2015-2016 Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Rapport annuel au Parlement
• Du 1 avril 2015 au 31 mars 2016

ISSN 2369-0658

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Message du Président

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2015-2016 au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette Loi donne aux citoyens canadiens le droit de voir et de corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à leur sujet. Elle protège également le droit à la vie privée des personnes, en assurant un contrôle strict de la façon dont le gouvernement utilise cette information. En 2015-2016, le Tribunal a continué de recevoir et de traiter des demandes officielles sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.

L’année a été chargée pour le Tribunal, puisque son unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a connu une augmentation importante dans le nombre de demandes d’accès ainsi qu’un nombre sensiblement plus élevé de demandes de communication de renseignements personnels par rapport à l’an dernier. Lorsque nous traitons ces demandes, notre but est de donner aux Canadiens des réponses exactes et complètes dans un délai raisonnable, conformément à la loi.

En 2015-2016, l’unité de l’AIPRP a continué d’exercer un leadership à l’égard des questions touchant la protection de la vie privée au Tribunal en évaluant les répercussions des nouvelles idées et initiatives. Par exemple, l’unité a appuyé le lancement des comptes Twitter officiels du Tribunal (@TACRA_Canada) en octobre afin de s’assurer que ceux-ci répondent aux exigences minimales en matière de protection de la vie privée. Qui plus est, le Tribunal a commencé à diffuser des résumés des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées sur le portail du Gouvernement ouvert, afin de favoriser la transparence, la responsabilisation et la mobilisation des citoyens.

En 2015-2016, le Tribunal a continué d’offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d’invalidité, les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants. En s’acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Thomas W. Jarmyn
Président p.i.

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Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Notre Objectif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, administratif, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et les indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Notre Travail
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d’assurer un processus d’appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Nos services sont fournis par jusqu’à 25 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et, durant l’exercice financier 2015-2016, par environ 75 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à rendre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d’invalidité.

Notre Programme d'Audience
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d’abord participer à une audience de révision et s’il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d’une audience d’appel. Notre processus n’est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d’avocats au sein d’ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d’entraide à l’emploi d’une organisation d’anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s’il y a des éléments de preuve crédibles.

L’audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l’occasion de présenter leurs témoignages oraux, d’introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l’appui de leur cas. Si un demandeur n’est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d’appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l’audience d’appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l’intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas. En général, les audiences d’appel se tiennent à l’Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

Notre Engagement
Le Tribunal s’engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d’appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l’égard de demandes de prestations d’invalidité.

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1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des individus en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et donne aux individus le droit d’avoir accès à ces renseignements.

Cette Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d’imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l’usage, l’entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette Loi en ce qui concerne son institution.

Mandat

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d’invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

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2. Comment le TACRA s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, services stratégiques et intégrés, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP comprend un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un agent de l’AIPRP et un agent de la coordination de l’AIPRP.

Le Tribunal a l’entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Voici les fonctions du Bureau du coordonnateur de l’AIPRP:

• traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ;
• dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et directives du SCT y afférentes ;
• élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l’administration de la Loi et des politiques et directives connexes du SCT ;
• compléter les évaluations (préliminaires et complètes) des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) au besoin ;
• coordonner le règlement des plaintes à l’encontre du TACRA déposées devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
• promouvoir la sensibilisation afin d’assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s’acquitte de ses obligations en vertu de la Loi ;
• gérer les atteintes à la vie privée et informer le Commissariat à la protection de la vie privée et SCT de toute atteinte substantielle à la vie privée ;
• répondre aux questions parlementaires écrites concernant la protection des renseignements personnels ;
• revoir les contrats avec des tiers en se fondant sur les documents d’orientation du SCT ;
• préparer et afficher le chapitre d’Info Source relatif au TACRA sur le site Web du TACRA, conformément à la directive du SCT sur la publication décentralisée ; et
• préparer le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont [il ou elle] est, en qualité de responsable du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), investi[e] par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Disposition	Description	Titre du (des) poste(s)
8(2)(j)	Communication pour des travaux de recherche ou de statistique	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
8(2)(m)	Communication dans l'intérêt public ou de l'individu	Président
8(4)	Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e)	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
8(5)	Avis de communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)	Président
9(1)	Relevé des cas d'usage	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
9(4)	Usages compatibles	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
10	Fichiers de renseignements personnels	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
14(a)	Notification de l'auteur de la demande	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
14(b)	Communication du document	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
15	Prorogation du délai	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
17(2)(b)	Version de la communication	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
17(3)(b)	Communication sur support de substitution	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
18(2)	Exception- Fichiers inconsultables - Autorisation de refuser	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
19	Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
20	Exception - Affaires fédéro-provinciales	Directeur général
21	Exception- Affaires internationales et défense	Directeur général
22	Exception- Enquêtes	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
22.3	Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	Directeur général
23	Exception- Enquêtes de sécurité	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
24	Exception- Individus condamnés pour une infraction	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
25	Exception- Sécurité des individus	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
26	Exception- Renseignements concernant un autre individu	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
27	Exception- Secret professionnel des avocats	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
28	Exception- Dossiers médicaux	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
31	Avis d'enquête	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
33(2)	Droit de présenter des observations	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
35(1)(b)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
35(4)	Communication accordée au plaignant	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
36(3)(b)	Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
51(2)(b)	Règles spéciales pour les auditions	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
51(3)	Présentation d’arguments en l’absence d’une partie	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
72(1)	Rapport au Parlement	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint

Délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Disposition	Description	Titre du (des) poste(s)
9	Consultation sur place des renseignements personnels	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
11(2)	Avis que les corrections voulues ont été apportées	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
11(4)	Avis que les corrections voulues ont été refusées en tout ou en partie	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint Agent de l'AIPRP
13(1)	Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint
14	Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue	Coordonnateur de l’AIPRP Coordonnateur adjoint

Daté, en la ville de Charlottetown, ce trente et un jour de mars, 2016.

Thomas W. Jarmyn
Président par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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4. Rapport statistique – Interprétation

 

Le rapport statistique (Annexe 1) fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016.

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu 44 demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une demande était en suspens à la fin de la période de rapport précédente pour un total de 45 demandes. Deux demandes n’ont pas été complétées et ont été reportées à la prochaine période de rapport, ce qui porte le nombre total de demandes fermées durant la période visée à 43. Il s’agit d’une augmentation de neuf demandes (26 %) complétées par rapport à un total de 34 l’an dernier.

Tableau 1 – Aperçu des demandes de communication de renseignements personnels au cours des deux dernières années

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PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 - Disposition et délai de traitement

Le tableau ci-après illustre la disposition des 43 demandes complétées en 2015-2016 et pour lesquelles l’information a été communiquée conformément aux dispositions de la loi.

Tableau 2 – Disposition des demandes fermées

De ces 43 demandes, 24 ont été complétées dans un délai de 15 jours, et 19 dans un délai de 16 à 30 jours.

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2.2 Exemptions

Prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels, une exception permet au responsable d’une institution ou à son représentant de refuser de communiquer des documents en réponse à une demande de communication de renseignements personnels. Les exceptions devraient toujours être limitées et précises.

Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué l’article 26 (renseignements concernant un autre individu) 18 fois en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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2.3 Exclusions

Conformément aux articles 69 et 70 de la loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, renseignements personnels auxquels le public a accès ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Aucune exclusion n’a été citée au cours de la période de 2015-2016.

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2.4 - Support des documents communiqués

Lorsque des renseignements sont communiqués, l’auteur de la demande a le droit de demander que ceux-ci lui soient fournis sur le support de son choix. Au cours de la période visée, neuf demandes ont été transmises en totalité ou en partie sur support papier, 21 ont été transmises sur CD et deux ont été transmises sur un autre support, soit l’enregistrement sonore.

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2.5 - Complexité

Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP a traité et communiqué 7 714 pages au total. Il s’agit d’une augmentation de 2 551 pages (49 %) traitées comparativement au total de 5 163 pages traitées l’an dernier. Cette augmentation est principalement attribuable à la taille des demandes.

Exercice financier	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
2015-16	7,714	7,714	32
2014-15	5,163	5,163	29

Les autres complexités associées au traitement des demandes découlent du fait qu’un avis juridique a été demandé pour une demande et qu’il a fallu traiter des enregistrements sonores pour 22 demandes.

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2.6 - Présomptions de refus

Au cours de la période visée, le TACRA a respecté l’échéance prévue par la loi dans le traitement des demandes, donc il n’y a aucun retard à signaler.

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2.7 - Traduction

En 2015-2016, le TACRA n’a reçu aucune demande de traduction.

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PARTIE 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Au cours de la période visée, le TACRA n’a pas communiqué des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)e) ni 8(2)m). Par conséquent, le TACRA n’avait aucune exigence d’aviser le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

En 2015-2016, le TACRA a reçu une seule demande de correction de renseignements personnels. Cette demande avait trait à une erreur relative au lieu du service d’un vétéran de la GRC inscrit dans une décision de révision. La demande a été acheminée aux Opérations du TACRA pour que la décision de révision soit modifiée. Cependant, comme la décision de révision avait fait l’objet d’un appel, seule la décision d’appel a pu être modifiée. Une note a donc été jointe à la décision de révision.

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PARTIE 5 - Prorogations

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions à proroger le délai initial de 30 jours dans certaines circonstances particulières prévues à l’article 15 de la Loi. Le TACRA n’a pas invoqué de prorogations en 2015-2016.

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PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Le TACRA a reçu une demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada au cours de la période visée. Celle-ci comprenait cinq pages à examiner. La recommandation a été la communication totale et la demande a été complétée dans un délai de 1 à 15 jours. Il n’y avait pas de demandes de consultation d’autres organisations.

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PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

En 2015-2016, le TACRA n’a eu aucune consultation relative aux documents confidentiels du Cabinet. Par conséquent, aucune demande de révision ou de recommandation n’a été présentée aux services juridiques ou au Bureau du Conseil privé concernant l’application de l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée, le TACRA n’a reçu aucun avis en vertu de l’article 31, 33 ou 35 concernant les plaintes et enquêtes.

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PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Au cours de la période visée, le TACRA n’a terminé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

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PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2015-2016, les dépenses engagées par le Tribunal à l’égard de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont totalisé 115 322 $. De ce montant, les salaires comptent pour 113 562 $ et les autres coûts administratifs (frais de biens et services et dépenses) ont totalisé 1 760 $. Au cours de la période visée, le TACRA a affecté 1.60 années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels.

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5. Formation

En 2015-2016, le bureau de l’AIPRP du TACRA a tenu une séance de formation sur l’AIPRP à l’intention de 10 nouveaux employés. Depuis la première année où elle a été offerte en 2013-2014, la formation sur l’AIPRP est devenue un élément clé de l’orientation de tous les nouveaux employés, qu’ils soient embauchés pour une période indéterminée ou déterminée ou à titre occasionnel. La séance de formation porte sur la façon d’utiliser et de protéger adéquatement les renseignements personnels, les mesures à prendre en cas d’atteinte à la vie privée, ainsi que les obligations des employés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

De plus, 17 employés ont participé à des séances d’information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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6. Politiques, lignes directrices et procédures

Mai 2015 a marqué, pour une deuxième année, le mois de la protection des renseignements personnels au Tribunal. Tout au long du mois, des affiches ont été placées bien en vue dans les locaux du Tribunal, des conseils ont été envoyés chaque semaine par courriel à tout le personnel, et des notes de service sur les sujets suivants ont été diffusées pour rappeler à l’ensemble des employés les pratiques exemplaires à suivre lorsqu’on traite de l’information :

• La vie privée et protection des renseignements relatifs aux clients;
• L’ABC des documents protégés;
• Pratique de bureau dégagé;
• Principe du besoin de savoir;
• Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Ces notes de service, affiches et conseils favorisent une culture axée sur la protection de la vie privée au Tribunal; ils permettent aux employés de toujours bien connaître leurs rôles et responsabilités lorsqu’ils doivent traiter, protéger et se débarrasser de l’information.

Le Tribunal a commencé à télécharger des résumés des demandes d’accès à l’information qu’il a traitées sur le portail du Gouvernement ouvert, afin de contribuer à l’engagement du gouvernement en matière de transparence et de gouvernement ouvert.

Les procédures relatives à l’AIPRP ont été mises à jour à la suite de l’avis d’information du Commissariat à l’information concernant les droits exigés pour les documents électroniques conformément à la décision Commissaire à l’information du Canada c. Procureur général du Canada, 2015 CF 405 (renvoi concernant les droits exigés), selon laquelle des droits ne peuvent plus être facturés pour les documents électroniques.

Le Tribunal a diffusé une note de service à l’ensemble des employés afin de fournir des conseils sur l’emploi du numéro d’assurance sociale (NAS) dans les cas où ce dernier est utilisé comme le numéro de matricule militaire de l’individu, conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Conseil du Trésor.

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7. Plaintes et/ou enquêtes

Le TACRA n’a été saisi d’aucune plainte pendant la période de rapport, et aucune enquête ou vérification n’a été conclue.

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8. Suivi du temps requis

Le Bureau de l’AIPRP du TACRA contrôle toutes les demandes de renseignements au moyen du logiciel Access Pro Case Management. Ce logiciel permet de faire la saisie et le suivi des demandes. L’agent de l’AIPRP surveille l’ensemble des demandes reçues au Bureau de l’AIPRP et présente un rapport de la situation chaque semaine au coordonnateur adjoint.

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9. Atteintes substantielles à la vie privée

Le Tribunal est heureux de souligner qu’il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de la période de 2015-2016. Cela peut être attribuable aux éléments clés suivants :

• La mise en œuvre d’un processus d’examen par les pairs au sein de l’unité chargée de préparer les énoncés de cas pour les audiences du TACRA. Ce processus permet l’examen et le repérage des documents mal classés contenus dans un énoncé de cas;
• La formation obligatoire sur l’AIPRP;
• Le mois de la protection des renseignements personnels, souligné chaque année au TACRA.

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10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Durant la période visée 2015-2016, le TACRA n’a terminé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Il a toutefois tiré parti de l’évaluation standard des facteurs relatifs à la vie privée (ÉSFVP) sur les utilisations courantes des comptes de médias sociaux officiels menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les ÉSFVP sont un nouvel outil d’évaluation des risques liés à la vie privée que présentent les programmes ou les activités qui touchent l’ensemble du gouvernement.

Le TACRA a mis en œuvre toutes les recommandations formulées dans le cadre de l’ÉSFVP afin d’atténuer ou d’éliminer tout risque associé à l’utilisation des comptes Twitter officiels du TACRA dans le cadre de son programme de communication.

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11. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période 2015-2016.

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Annexe 1 - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période d'établissement de rapport : 2015/04/01 au 2016/03/31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	44
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1
Total	45
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	43
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	2

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	11	3	0	0	0	0	0	14
Communication partielle	3	15	0	0	0	0	0	18
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	10	1	0	0	0	0	0	11
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	24	19	0	0	0	0	0	43

2.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	0	23(a)	0
19(1)(a)	0	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	0	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	0	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	0	25	0
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	18
19(1)(f)	0	22.1	0	27	0
20	0	22.2	0	28	0
21	0	22.3	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(b)	0	70(1)(a)	0	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(b)	0	70(1)(f)	0
		70(1)(c)	0	70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	3	9	2
Communication partielle	6	12	0
Total	9	21	2

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	2621	2621	14
Communication partielle	5093	5093	18
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	7714	7714	32

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	8	245	4	820	2	1556
Communication partielle	5	300	10	2751	3	2042
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	13	545	14	3571	5	3598

Disposition	1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	1	0	8	9
Communication partielle	0	0	0	14	14
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	22	23

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

PARTIE 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	1
Demandes de correction acceptées	0
Total	1

PARTIE 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	15(a)(ii) Consultation		15(b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement	15(a)(ii) Consultation		15(b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autre
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1	5	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	1	5	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1	5	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	0	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Nombre de jours	De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Nombre de jours	De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	total
0	0	0	0	0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées	0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$113,562
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$1,760
■ Contrats de services professionnels	$0
■ Autres	$1,760
Total		$115,322

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.60
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
Étudiants	0.00
Total	1.60

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

La présente publication est accessible sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires supplémentaires, veuillez communiquer avec :

Bureau du coordonnateur de l’AIPRP du TACRA
Case postale 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8V7

VRAB.VRABATIP-TACRAAIPRP.TACRA@vrab-tacra.gc.ca

Consultez notre site web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca

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