Table de matières
- Déclaration de responsabilité de la direction
- Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
- 1. Mandat et objectifs
- 2. Méthodologie et hypothèses sous-jacentes
- 3. Variation et évolution des prévisions financières
- 4. Sommaire des principales conventions comptables
- 5. Crédits parlementaires
- 6. Créditeurs et charges à payer
- 7. Avantages sociaux futurs
- 8. Immobilisations corporelles
- 9. Opérations entre apparentés
- 10. Information sectorielles
- État des résultats prospectif (non vérifié) pour l'exercice terminé au 31 mars
- État prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
| ______________________ | ____________________________ | |
Charlotte Stewart, agente financiére supérieure Charlottetown, Canada |
John D. Larlee, Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Charlottetown, Canada |
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.
2. Méthodologie et hypothèses sous-jacentes
Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :
- En date du 31 décembre 2012;
- En s'appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
- Conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
- Sur la base du fait que les ressources fournies permettront au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
- Sur la base des coûts d'origine.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Le Tribunal des anciens combattants a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Le Tribunal des anciens combattants ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les rapports financiers sur les autorisations fournies au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
(c) Les charges prévues sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(d) Avantages sociaux futurs des employés
(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal découlant du régime. La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(ii) Indemnités de départ : Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(e) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Bâtiments | 25 ans |
| Travaux et infrastructure | 25 ans |
| Machines et matériel | 5 à 15 ans |
| Informatiques | 2 à 5 ans |
| Véhicules | 5 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
(f) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
5. Crédits parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Autorisations demandées
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
Dépenses du programme Montants législatifs Autorisations disponibles prévues |
10 278 1 569 |
9 995 1 562 |
|
| 11 847 |
11 557 | ||
| 11 847 | 11 557 | ||
Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts |
|||
| 13 458 | 13 221 | ||
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits : | |||
| Ajouter (Déduire : | |||
| Diminution (Augmentation) des avantages sociax futurs | (1 618) | (1 659) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 0 | 0 | |
| Diminution (Augmentation) des avantages sociax futurs | 21 | 0 | |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (14) | (5) | |
| Dépense des mauvaises créances | 0 | 0 | |
| Autres | 0 | 0 | |
| 11 847 0 |
11 557 0 |
||
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crédits : | |||
| Ajouter (Déduire): | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | |||
| 0 0 11 847 |
0 11 557 |
||
| Ressources inutilsées prévues pour l'exercice | |||
| Autorisations disponibles prévues | |||
6. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal.
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 81 | 81 | |
| Créditeurs - parties externes | 0 | 0 | |
| Charges à payer | 217 | 217 | |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 298 | 298 | |
7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite : Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas provisionnées. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certain groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certain employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Obligation au titre de prestations constituées, début de l'exercice | 1 246 264 285 |
1 225 200 (200) |
|
| Charges pour l'exercice | |||
| Prestations versées pendant l'exercice | |||
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice |
1 225 |
1 225 |
|
8. Immobilisations corporelles
| Coût (en milliers de dollars) | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2013 | 2014 |
| Machines et équipement | 68 | 0 | 0 | 68 | 63 | 5 | 0 | 68 | 5 | 0 |
Total |
68 | 0 | 0 | 68 | 63 | 5 | 0 | 68 | 5 | 0 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement, les services juridiques, la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Installations | 878 740 0 0 |
969 690 0 0 |
|
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. |
|||
| Services juridiques | |||
| L'indemnisation pour accident du travail | |||
Total |
1 618 |
1 659 |
|
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives afin d'en optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
10. Information sectorielles
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
2013 Total |
2014 Total |
|
|---|---|---|
Fonctionnement |
||
| Services professionnels et spéciaux | 350 | 276 |
| Salaires et avantages sociaux | 11 546 | 11 227 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 46 | 51 |
| Transport et communications | 569 | 629 |
| Réparation et d'entretien | 40 | 38 |
| Installations | 878 | 969 |
| Amortissement | 14 | 5 |
| Autres | 15 | 26 |
| Total des charges de fonctionnement | 13 458 | 13 221 |
Total des charges |
13 458 |
13 221 |
| Revenus | ||
| Autres | ||
| Total des revenus | 0 | 0 |
Coût net des activités |
13 458 |
13 221 |
État des résultats prospectif (non vérifié) pour l'exercice terminé au 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 6) | 298 $ | 298 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 188 | 188 |
| Avantages sociaux futurs (note 7) | 1 225 | 1 225 |
| Total des passifs nets | 1 711 | 1 711 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 297 | 297 |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | 297 | 297 |
| Dette nette ministérielle | 1 414 | 1 414 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 8) | 0 | 0 |
| Total des actifs non financiers | 5 | 5 |
| Situation financière nette ministérielle | (1 409)$ | (1 414)$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
État prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 13 458 $ | 13 221 $ |
| Total des charges | 13 458 | 13 221 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 13 458 | 13 221 |
| Financement du gouvernement et transferts | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 11 847 | 11 557 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | 0 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 1,618 | 1,659 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (7) | 5 |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (1 416) | (1 409) |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (1 409) $ | (1 414) $ |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
État prospectif de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (7) $ | 5 $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (14) | (5) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (14) | (5) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (21) | 0 |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 1 435 | 1 414 |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 1 414 $ | 1 414 $ |
Les notes complémentaires font partie intégante des présents états financiers.
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats estimatifs 2013 |
Résultats prévus 2014 |
|
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 13 458 $ | 13 221 $ |
| Éléments sans effet sur l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (14) | (5) |
| Services fournis gratuitement (note 9) | (1 618) | (1 659) |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Diminution (augmentation) des advantages sociaux futurs | 21 | 0 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 11 847 $ | 11 557 $ |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| 0 | 0 | |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 0 | 0 |
| Activités de financement | 0 | 0 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernment du Canada | 11 847 $ | 11 557 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.