________________________________
1 Les chiffres ayant été arrondis, les totaux du graphique des tendances relatives aux dépenses ministérielles peuvent ne pas concorder.
Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
| Programmes et services internes |
Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Révision et appel | 10 790 952 | 10 790 952 | 10 903 737 | 10 903 737 | 11 220 625 | 10 852 369 | 10 235 289 | 11 002 365 |
| Services internes | Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | |||||||
| Total | 10 790 952 | 10 790 952 | 10 903 737 | 10 903 737 | 11 220 625 | 10 852 369 | 10 235 289 | 11 002 365 |
- En 2017-2018, les dépenses réelles du Tribunal s’établissaient à 10,9 millions de dollars. Cela représente un écart de moins de 1 % par rapport aux dépenses totales de 10,8 millions de dollars prévues dans le Plan ministériel de 2017-2018.
- Les dépenses réelles correspondent aux dépenses prévues, ce qui s'explique par la nature stable des activités du Tribunal.
- Au cours de la période de planification de 2018-2019 à 2020-2021, les dépenses prévues du Tribunal devraient demeurer relativement stables, ce qui lui permettra de continuer d’offrir le même niveau élevé de service aux vétérans.
Ressources humaines réelles
Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)
| Programmes et services internes |
Équivalents temps plein réels 2015-2016 |
Équivalents temps plein réels 2016-2017 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revision et appel | 97 | 92 | 101 | 86 | 101 | 101 |
| Services internes | Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente par Anciens Combattants Canada. | |||||
| Total | 97 | 92 | 101 | 86 | 101 | 101 |
L’écart entre le nombre prévu et le nombre réel d’équivalents temps plein s’explique par le nombre de nominations d’employés et de membres, qui a été moins élevé que prévu.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
Rapports financiers
Les états financiers (non audités) du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère.
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
| Renseignements financiers |
Résultats prévus 2017-2018 |
Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
Écart (résultats réels 2017–2018 moins résultats prévus 2017-2018) |
Écart (résultats réels 2017–2018 moins résultats réels 2016-2017) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 12 223 952 | 12 253 425 | 11 267 084 | 29 473 | 986 341 |
| Revenus totaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
12 223 952 | 12 253 425 | 11 267 084 | 29 473 | 986 341 |
En 2017-2018, les dépenses du Tribunal ont été supérieures à celles comptabilisées en 2016 2017. Les dépenses globales liées aux activités continues ont bondi de 1 million de dollars (soit 8,7 %) par rapport à 2016-2017. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation des dépenses salariales découlant de hausses prévues dans les conventions collectives.
| Renseignements financiers |
2017–2018 |
2016–2017 |
Écart (2017–2018 moins 2016–2017) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 459 344 | 1 310 953 | 148 391 |
| Total des actifs financiers nets | 933 235 | 822 007 | 111 228 |
| Dette nette du Ministère | 526 109 | 488 946 | 37 163 |
| Total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
| Situation financière nette du Ministère |
526 109 | 488 946 | 37 163 |
Le total des passifs nets a augmenté d'environ 148 000 $ en 2018. Cette progression est en grande partie attribuable à la hausse des créditeurs et charges à payer nets. Les actifs financiers nets se sont accrus de 111 000 $ en raison d’une augmentation du montant à recevoir du Trésor public afin de couvrir les passifs existants.
Renseignements supplémentaires
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L'honorable Seamus O'Regan, P.C., député
Administrateur général : Chris J. McNeil
Portefeuille ministériel : Anciens Combattants
Instrument habilitant : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Année d’incorporation ou de création : 1995
Autre :Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :
- Loi sur les pensions
- Loi sur le bien-être des vétérans
- Loi sur les allocations au anciens combattants;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; and
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada..
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Cadre de présentation de rapports
Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels de du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Programme : Révision et appel
Services internes
Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l’InfoBase du GC. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’a pas de programmes de niveau inférieur.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel):
- Stratégie ministérielle de développement durable.
- En raison de modifications législatives, les résultats sur les frais pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont disponibles dans le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
Site Web : http://www.vrab-tacra.gc.ca
Annexe : Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017 2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)(s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.