2021 Livret d’information à l’intention du ministre

• Lettre du président
• Aide-mémoire pour le ministre
• Présentation générale
• Note d’information
• Notes d’information
  • Processus d’audience simplifié
  • Traumatisme sexuel en milieu militaire
  • Décision i-3
  • Augmentation de la charge de travail
• Processus de nomination des membres du Tribunal par le gouverneur en conseil
• Mandats et biographies des membres actuels du Tribunal
• Personnes-ressources clés au sein du TACRA
• Brochure – Guide des audiences de révision et d’appel

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Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale
14^e étage
66, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0P4

Monsieur le Ministre MacAulay,

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je tiens à vous adresser mes sincères félicitations à l’occasion du renouvellement de votre mandat au portefeuille des Anciens combattants. Ce fut un honneur et un privilège de travailler avec vous au cours des deux dernières années. Je suis également heureux pour nos anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC, et leurs familles que votre maintien au poste de Ministre leur offre familiarité, continuité et stabilité. Beaucoup de travail a été accompli sous votre direction en tant que Ministre et je me réjouis de continuer à vous soutenir dans ces efforts.

En tant que tribunal d’appel indépendant pour les décisions relatives aux prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada, vous savez que le Tribunal remplit un rôle important pour les personnes susmentionnées. Le Tribunal travaille sans relâche pour ceux qui demandent réparation. En raison de la pandémie de COVID-19, cela a nécessité des efforts exceptionnels de la part de notre personnel et de nos membres. Je suis immensément fier de la rapidité avec laquelle ils ont travaillé pour s’adapter à leur nouvel environnement de travail virtuel afin d’assurer une transition harmonieuse vers les audiences par téléconférence et par vidéoconférence, afin que nous puissions continuer à servir les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC, et leur famille en respectent nos normes de service.

Mon bureau communiquera avec vous au cours des prochains jours pour nous donner l’occasion de discuter des priorités actuelles du Tribunal. J’ai hâte de continuer à travailler avec vous dans le meilleur intérêt des anciens combattants, des membres des FAC et de la GRC, et de leurs familles.

Encore une fois, veuillez accepter mes plus sincères salutations et félicitations.

Votre serviteur,

Christopher J. McNeil
Président

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Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à ce que les anciens combattants reçoivent tous les avantages auxquels ils ont droit pour les invalidités liées au service.
• Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) joue un rôle important dans le système de prestations d’invalidité : il garantit aux anciens combattants et aux autres demandeurs un processus d’appel indépendant quant aux décisions liées à leurs demandes de prestations.
• Le Tribunal est un organisme qui agit en toute indépendance de mon ministère.
• Pour cette raison, je ne suis pas en mesure de commenter les décisions ou autres affaires judiciaires du Tribunal.
• Les questions relatives aux décisions et aux politiques du Tribunal devraient être adressées à son président.

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Ce que nous faisons pour les anciens combattants

• Veiller à ce que les anciens combattants du Canada reçoivent les prestations d’invalidité auxquelles ils ont droit.
• Fournir des audiences en temps opportun, respectueuses et centrées sur les vétérans.
• Rendre des décisions équitables, en langage clair et en temps opportun, avec des motifs bien expliqués.

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Un conseil d’administration indépendant

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Notre organisation

• Tribunal administratif quasi judiciaire dirigé par un président (administrateur général), appuyé par un vice-président, qui fonctionne indépendamment du ministre et/ou d’Anciens Combattants Canada (ACC).
• Rend compte directement au Parlement par l’intermédiaire du ministre.
• Jusqu’à 25 membres du Tribunal, nommés par le gouverneur en conseil au terme d’un processus de sélection fondé sur le mérite, instruisent les affaires et prennent les décisions qui s’imposent dans tout le Canada.
• 75 employés, principalement établis à Charlottetown, et 23 membres soutiennent l’exécution du processus d’appel.

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Aperçu des membres

• Actuellement, le Tribunal compte 23 membres permanents à temps plein (11 femmes et 12 hommes), dont le président et le vice-président.
• 10 membres travaillent à Charlottetown et 13 sont déployés dans tout le Canada.
• 11 membres maîtrisent les deux langues officielles du Canada.
• Les membres du Tribunal ont des expériences professionnelles variées.
  • 10 anciens combattants (5 des FAC et 5 de la GRC), 1 ancien policier, 9 avocats.
  • Les autres antécédents comprennent la fonction publique.
• Les membres bénéficient d’un développement professionnel continu, ainsi que de séances de sensibilisation culturelle sur la vie militaire dispensées par les FAC et la GRC.

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Processus de nomination des membres

• Les candidats sont sélectionnés et évalués en fonction de critères fondés sur le mérite :
  • Évaluation écrite, entrevues et vérification des références.
• Une liste de candidats qualifiés est établie et recommandée au ministre des Anciens Combattants.
• Le président du Tribunal informe le ministre des besoins de nomination en termes d’exigences opérationnelles, de lieu, de langue, de sexe, de diversité et d’expérience.
• Le ministre recommande la nomination du candidat par le gouverneur en conseil.
• Une priorité élevée est accordée aux nominations afin de s’assurer qu’il y a un nombre suffisant de membres pour assurer des audiences et des décisions en temps opportun.

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Lois directrices

• Les demandes d’appel sont présentées au TACRA en vertu de la Loi sur les pensions, de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois du Parlement.
• Toutes les questions relatives aux appels sont autorisées en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
• Le TACRA reçoit également les demandes d’appel pour les cas de pensions liées au service, présentées en vertu de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

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Possibilités de recours

• Le TACRA offre une option d’appel indépendante pour les décisions d’ACC concernant :
  • les prestations d’invalidité
  • l’indemnité d’invalidité (indemnité pour douleur et souffrance 1er avril 2019)
  • l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (1er avril 2019)
  • l’indemnité pour blessure grave
  • les allocations spéciales
  • le dernier niveau d’appel pour l’allocation aux anciens combattants
  • les allocations de commisération

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Demandes présentées au TACRA

• Les anciens combattants s’adressent au TACRA parce qu’ils sont insatisfaits des décisions prises par le Ministère.
• 75% des cas concernent des indemnités nouvelles ou accrues.
• 25% des cas concernent des évaluations supplémentaires
• Les six affections médicales en 2020-2021 :
  • Perte auditive
  • Affections du bas du dos
  • Acouphènes
  • Affections du genou
  • Trouble de stress post-traumatique
  • Affections du cou

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Notre charge de travail en contexte

Exercice financier	Décision d'ACC Footnote *	Demandes de révision reçues par le TACRA	Examiner les demandes addressées au TACRA en fonction du pourcentage des décisions prises par ACC l'année précédente
2020-2021	42 409	3 470	8,2%
2019-2020	42 255	3 029	7,2%
2018-2019	41 782	1 540	3,7%
2017-2018	35 949	2 411	6,7%
2016-2017	36 502	2 853	7,8%

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Nos décisions (2020-2021)

• Volume :
  • 1 626 décisions de révision et 846 décisions d’appel
• Taux de réponses favorables accru (c.-à-d. décision d’accorder des prestations nouvelles ou augmentées) :
  • Capacité à se prononcer favorablement fréquemment en raison :
    • De nouvelles preuves (p. ex. témoignages, avis médicaux)
    • D’arguments du représentant
    • De l’utilisation du principe du bénéfice du doute

Les taux de faveur des audiences de révision et d'appel

	2020-2021	2019-2020
Révision	89%	75%
Appel	92%	80%

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Procédure d’audience

• Les anciens combattants ont droit à deux niveaux de recours s’ils ne sont pas satisfaits d’une décision d’ACC : une audience de révision et une audience d’appel.
• Aucun délai se prévaloir de ces droits.
• Un regard neuf sur les demandes et les nouveaux éléments de preuve.
• Audiences informelles – personne ne s’appose aux anciens combattant.
• Tous les anciens combattants ont accès à une représentation, sans frais, du Bureau de services juridiques des pensions.
  • Certaines organisations d’anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, offrent également des conseils et une représentation.
• Les anciens combattants peuvent se faire accompagner de témoins, et/ou d’une ou de plusieurs personnes de confiance.
• L’interprétation la plus favorable de la loi est maintenue – Bénéfice du doute.

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Audience de révision

• L’occasion pour les anciens combattants de présenter un témoignage oral et de partager leur histoire.
• Représentés par des avocats-conseils et deux membres du Tribunal qui tiennent des audiences partout au Canada où des anciens combattants sont présents.
• Les anciens combattants prêtent serment/affirment leur identité avant le début de l’audience.
• Les membres du Tribunal expliquent le processus d’audience.
• Les membres du Tribunal peuvent poser des questions pour mieux comprendre le cas.
• Processus sans opposition, un seul membre étant nécessaire pour rendre une décision favorable.

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Audience d’appel

• Si l’anciens combattants n’est pas satisfait de la décision de révision, une audience d’appel est une autre occasion de fournir des preuves et des arguments par l’intermédiaire d’un représentant devant un nouveau comité composé de trois membres du Tribunal.
• Tenue à Charlottetown par vidéo ou téléconférence.
• Aucun témoignage oral d’un ancien combattants.
• Possibilité pour les anciens combattants d’obtenir une audience de réexamen s’il y a une erreur de fait ou de droit, ou si de nouvelles preuves sont établies.
• Les anciens combattants ont le droit de demander une révision judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales si toutes les options d’appel ont été épuisées.

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Preuves

• Preuves en matière de santé
  • Documentation en matière de santé (p. ex. examens médicaux et rapports de chirurgie)
  • Avis d’experts (p. ex. rapport sur le statut et les origines de l’invalidité)
• Preuves documentaires
  • États de service
• Déclarations des témoins
  • Possibilité de confirmer les circonstances utiles pour décrire les incidents
• Témoignage
  • Témoignage personnel fourni lors de l’audience de révision qui décrit l’invalidité, l’incident ou le service militaire.
  • De nouvelles preuves qu’Anciens Combattants Canada n’avait pas.

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Nos priorités

• Respect pour les anciens combattants :
  • Traitement équitable, audiences équitables et décisions équitables
  • Temps opportun
  • Amélioration continue des opérations et de la qualité
  • Processus d’audience simplifié
  • Transparence
  • Publication des décisions (www.canlii.org)
  • Communications
  • Plus de sensibilisation des intervenants
  • Communications dans un langage clair et simple

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Contexte

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu’à leurs familles, un processus d’appel indépendant des décisions relatives à l’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC ou le Ministère). Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère et du Ministre afin d’assurer un processus d’appel équitable et indépendant pour les demandeurs.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours aux anciens combattants qui ne sont pas satisfaits d’une décision d’ACC sur les prestations d’invalidité : une audience de révision et une audience d’appel. À chaque niveau de recours, les demandeurs peuvent présenter de nouvelles informations et des arguments au Tribunal, lors d’audiences où personne ne contredit leurs propos. Tous les demandeurs ont accès à une représentation juridique gratuite du Bureau de services juridiques des pensions. Certaines organisations d’anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, offrent également des conseils et une représentation.

La valeur du programme du Tribunal réside dans sa capacité à : porter un regard neuf sur les demandes; tenir des audiences au cours desquelles les membres du Tribunal écoutent les témoignages oraux des vétérans; et recevoir de nouveaux éléments de preuve.

Le programme du Tribunal est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et réalisé par un effectif de 25 membres permanents et d’une centaine d’employés. Le président du Tribunal est responsable de l’exécution du programme d’appel et rend compte directement du Parlement par l’intermédiaire du ministre des Anciens Combattants. Le ministre peut demander au président de faire un rapport sur le rendement et sur l’utilisation des ressources du Tribunal; cependant, le Tribunal fonctionne sans lien de dépendance en ce qui concerne les questions décisionnelles.

En octobre 2021, le Tribunal compte 23 membres (président et vice-président inclus) qui apportent une diversité d’expériences professionnelles à leur travail. La nomination des futurs membres est déterminée dans le cadre d’un processus de sélection géré par le Bureau du Conseil privé. Les membres sont ensuite nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Anciens Combattants. Avant d’instruire une affaire, tous les membres suivent un programme de formation complet. Le Tribunal aide également ses membres à prendre des décisions justes et correctement motivées grâce à la formation continue, à l’examen de la qualité des décisions et à la rétroaction sur le rendement.

La réalité est que de nombreuses personnes sont satisfaites des décisions du Ministère. Au cours d’une année donnée, environ 10% de ces décisions sont présentées au Tribunal pour un examen indépendant. L’an dernier, le Tribunal a réglé près de 3 000 cas et a accordé de nouvelles prestations ou des prestations majorées à plus de 2 600 anciens combattants. Les témoignages et les nouveaux éléments de preuve de nature médicale ou documentaire sont à la base de la plupart des décisions de révision favorables rendues par le Tribunal.

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Informations sur la charge de travail

La charge de travail annuelle du Tribunal est déterminée par le nombre de personnes qui décident de demander une révision d’une décision relative à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité prise par ACC.

L'audience de révision est la première occasion où les demandeurs peuvent se présenter devant les décideurs et témoigner sur les circonstances de leur cas. Pour faciliter la participation des demandeurs, le Tribunal tient des audiences de révision dans différents endroits dans l’ensemble du pays.

Si les demandeurs ne sont pas satisfaits de la décision de l’audience de révision, ils peuvent demander une audience d’appel. Bien que la loi ne permette pas la présentation de témoignages oraux à cette instance, l’audience d’appel offre une nouvelle possibilité pour le demandeur de soumettre, par l’intermédiaire de son représentant, de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de son cas.

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Statistiques de 2020-2021

• Volumes : le Tribunal a rendu 1 626 décisions de révision. Le Tribunal a également rendu 846 décisions d’appel.
• Résultats : le Tribunal a accordé de nouvelles prestations d’invalidité ou des prestations d’invalidité majorées dans 89 % des révisions et 92 % des appels.
• Profil des demandeurs : 91 % étaient des membres ou des vétérans des FAC; 8 % étaient des membres ou des vétérans de la GRC; 1 % étaient des vétérans traditionnels (Seconde Guerre mondiale ou guerre de Corée).
• Les 6 affections les plus courantes présentées lors des audiences du Tribunal :
  • Perte auditive
  • Affections du bas du dos
  • Acouphènes
  • Affections du genou
  • Trouble de stress post-traumatique
  • Affections du cou

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Processus d’audience simplifié

Septembre 2021

Objet

Fournir des renseignements sur le processus d’audience simplifié du TACRA.

Résumé

• CLes demandes soumises au Tribunal sont de nature et de complexité variées. Afin de créer un meilleur accès à la justice et de rendre des décisions plus rapide, le Tribunal a mis en place un processus d’audience simplifié pour traiter les demandes moins complexes.
• Grâce à l’accélération de la prise de décisions, un plus grand nombre d’anciens combattants, de membres des FAC et de la GRC, ainsi que leur famille, reçoivent plus tôt les avantages auxquels ils ont droit, tandis que davantage de temps et de ressources peuvent être consacrés aux cas plus complexes.
• Ce processus est utilisé lors des audiences portant sur les types de cas suivants :
  • Appels ou réexamens des cas d’admissibilité partielle lorsque l’argument principal est le milieu décisionnel plus favorable et
  • Appels ou réexamens de cas de perte d’audition donnant droit à une admissibilité partielle lorsque l’argument principal est le milieu décisionnel plus favorable.

Contexte

• Le processus d’audience simplifié est conforme à l’article 40 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) qui stipule que le Tribunal fonctionne sans formalisme et en procédure expéditive dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent.
• Le Tribunal a mis en œuvre le processus d’audience simplifié au printemps 2019.
• Ce processus est disponible, le cas échéant, à tous les niveaux de recours. Toute question que le Tribunal juge non appropriée pour le processus simplifié est instruite conformément au processus de révision et d’appel ordinaire.

Statut actuel

• Au cours de la période visée par le rapport 2020-2021, le Tribunal a rendu près de 2500 décisions. Le modèle de processus d’audience simplifié améliore l’efficacité du Tribunal et lui permet de dégager davantage de temps et de ressources pour traiter les cas plus complexes.

Enjeux

• Le Tribunal est actuellement confronté à une augmentation de sa charge de travail en raison de la résorption de l’arriéré de cas d’Anciens Combattants Canada. Il se peut qu’il faille envisager de traiter d’autres types de cas au moyen du processus d’audience simplifié.

Considérations

• Un processus d’audience simplifié et uniformisé permet d’instruire les causes plus rapidement et fera en sorte que les vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille pourront recevoir des décisions plus rapidement.
• L’uniformité dans l’attribution de prestations viendra augmenter la confiance du public à l’égard du processus.
• Les cas qui pourront être soumis au processus d’audience simplifié sont ceux pour lesquels le demandeur a choisi de participer après avoir reçu des conseils de son représentant.

Approche en matière de communication

• L’information concernant le processus d’examen simplifié est accessible sur le site Web du Tribunal.
• Le Tribunal a communiqué directement avec les intervenants au sujet de la mise en œuvre d’un modèle d’audience simplifié, notamment le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP ) et la Légion royale canadienne.
• Le Tribunal a fourni des renseignements concernant le modèle d’audience simplifiée au moyen des médias sociaux.

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Traumatismes Sexuels en milieu Militaire (TSM)

Septembre 2021

Objet

Fournir des renseignements sur les demandes liées aux TSM du TACRA.

Résumé

• Le TACRA s’engage à ce que les membres et le personnel soient bien informés et reçoivent une formation continue pour les aider à rendre des décisions concernant les dossiers de traumatismes sexuels en milieu militaire portés devant le Tribunal.
• Un article publié le 26 juillet 2021, écrit par Maya Eichler, et intitulé Administrative tribunals and equity: Military sexual assault survivors at the Veterans Review and Appeal Board étudie les décisions du Tribunal concernant les demandes de prestations d’invalidité liées aux TSM depuis l’exercice 2009 2010.
• Bien que l’article remette en question des aspects antérieurs du processus de prise de décision du Tribunal concernant les dossiers de TSM, il témoigne des progrès positifs réalisés au cours des dernières années concernant les dossiers de TSM soumis au Tribunal.

Contexte

• L’article susmentionné a paru pour la première fois dans la revue Administration publique du Canada (publication scientifique de l’Institut d’administration publique du Canada).
• Eichler note qu’au cours de la période couverte par l’étude, le Tribunal a remis en cause les preuves présentées dans les dossiers de TSM plus souvent que dans les autres dossiers d’invalidité. Elle invoque le manque de signalement des TSM et la mauvaise gestion des cas d’agression sexuelle par l’armée pour expliquer l’absence de preuves. Elle soutient également que le Tribunal a rejeté des cas dans lesquels le demandeur était considéré comme n’étant pas en service, ainsi que la façon dont ils ont négligé les incidences des traumatismes répétitifs tels que les expériences antérieures d’agression sexuelle lors de la prise de décision concernant les TSM.
• Une grande partie de l’article critique le traitement des dossiers de TSM par le TACRA, bien que l’auteure reconnaisse les récents efforts déployés par le TACRA et le ministère des Anciens Combattants pour changer la façon dont ces dossiers sont traités. Elle attribue ces améliorations aux nouvelles lignes directrices sur le processus décisionnel du TACRA concernant les traumatismes sexuels en milieu militaire, en vigueur depuis août 2020.
• L’article reconnaît le président du Tribunal comme étant une personne qui a su relever les lacunes du Tribunal en ce qui concerne les dossiers de TSM et qui s’est efforcé d’y remédier, démontrant également une transparence dans ses discussions avec l’auteure Eichler tout au long de son processus de recherche dans l’espoir que la participation du Tribunal permettrait d’aboutir à des changements significatifs.

Statut actuel

• Le taux de favorabilité du TACRA en ce qui a trait aux décisions de révision liées aux agressions sexuelles en milieu militaire est passé de 20 % à 50 %, de l’exercice 2009-2010 à l’exercice 2019 2020.
• Les taux de favorabilité du TACRA en ce qui a trait aux décisions d’appel liées aux agressions sexuelles en milieu militaire sont passés de 0 à 83 % de l’exercice 2009-2010 à l’exercice 2019 2020.
• Les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoivent une formation continue pour les aider à rendre des décisions cohérentes et bien réfléchies. Cette formation traite de la culture ainsi que des opérations des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, des blessures et des affections médicales courantes liées au service, ainsi que des traumatismes sexuels en milieu militaire.
• Lors de la dernière conférence en personne des membres du Tribunal (octobre 2019), un atelier était consacré aux soins tenant compte des traumatismes et axé sur l’adoption d’une approche sensible aux traumatismes.
• Le Tribunal a participé activement au tout premier Forum des femmes vétérans organisé par Anciens Combattants Canada en mai 2019. Le Forum, qui réunissait des femmes vétérans canadiennes et des intervenants clés, avait pour but d’aider à orienter les recherches futures, à formuler des idées et des solutions aux défis posés par les politiques et les programmes et à promouvoir les domaines de collaboration entre les femmes vétérans et les groupes d’intervenants.

Considération

• L’étude, qui a mené à la rédaction de l’article de Maya Eichler, a été rendue possible grâce à Marie Claude Gagnon, fondatrice de It’s Just 700. Un groupe dirigé par des volontaires canadiens vivant avec un traumatisme sexuel en milieu militaire qui se consacre aux membres actuels et passés des Forces canadiennes qui ont survécu à un traumatisme sexuel lié au travail.

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Décision d’interprétation I-3

Septembre 2021

Objet

Fournir des renseignements sur la plus récente décision d’interprétation (I-3) du TACRA.

Résumé

• Le 18 mai 2021, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a rendu une décision d’interprétation (I-3) qui venait clarifier si les invalidités causées par des soins médicaux peuvent être indemnisées. Dans sa décision, le Tribunal a conclu que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada peuvent être admissibles à des prestations d’invalidité découlant d’une blessure causée par un traitement médical dans le cadre du service.

Contexte

• Les décisions d’interprétation clarifient les problèmes d’interprétation des lois, des politiques ou des procédures. Elles établissent des précédents contraignants pour les questions de droit qui ont été déterminées dans les décisions.
• En janvier 2021, une audience d’interprétation a été tenue dans le cadre de laquelle un comité des membres du TACRA a pris connaissance de l’opinion des intervenants sur l’interprétation de la législation du Tribunal en vue de clarifier si les invalidités causées par des soins médicaux peuvent être indemnisées.
• La décision d’interprétation I-3 a été rendue concernant la question du chef avocat-conseil des pensions du Bureau de services juridiques des pensions (BSJP ) à savoir si l’invalidité est attribuable au service, consécutive ou directement rattachée au service, et/ou si l’invalidité liée au service est le résultat :
  • d’un traitement médical ou dentaire fourni ou autorisé par les services de soins de santé des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la GRC; ou
  • de l’absence de traitement médical ou dentaire fourni ou autorisé par les services de soins de santé des FAC ou de la GRC.
  • Et si l’invalidité, découlant d’une négligence médicale commise par les FAC ou la GRC ou en leur nom, et/ou d’une incapacité à obtenir un traitement approprié, est une invalidité liée au service.

Statut actuel

• Depuis la décision rendue au printemps 2021, le BSJP travaille avec ses clients afin de déterminer si les demandes liées à une blessure causée par un traitement médical dans le cadre du service qui ont déjà fait l’objet d’une décision par Anciens Combattants Canada peuvent être soumises au Tribunal pour révision.
• Les personnes dont les demandes liées à un dossier de mauvais traitements médicaux ont déjà fait l’objet d’une décision peuvent demander des renseignements à leur représentant pour réparation de torts subis

Considérations

• La décision indiquait que toutes les demandes doivent être analysées au cas par cas pour déterminer s’il existe un lien significatif avec le service, sans exiger des demandeurs qu’ils établissent la négligence.
• Dans sa décision écrite, le comité a noté que la pondération des facteurs exige une vision globale des preuves dans les circonstances uniques et particulières de chaque cas; la négligence n’est pas nécessaire pour établir une relation de service et ne s’inscrit pas facilement dans un système législatif conçu pour être accessible et rapide.

Approche en matière de communication

• Le Tribunal a publié un communiqué de presse annonçant la décision d’interprétation I-3 au printemps 2021.
• Le texte intégral de la décision d’interprétation I-3 est disponible sur le site Web du Tribunal.
• Le site Web du Tribunal a été mis à jour par l’ajout de renseignements supplémentaires sur la décision d’interprétation I-3, y compris des questions et réponses concernant les options dont disposent les personnes ayant une blessure causée par un traitement dans le cadre du service.

Prochaines étapes

• Le Tribunal continuera à travailler avec les demandeurs et les intervenants afin de s’assurer que la décision d’interprétation I-3 est prise en compte dans toutes les demandes de prestations d’invalidité applicables.

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Augmentation de la charge de travail du TACRA

Septembre 2021

Objet

• Fournir des renseignements relativement à l’augmentation de la charge de travail du TACRA, ainsi que sur les délais d’attente plus longs subis actuellement par les vétérans en attente de leur audience et/ou d’une décision.

Résumé

• La charge de travail « normale » du Tribunal continue d’augmenter rapidement. De l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020, l’augmentation des dossiers reçus au Tribunal est passée de 2 306 à 4 728 (total des révisions, appels et réexamens).
• Cette augmentation de la charge de travail du TACRA influe directement sur les délais d’attente des vétérans.
• Le nombre accru de dossiers est le résultat des efforts déployés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour résorber son arriéré et améliorer la prestation des services.
• Le plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux indique des résultats très positifs pour le Tribunal sur le plan du leadership et de la reconnaissance du travail. Toutefois, l’effet le plus négatif de la charge de travail accrue du Tribunal est une hausse de 19 % du personnel qui estime que le nombre insuffisant d’employés au Tribunal est le plus grand facteur de stress au travail.

Contexte

• Le TACRA estime que 9 000 nouvelles demandes supplémentaires seront présentées par ACC, le Bureau de services juridiques des pensions et la Légion royale canadienne au cours des deux prochaines années.

Statut actuel

• En ce début de hausse du nombre de dossiers, les délais d’attente actuels d’une décision par les vétérans sont d’environ 12 mois pour les révisions et de six mois pour les appels. En mars 2020, les délais étaient en moyenne de cinq mois pour les révisions et de quatre mois pour les appels.
• Ces tendances indiquent que les clients, qui étaient déjà en attente d’une décision d’ACC et de voir leur dossier enregistré auprès du BSJP , verront une augmentation des délais d’attente auprès du Tribunal, ce qui retardera encore davantage leur accès aux avantages financiers et de santé auxquels ils peuvent avoir droit.

Enjeux

• Nous estimons qu’un arriéré de 13 000 demandes sera créé au cours des deux premières années.
• Le succès récent du Tribunal en ce qui a trait à l’amélioration des relations avec les intervenants et la satisfaction des clients (90 % en septembre 2020) subira les effets du changement de service - soit des délais d’attente plus longs pour les vétérans pour faire instruire leur cause ou pour recevoir leur décision en temps opportun.
• L’effet le plus négatif de la charge de travail accrue du Tribunal est une hausse de 19 % du personnel qui estime que le nombre insuffisant d’employés au Tribunal est le plus grand facteur de stress au travail.
• De nombreux autres facteurs devraient venir accroître davantage les demandes visant l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, les blessures causées par un traitement médical et l’agent Orange.

Considérations

• La mission du Tribunal est de tenir, en temps opportun, des audiences respectueuses et de rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC de même que leur famille.
• En décembre 2020, le TACRA a accueilli 10 nouveaux membres, faisant passer leur nombre de 14 à 23, venant ainsi augmenter la capacité d’audience du Tribunal en ce qui concerne les membres; toutefois, nous n’avons pas le personnel en place pour soutenir cette nouvelle capacité.
• La nomination de 8 membres du Tribunal vient à échéance à la fin de 2023 et d’autres membres devront être nommés ou le mandat des membres existants renouvelé par le gouvernement en conseil.

Approche en matière de communication

• Dans un avenir prévisible, le Tribunal devra réagir à l’augmentation soudaine des délais que devront attendre les vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille pour la tenue d’audiences et la prise de décisions.
• Le Tribunal fait preuve d’ouverture et de transparence dans sa communication lorsqu’il répond aux demandes de renseignements concernant l’augmentation des délais d’attente pour les audiences et les décisions.

Prochaines étapes

• Le Tribunal cherche d’autres méthodes afin d’accroître son efficacité et de réduire les délais d’attente pour les vétérans.
• Il travaille sur la présentation du budget de 2022 dans lequel il fera la demande de financement temporaire supplémentaire, d’une augmentation du budget permanent ainsi que de financement pour soutenir les innovations proposées.

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Le 21 décembre 2018, après deux ans de mise en œuvre réussie d’une nouvelle approche en matière de nominations du gouverneur en conseil (GEC) réalisée par le Bureau du Conseil privé (BCP), le premier ministre a délégué au ministre des Anciens Combattants le pouvoir de gérer les processus de sélection pour des postes autres que de direction du TACRA. Certains éléments du processus décrit dans le présent document seront examinés dans le contexte de l’élaboration d’un cadre qui sera approuvé par le ministre.

Annonce de recrutement

Les critères fondés sur le mérite (voir l’annexe A) et les postes vacants sont annoncés :

• sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil (GEC) de façon continue;
• sur le site Web du TACRA de façon continue.
• dans la Gazette (tous les trimestres).

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Présélection

• Les pratiques antérieures, qui seront examinées au cours de l’élaboration du cadre, prévoyaient que le comité de sélection soit composé des membres suivants : le président ou le vice-président du TACRA, des représentants du Cabinet du premier ministre (CPM), du Cabinet du ministre (CM), du Bureau du Conseil privé (BCP) et d’ACC.
• Le comité étudie les candidatures en fonction de critères préétablis en matière d’études et d’expérience et recommande des candidats pour l’évaluation écrite.

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Évaluation écrite

• Administrée par le TACRA et réalisée en ligne par les candidats.
• Le comité de présélection recommande les candidats à convoquer en entrevue selon les résultats de l’évaluation.

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Entretien

• Le comité de sélection évalue les candidats au moyen d’entrevues et de vérification des références.

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Établir un bassin de candidats qualifiés

• Le comité de sélection se sert des résultats de l’évaluation écrite, de l’entrevue et de la vérification des références pour déterminer si les candidats satisfont aux critères de qualification et si leur candidature peut être ajoutée au bassin de candidats qualifiés.
• Le président recommande le bassin de candidats qualifiés au ministre.

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Besoins du TACRA en matière de nomination

• Le président informe le ministre des besoins de nomination du Tribunal en matière d’exigences opérationnelles, d’emplacement, de langue, de genre, de diversité et d’expérience.

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Processus de nomination

• Les candidats qui satisfont aux besoins de nomination du TACRA sont sélectionnés à partir du bassin de candidats qualifiés aux fins d’examen par le ministre.
• Le ministre recommande la nomination du ou des candidats par le gouverneur en conseil.
• Un représentant du Cabinet du ministre et un autre du TACRA coopèrent pour préparer et obtenir la trousse de documentation de nomination pour le BCP.

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Annexe A - Possibilité de nomination

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens et Canadiennes autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens et Canadiennes qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le but premier du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale est de veiller à ce que le gouvernement respecte l’obligation sacrée envers nos vétérans et leur famille.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour le poste suivant :

Membres (à temps plein)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) du Canada

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le TACRA, est un tribunal administratif indépendant doté de pouvoirs quasi judiciaires qui offre deux voies d’appel pour les décisions liées aux prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. La mission du Tribunal consiste à tenir des audiences opportunes et respectueuses et à rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes (FAC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et leur famille.

Les membres du TACRA agissent à titre de décideurs et de décideuses au sein d’un tribunal administratif indépendant, lequel est chargé d’offrir des audiences quasi judiciaires et des décisions équitables et impartiales relativement aux révisions et aux appels de décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l’égard des prestations d’invalidité. Ils tiennent également des audiences et rendent des décisions relatives aux appels concernant les allocations aux anciens combattants et les demandes d’allocations de commisération. Les membres du TACRA sont nommé(e)s pour des mandats de diverses durées et tiennent des audiences dans 23 localités au Canada. Tous les membres occupent un poste à temps plein et sont affecté(e)s à des audiences par le président du Tribunal. Le travail exige des déplacements fréquents au Canada; des déplacements de trois semaines sur quatre ne sont pas rares. Les membres ont une charge de travail élevée dans un environnement où les activités se déroulent à une cadence rapide et sont axées sur la tenue d’audiences respectueuses et des décisions de qualité rédigées dans un langage clair, et ce, afin que les vétérans et d’autres personnes puissent recevoir les avantages auxquels ils et elles ont droit en vertu de la loi.

De plus amples renseignements sur l’organisation et ses activités se trouvent sur le site web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Les candidats doivent postuler en ligne avant le DATE, ANNÉE, sur le site Web du gouverneur en conseil. Les candidat(e)s doivent s’assurer de soumettre leur curriculum vitae ainsi que le formulaire de demande rempli avec leur demande en ligne. Pour télécharger le formulaire de demande du GEC, cliquez ici.

Votre lettre d’accompagnement doit être adressée au Secrétaire adjoint du Cabinet (personnel supérieur), Bureau du conseil privé, et doit être envoyée avec la demande en ligne seulement.

Échelle salariale : 108 200 $ – 127 200 $ (GCQ-3)

Lieu du poste : Edmonton, Ottawa, Montréal, Québec, Halifax, Charlottetown

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité dans l’évaluation des candidats en vue de ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de votre langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être abordée aux candidats qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.

Pour que votre candidature soit prise en considération, veuillez fournir dans votre demande des exemples, tirés de votre carrière, qui illustrent clairement dans quelle mesure vous répondez aux exigences suivantes :

Études et expérience

• Grade d’une université reconnue ou combinaison acceptable et équivalente d’études, de formation et d’expérience en lien avec les fonctions du poste.
• Expérience professionnelle appréciable et récente dans la prise de décisions relatives à des enjeux délicats et complexes;appréciable** récente*
• Expérience de l’interprétation et de l’application de lois, de règlements, de politiques ainsi que de la collecte et de l’évaluation de renseignements complexes aux fins de prises de décisions;
• Expérience de la rédaction de présentations ou de décisions portant sur l’interprétation de lois, de règlements, de politiques ou de la jurisprudence;
• Expérience de l’utilisation d’un ordinateur pour les communications, les recherches et le traitement de textes (Microsoft Word);
• De l’expérience dans le domaine de l’indemnisation pour invalidité, des services de police, du contexte militaire, des soins de santé ou des sciences de la santé serait considérée comme un atout.

Si votre candidature est retenue aux fins de l’examen écrit et de l’entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités

• Connaissance de la législation et des règlements relatifs au mandat et aux activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel);
• Connaissance du droit administratif, des principes de la justice naturelle et des pratiques utilisées par les tribunaux administratifs et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);
• Connaissance de la Loi sur les pensions and the Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;
• Connaissance des processus d’appel et des opérations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), y compris les règlements qui régissent ses activités;
• Connaissance des enjeux actuels concernant les vétérans;
• Capacité à communiquer efficacement de vive voix et par écrit.
• Capacité à mener des entrevues;
• Capacité à relever les faits pertinents et à analyser les renseignements pour rendre et rédiger les décisions du Tribunal;
• Capacité à travailler efficacement, de façon autonome et au sein d’une équipe;
• Capacité à utiliser un ordinateur pour la communication, la recherche et le traitement de textes (Microsoft Word), ainsi qu’à apprendre de nouveaux systèmes d’information.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles est préférable. Certains postes exigent une aisance à s’exprimer en anglais, et certains postes exigent la maîtrise du français et de l’anglais.

Si votre candidature est retenue aux fins de l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec les personnes pouvant fournir des références pour vérifier comment vous avez satisfait aux exigences relatives à l’expérience et avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés, les attributs personnels suivantes :

• Normes d’éthique élevées et intégrité
• Jugement sûr
• Impartialité
• Tact
• Discrétion

Critères d’admissibilité et conditions d’emploi

Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous satisfaites aux exigences suivantes :

• Votre charge, à titre de membre, s’exerce à temps plein et est incompatible avec toute autre fonction de même qu’avec toute autre activité qui leur sont contraires en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (prévu par la loi).
• Vous devez travailler à l’occasion depuis votre bureau à domicile au Canada et avoir accès à l’Internet haute vitesse
• Vous devez résider à l’endroit pour lequel vous avez postulé, ou être disposé(e) à y déménager, ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail. Les frais de réinstallation seront remboursés à titre exceptionnel seulement.
• Vous êtes prêt(e) à voyager partout au Canada.

Si vous êtes nommé(e) à l’un de ces postes :

Vous devrez vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de votre mandat comme condition d’emploi. Ces lignes directrices sont publiées dans le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil sous Formulaires et documents de référence.

Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent l’ensemble de leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Un lien menant à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas uniquement à cette façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourra être établi et utilisé pour des postes à pourvoir semblables. Les candidats retenus seront admissibles à une nomination pour une période de deux ans suivant la date de réception d’un avis écrit.

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Processus/contexte du renouvellement de nomination des membres par le GEC

Contexte

• Le 25 février 2016, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada mettrait en œuvre une approche plus rigoureuse à l’égard de toutes les nominations par le gouverneur en conseil (GEC).
• Le nouveau processus de sélection du gouvernement pour les nominations par le gouverneur en conseil cadre avec le rôle fondamental que plus de 1 500 Canadiens jouent dans notre démocratie en siégeant à des commissions, des conseils, des sociétés d’État, des organismes et des tribunaux partout au pays.
• Le 21 décembre 2018, après deux ans de mise en œuvre réussie de cette nouvelle approche réalisée par le Bureau du Conseil privé (BCP), le premier ministre a délégué aux ministres responsables le pouvoir de gérer les processus de sélection concernant les postes autres que ceux de direction des quatre tribunaux administratifs les plus importants (y compris le TACRA).
• Le Tribunal est en train d’élaborer un cadre, en consultation avec le BCP, pour refléter ces principes et définir les rôles ainsi que les responsabilités respectifs dans les processus de sélection et de nomination.
• À la suite du processus de sélection, un bassin de candidats qualifiés est établi, et les ministres font des recommandations concernant les nominations à des postes au sein de leur portefeuille à partir de ce bassin. La nouvelle stratégie permet la recommandation de candidats hautement qualifiés dans le respect du principe d’équilibre entre les genres et de la diversité canadienne.
• Le Tribunal est composé d’un maximum de 25 membres et d’un nombre non défini de membres temporaires, selon la charge de travail du Tribunal.
• Tous les membres occupent leur poste à temps plein et exercent leurs fonctions à titre amovible.
• Un membre permanent peut être nommé pour une période d’au plus dix (10) ans et son mandat est renouvelable.
• Un membre temporaire peut être nommé pour une période d’au plus deux (2) ans et son mandat peut être reconduit pour une période additionnelle.
• Les membres permanents peuvent être renommés en tant que membres temporaires et les membres temporaires peuvent être renommés en tant que membres permanents.

Contexte

• Les membres permanents sont habituellement nommés pour une période de trois (3) à cinq (5) ans.
• Pour s’assurer que les décisions sont uniformes et de grande qualité, le Tribunal doit maintenir un noyau de membres expérimentés aux côtés des membres nouvellement nommés; il faut allouer au moins un an pour permettre à un nouveau membre d’être à l’aise dans son rôle d’arbitre et de bénéficier du mentorat des membres plus expérimentés.
• Pour veiller à la tenue d’audiences et à la prise de décisions dans des délais opportuns au nom des vétérans, les nominations et le renouvellement des nominations doivent également être opportuns et être coordonnés avec les besoins du Tribunal. Dans le cas contraire, les audiences seront annulées.
• Il est pratique de maintenir une composition qui reflète la diversité et représente les milieux militaires, politiques, sanitaires et juridiques ainsi que les non-initiés, pour ainsi refléter la société canadienne.
• Le nombre de nominations de membres, l’emplacement et les compétences linguistiques devraient s’harmoniser avec la charge de travail et le budget du Tribunal.

Processus de renouvellement des nominations

• Un (1) an avant l’expiration du mandat d’un membre : Le président du TACRA avise le ministre; le poste est alors affiché dans le rapport des postes vacants du BCP.
• Six (6) mois avant l’expiration du mandat d’un membre : : Le président présente au ministre un rapport sur le rendement du membre ainsi que sur les besoins du Tribunal en matière de nomination pour les 6 à 12 prochains mois en tenant compte du rendement, des antécédents, du genre, de la langue, de la diversité, de l’emplacement géographique et de la charge de travail.
• Six (6) mois avant l’expiration du mandat d’un membre : Le ministre décide s’il renouvelle la nomination du membre ou non, et l’avise par écrit de sa décision

Documents relatifs à la nomination

• Le ministre recommande au gouverneur en conseil le renouvellement de la nomination du ou des candidats.
• À la demande du Cabinet du ministre, le Tribunal obtient les documents relatifs à la nomination et les prépare en vue d’appuyer la recommandation, y compris les ébauches de décret.
• Pour que la nomination ou le renouvellement de la nomination se fasse en temps opportun, les documents relatifs à la nomination doivent être envoyés au BCP au moins deux (2) mois avant que le mandat du membre arrive à échéance.

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Christopher McNeil, PRÉSIDENT

Christopher McNeil a été nommé membre du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour la première fois en avril 2015. Il en a été nommé le président en juillet 2018. M. McNeil a passé plus de trente ans au sein de la police régionale d’Halifax avant de prendre sa retraite en 2013 en tant que chef adjoint. M. McNeil a une vaste expérience de direction dans le secteur public. Au cours de sa carrière, il a également été coordonnateur des droits sur le lieu de travail et arbitre en matière disciplinaire. En plus de sa carrière dans la police, M. McNeil a travaillé comme avocat pour le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse.

M. McNeil détient un baccalauréat en commerce de l’Université Saint Mary’s ainsi qu’un diplôme en droit de l’Université Dalhousie.

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Jacques (Jack) Bouchard, VICE-PRÉSIDENT

Jacques A. Bouchard a été nommé pour la première fois au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en juillet 2017. Le 2 juillet 2018, il a été renommé au Tribunal, où il a été désigné comme vice-président. M. Bouchard est vétéran, ayant servi dans les Forces armées canadiennes pendant plus de trente-six ans, soit de 1980 à 2017. Parmi ses nombreux rôles, il a servi comme chef d’état-major – Soutien pour le Groupe du recrutement des Forces canadiennes et comme commandant d’unité et officier d’administration pour la Base des Forces canadiennes Borden et le Groupe de l’instruction de soutien des Forces canadiennes. En plus d’avoir servi partout dans le pays, il a servi pendant quatre ans auprès de l’Ambassade du Canada à Rome, en Italie, et comme officier/mentor logistique principal des Forces canadiennes auprès de l’équipe de conseillers de la coalition intégrée au 205e Corps de l’Armée afghane, à la Base d’opérations avancée Lindsay, située près de Kandahar.

M. Bouchard a connu une carrière unique au sein des Forces armées canadiennes. Il a gravi les échelons de soldat à adjudant de 1980 à 1999, avant d’être commissionné du rang à titre d’officier de la logistique. Il a ensuite été promu au grade de lieutenant-colonel en 2010, assumant à ce titre le commandement du Service d’administration, où il a également été nommé deux fois comme champion des langues officielles.

M. Bouchard est diplômé du programme d’études supérieures en gestion des ressources humaines de l’Université de Toronto, il est membre de l’Ordre du mérite militaire et il est lauréat de la Mention d’honneur Liz Hoffman, que l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes lui a décernée pour avoir apporté des changements positifs et durables au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

M. Bouchard a fait des études supérieures en ressources humaines à l’Université de Toronto, et réside à l’Île-du-Prince-Édouard.

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Laurie Blakeman, MEMBRE DU TRIBUNAL

Laurie Blakeman a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2017. Avant de se joindre au Tribunal, elle a travaillé pendant dix huit ans comme députée à l’Assemblée législative de l’Alberta. Elle a apporté une énorme contribution à sa collectivité grâce à son activisme parlementaire et à son engagement à l’égard des droits de la personne et de la défense des questions féminines. Avant de tenir des fonctions officielles, elle a consacré vingt ans au théâtre et au domaine des arts, avec des organismes à but non lucratif, assumant divers rôles de création et de leadership.

M^me Blakeman est titulaire d’un baccalauréat en beaux-arts et d’un certificat en administration publique de l’Université de l’Alberta.

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Richard Boughen, MEMBRE DU TRIBUNAL

Richard Boughen a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2017. Il compte plus de vingt-six ans d’expérience dans la Gendarmerie royale du Canada, au cours desquelles il a acquis une importante expertise en leadership, en développement des ressources humaines et en élaboration de politiques.

M. Boughen détient un baccalauréat ès arts de l’Université du Manitoba ainsi qu’une maîtrise en gestion et en leadership de l’Université Charles-Sturt.

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Sundeep Burm, MEMBRE DU TRIBUNAL

Sundeep Burm a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. Après avoir obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université de la Colombie Britannique, il a poursuivi des études de doctorat en droit aux États-Unis. M. Burm a passé la dernière décennie à fournir des services de défense des droits des pauvres au Sources Newton Resource Centre, à conseiller et à représenter les travailleurs blessés et leurs personnes à charge pour le Worker’s Advisers Office et à être représentant en matière d’invalidité de longue durée et d’indemnité d’accident du travail pour le Hospital Employees’ Union.

Sundeep Burm a été nommé membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Patrice Carriѐre, MEMBRE DU TRIBUNAL

Patrice Carriѐre a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2019. M. Carriѐre est un vétéran qui compte trente-deux ans de service dans les Forces armées canadiennes, et qui a atteint le grade de commandant. Il a servi dans la Marine royale canadienne et le Service de santé royal canadien, puis a été affecté à diverses bases de la Marine, de l’Armée et de la Force aérienne partout au Canada. Durant sa carrière, il s’est spécialisé dans l’administration des services de santé et possède une expérience importante en gestion du personnel militaire.

M. Carriѐre est originaire de Saint-Boniface, au Manitoba. Il est titulaire d’un certificat en administration des services de santé de l’Université de la Saskatchewan, d’un baccalauréat ès arts du Collège militaire royal du Canada et d’une maîtrise ès arts de la Central Michigan University. Il est marié et a cinq enfants. Il parle couramment l’anglais et le français.

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Gabrielle F. Fortin, MEMBRE DU TRIBUNAL

Gabrielle Fortin a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. Gabrielle Fortin a été technicienne médicale dans les Forces armées canadiennes avant de travailler comme consultante en immigration réglementée et de devenir membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. M^me Fortin est ensuite devenue directrice générale du Français pour l’avenir. Plus récemment, M^me Fortin a travaillé pour Patrimoine canadien à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Elle détient un certificat en droit, politiques et procédures relatives à l’immigration et un baccalauréat en affaires publiques et relations internationales de l’Université Laval.

Gabrielle Fortin a été nommée membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Zine El Abidine (Zine) Ghediri, MEMBRE DU TRIBUNAL

Zine Ghediri a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. Il a travaillé comme juriste-conseil pour TRIAL International en Suisse, une organisation non gouvernementale qui lutte contre l’impunité des crimes internationaux et soutient les victimes. Plus récemment, il a travaillé comme conseiller en droit des sociétés pour Thomson Reuters et comme examinateur administratif pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. La diversité de son expérience mondiale lui a permis d’acquérir une solide expérience dans l’interprétation et l’application des lois et dans la prise de décisions.

M. Ghediri est titulaire d’une maîtrise en droit international de l’Université de Nice en France, d’un baccalauréat en droit de l’Université privée des sciences appliquées de Jordanie et d’un certificat en droit de l’Université de Montréal.

Zine Ghediri a été nommé membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Jason Glover, MEMBRE DU TRIBUNAL

Jason Glover a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. Jason Glover compte plus de quinze ans d’expérience dans le secteur public. Il a travaillé comme agent de probation et de libération conditionnelle pour le ministère du Solliciteur général de l’Ontario et comme membre du Tribunal de la sécurité sociale d’Emploi et Développement social Canada. M. Glover a occupé des fonctions au sein de nombreux conseils, notamment en tant que vice-président de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, en tant que président de la University of Toronto Scarborough (UTS) Alumni Association et en tant que fiduciaire du conseil d’administration d’OPTrust. M. Glover est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’UTS et a depuis suivi le programme de formation des directeurs à la Rotman School of Management de l’Université de Toronto. Il a également obtenu le titre IAS.A de l’Institut des administrateurs de sociétés.

Jason Glover a été nommé membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Wilfred Jephson, MEMBRE DU TRIBUNAL

Wilfred Jephson a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2014. Avant de se joindre au Tribunal, il a travaillé pendant vingt cinq ans au sein de la GRC. Il possède de solides antécédents opérationnels en tant qu’enquêteur, et a acquis de l’expérience dans des fonctions de soutien administratif et de ressources humaines. Au cours de sa carrière, il a été affecté au Manitoba, au Nunavut, en Colombie-Britannique, et l’a terminée à Ottawa, à l’administration centrale. Il a travaillé avec des partenaires internationaux responsables de l’application de la loi pendant son séjour à Ottawa, et a eu l’occasion de travailler en étroite collaboration avec les Forces armées canadiennes à plusieurs occasions, notamment lors de l’inondation de la rivière Rouge en 1997 et des Jeux olympiques de 2010. Il a également été représentant des relations fonctionnelles (RRF) pendant six ans afin de défendre le bien-être des membres de la GRC, tant au niveau provincial qu’au niveau national.

M. Jephson est bilingue et détient un baccalauréat en arts en psychologie de l’Université du Manitoba et une maîtrise en analyse et gestion de conflits de Royal Roads University.

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Mary Lynn Kane, MEMBRE DU TRIBUNAL

Mary Lynn Kane, C.R., a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. M^me Kane est titulaire d’un baccalauréat ès sciences de l’Université Acadia et d’un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie. Elle a pratiqué le droit pendant plus de trente ans dans les domaines des litiges généraux, des lésions corporelles, de la négligence médicale et du droit de la santé. Elle a été associée directrice des bureaux de Cox & Palmer à l’Île-du-Prince-Édouard de 2003 à 2018 et présidente régionale de Cox & Palmer de 2012 à 2014. En 2019, M^me Kane a été nommée sous ministre des Communautés, des Terres et de l’Environnement pour le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Avant de rejoindre le TACRA, elle a travaillé comme médiatrice auprès de Garson MacDonald.

M^me Kane a été nommée conseillère de la Reine en 2006 et a reçu le prix Bertha Wilson de l’Université Dalhousie en 2017. Elle est présidente du conseil d’administration de Centraide (Î.-P.-É.) et membre du corps enseignant du cours d’admission au Barreau de la Law Society of Prince Edward Island.

Mary Lynn Kane, C.R., a été nommée membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Ann Lavallée, MEMBRE DU TRIBUNAL

Ann Lavallée a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2017. Elle vient au Tribunal après trente-deux ans au sein des Forces armées canadiennes, prenant sa retraite en tant que haute dirigeante au grade de lieutenant-colonel. Au cours des quatorze dernières années, elle s’est spécialisée dans les domaines des allocations pour frais de scolarité, des soins de santé et de la gestion de personnel. En marge de son travail, M^me Lavallée a fait du bénévolat dans sa collectivité, plus récemment pour les Jeux olympiques spéciaux de l’Ontario.

M^me Lavallée détient un baccalauréat en arts du Collège militaire royal de Saint Jean ainsi qu’une maîtrise en administration des affaires du Collège militaire royal du Canada.

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Sean Layden, MEMBRE DU TRIBUNAL

Sean Layden a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. Sean Layden possède vingt-cinq ans d’expérience de la pratique du droit à titre d’associé chez Boyne Clarke s.r.l., puis à titre de collaborateur chez Lenehan Musgrave s.r.l. M. Layden a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université St. Francis Xavier avant d’obtenir un baccalauréat en droit de la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie. Il a participé à divers groupes dans sa collectivité, notamment à titre de président de la Brain Injury Association of Nova Scotia. M. Layden a reçu le titre de conseiller de la Reine en 2011.

Sean Layden a été nommé membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Mélanie Leduc, MEMBRE DU TRIBUNAL

Mélanie Leduc a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2017. Elle compte plus de quinze ans d’expérience au sein du gouvernement fédéral dans le domaine de l’immigration. Ce travail lui a permis de se doter d’une riche expérience de l’interprétation et de l’application des lois et de la prise de décisions.

M^me Leduc est titulaire d’un baccalauréat en criminologie et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal.

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Christine Lewis Cossette, MEMBRE DU TRIBUNAL

Christine Lewis Cossette a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020.

Titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université d’Ottawa et d’un LL.B en droit civil de l’Université du Québec à Montréal, elle a travaillé comme avocate et conseillère pendant plus de vingt ans. Elle a commencé sa carrière dans un cabinet d’avocats privé en tant qu’avocate généraliste avant de se joindre à la fonction publique fédérale en 2002. Elle a depuis occupé des postes d’analyste des politiques, de conseillère juridique et d’avocate plaidante administrative dans divers secteurs de la fonction publique fédérale. Mme Lewis Cossette est une conseillère compétente, dotée de compétences exceptionnelles en communication et en service à la clientèle.

Christine Lewis Cossette a été nommée membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Melanie Malchuk, MEMBRE DU TRIBUNAL

Melanie Malchuck a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2019. Tout récemment, M^me Malchuk a travaillé comme arbitre d’audience indépendante pour les Services correctionnels de l’Alberta. Elle possède une expérience de travail approfondie de vingt-quatre ans, qu’elle a acquise à la Gendarmerie royale du Canada et à la Commission des droits de la personne de l’Alberta.

M^me Malchuck est titulaire d’un baccalauréat ès sciences en justice pénale de l’Université de Great Falls ainsi que d’un diplôme en application de la loi du Collège communautaire de Lethbridge. Ayant une soif inassouvie d’apprendre, elle continue de participer à des conférences audio sur le droit du travail et les droits de la personne.

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Corrado Micalef, MEMBRE DU TRIBUNAL

Corrado Micalef a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. Il détient un baccalauréat ès arts et un certificat en règlement extrajudiciaire des différends de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et parle couramment quatre langues. M. Micalef a commencé sa carrière dans la fonction publique fédérale à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (Europe) alors qu’il était en Allemagne. En 2013, il s’est joint au Bureau de l’ombudsman des vétérans et, plus récemment, il a été gestionnaire des opérations. Avant de se joindre à la fonction publique, M. Micalef était un joueur de hockey professionnel et un entraîneur au Canada, aux États-Unis et en Europe. Il a joué dans la LNH avec les Red Wings de Detroit de 1981 à 1986. Il s’implique toujours dans le hockey au sein de la Ligue de hockey junior majeur du Québec en tant que directeur du recrutement pour les Maritimes.

Corrado Micalef a été nommé membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Nancy Miller, MEMBRE DU TRIBUNAL

Nancy Miller a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020. Elle a commencé sa carrière au sein des Forces armées canadiennes en tant qu’officier de police militaire, obtenant le grade de caporal-chef. En 2019, elle a reçu la Citation Fierté Canada, reconnaissant les politiques injustes du passé. Nancy Miller a passé plus de trente-cinq ans dans les communications, les médias éducatifs et la production vidéo. Nancy a également siégé au comité d’appel pour les Services sociaux et communautaires de l’Alberta, où elle a tenu des audiences équitables et impartiales sur les appels des citoyens liés aux programmes de soutien.

Nancy Miller a été nommée membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Valerie Moore, MEMBRE DU TRIBUNAL

Valerie Moore, C.R., a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2019. Forte de ses vingt-sept ans d’expérience à titre de procureure de la Couronne pour le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, elle possède également une solide expérience dans le domaine de droit réglementaire et administratif.

M^me Moore est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie et d’un baccalauréat ès arts de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard.

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Alex Robert, MEMBRE DU TRIBUNAL

Alex Robert a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2019. M. Robert est comptable professionnel agréé (CPA) et se joint au Tribunal suite à une fructueuse carrière avec Anciens Combattants Canada dans des domaines tels la Vérification interne, les Finances, les Services législatifs, et, plus récemment, la Prestation des services. Sa vaste expérience, en particulier aux Services législatifs où il appuyait l’avancement de mesures législatives et réglementaires du gouvernement, lui a apporté une solide fondation en matière d’interprétation et d’application de la loi. Il retient aussi de son expérience antérieure au service du public une compréhension des enjeux qui touchent les vétérans et un engagement envers le bien-être général des vétérans et leur famille.

M. Robert a comblé diverses fonctions avec l’Association des CPA où il a acquis une expérience dans la gestion et la réglementation des professions, notamment suite à son mandat au sein du comité de discipline. M. Robert est originaire de Compton, au Québec. Il a reçu un diplôme en sciences pures et appliquées du Collège Champlain de Lennoxville, et il est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université Bishop’s. Il a également reçu le titre honoraire de Fellow CPA pour s’être illustré au cours de sa carrière.

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Tanya Robertson, MEMBRE DU TRIBUNAL

Tanya Robertson a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2019. Après avoir travaillé pour un cabinet d’avocats en début de carrière, M^me Robertson a travaillé pour la Commission des accidents du travail de l’Île du Prince Édouard pendant seize ans comme conseillère juridique. Avant d’être nommée au Tribunal, elle travaillait comme analyste dans les secteurs de programmes et de politiques à Anciens Combattants Canada.

M^me Robertson est titulaire d’un baccalauréat en droit et d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université du Nouveau-Brunswick.

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Constance Robinson, MEMBRE DU TRIBUNAL

Constance Robinson a été nommée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en août 2018. Elle est une avocate qui compte plus de vingt ans de service dans les secteurs public et privé dans les domaines du droit du travail, des relations de travail et des ressources humaines. Tout dernièrement, elle a été employée à titre de directrice des relations de travail et relations industrielles au sein du ministère de la Main-d’œuvre et des Études supérieures de l’Île du Prince Édouard et a occupé le poste de coordonnatrice de la gestion intégrée des invalidités au sein de Santé Î.-P.-É.

M^me Robinson est titulaire d’une maîtrise ès arts de l’Université de Calgary et d’un baccalauréat en droit de la faculté de droit de l’Université Dalhousie.

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Richard Thibault, MEMBRE DU TRIBUNAL

Richard Thibault a été nommé au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en 2020.

Richard Thibault est un vétéran comptant trente-cinq ans dans la Gendarmerie royale du Canada. Au cours de sa carrière, il a participé à des missions avec la Mission des Nations Unies en Haïti et avec l’Agence canadienne de développement international en Jordanie, au Moyen-Orient. Il a reçu sa commission en 2011. Après une brillante carrière à la GRC, M. Thibault a travaillé pour Anciens Combattants Canada (ACC) à titre de coordonnateur de la sécurité pour le centenaire de la bataille de la crête de Vimy.

Depuis 2018, il travaille avec la Direction générale des ressources humaines d’ACC. M. Thibault a également passé trois ans dans les Forces armées canadiennes en tant que réserviste au sein des Fusiliers du St-Laurent, à Rivière-du-Loup (Québec). M. Thibault a reçu de nombreux honneurs, dont la Médaille d’ancienneté de la GRC, la Médaille canadienne du maintien de la paix, la Médaille du jubilé de la Reine et la Médaille du jubilé de diamant de la Reine. M. Thibault, qui parle couramment le français et l’anglais, a participé à diverses initiatives communautaires, dont Habitat pour l’humanité à Regina (Saskatchewan), le Club « Rotary » de Stratford (Île du Prince Édouard) et a été vice-président et secrétaire du Centre de ressources pour les familles des militaires de Charlottetown. Richard Thibault a été nommé membre du Tribunal pour un mandat de cinq ans.

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Governor in Council Quasi-Judicial (GCQ)

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Nom	Titre	Téléphone
Christopher McNeil	président	1-800-450-8006
Jacques Bouchard	vice-président
Judy Gallant-MacIsaac	Directrice générale
Amber Nicholson	Directrice des communications

Adresse postale :

Tribunal des anciens combattants
C.P. Box 9900
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 8V7

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Qu’est-ce que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)?

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal fédéral qui offre un programme d’appel indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada (le Ministère) concernant les prestations d’invalidité. Le Tribunal entend également les demandes d’allocations de commisération et il constitue le dernier niveau d’appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux indépendance permet au Tribunal de vous offrir un processus d’appel juste, équitable et indépendant.

Notre mission est de tenir des audiences opportunes et respectueuses, et de rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair à l’égard des personnes qui s’adressent au Tribunal en contestation des décisions qui ont été rendues relativement aux prestations d’invalidité.

Qu’est-ce que le Tribunal peut faire pour moi?

Vous pouvez vous adresser au Tribunal pour une révision indépendante si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Ministère concernant les éléments suivants :

• Pensions ou indemnités d’invalidité
• Indemnités pour blessure grave
• Allocations spéciales, notamment l’allocation pour soins, l’allocation d’incapacité exceptionnelle et l’allocation vestimentaire.

Deux niveaux de recours vous sont offerts auprès du Tribunal. Il s’agit de l’audience de révision et, si vous êtes toujours insatisfait, de l’audience d’appel. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne conteste votre demande ou ne soulève d’arguments contre vous.

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Qui peut m’aider?

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP ) est un organisme d’avocats au sein d’Anciens Combattants Canada, qui offre des services de représentation juridique sans frais aux vétérans qui s’adressent au Tribunal.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Ministère concernant les prestations d’invalidité, vous pouvez communiquer avec le BSJP au 1-877-228-2250 ou envoyer un message sécurisé par l’entremise de Mon dossier ACC pour discuter de votre cas. Certains organismes de vétérans, dont la Légion royale canadienne, offrent aussi des services de représentation gratuitement.

Votre représentant :

• vous conseillera quant à vos options de recours;
• présentera une demande au Tribunal en votre nom;
• fera une recherche sur votre cas pour déterminer si vous devez présenter d’autres éléments de preuve, rapports médicaux ou autres documents à l’appui;
• vous aidera à vous préparer à l’audience;
• présentera votre cas aux membres du Tribunal lors de votre audience.

Si vous souhaitez retenir, à vos frais, les services d’un représentant privé ou choisissez de vous représenter vous-même, vous devez en informer le Tribunal par écrit.

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De quel genre d’éléments de preuve ai-je besoin?

Les éléments de preuve dont vous avez besoin varient puisque chaque cas est différent et tranché selon ses faits et circonstances uniques. La plus récente décision relative à votre demande est un bon point de départ, car elle devrait expliquer les motifs de la décision. Votre représentant vous conseillera sur toute preuve supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin pour appuyer votre cause.

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Qui entendra ma cause?

Votre cause sera entendue par un comité de membres du Tribunal. Les membres du Tribunal prennent des décisions de manière indépendante; ils sont issus d’une foule de milieux, notamment des milieux militaire, médical, policier et juridique. Ils reçoivent une formation spécialisée continue et connaissent bien les affections médicales souvent liées au service dans les forces armées et la GRC.

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Qu’est-ce qu’une audience de révision?

L’audience de révision constitue le premier palier de recours du Tribunal. C’est votre première et unique occasion de vous présenter devant les décideurs et de raconter votre histoire. Votre représentant vous conseillera sur l’utilité d’amener des témoins. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un ami ou un membre de la famille pour vous soutenir.

Les audiences de révision sont entendues par un comité de deux membres du Tribunal à divers endroits à la grandeur du Canada. Le Tribunal offre aussi des audiences par vidéoconférence. Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, nous pouvons faire en sorte que vous puissiez y participer par téléphone. Vous pouvez discuter de ces options avec votre représentant.

Les audiences se déroulent dans un cadre informel. Dans la plupart des cas, vous serez assis à une table de conférence, votre représentant à vos côtés et les membres du Tribunal en face de vous. Avant le début de l’audience, il vous sera demandé de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle sur le témoignage que vous êtes sur le point de donner. Les membres du Tribunal vous souhaiteront ensuite la bienvenue et vous expliqueront comment se déroulera l’audience. Au cours de l’audience, votre représentant présentera votre cause et des arguments en votre nom, et vous demandera de parler des détails liés à votre service et à votre état de santé. Les membres du Tribunal vous poseront des questions de même qu’à votre représentant afin de mieux comprendre votre cas

Comme l’audience de révision est l’occasion de vous faire entendre, vous devez être prêt à parler de votre situation. Il peut s’agir de parler de votre service dans les forces armées ou la GRC, de décrire comment votre invalidité s’est produite et d’expliquer comment elle vous a touchés.

Les audiences sont enregistrées et durent en habituellement environ 30 minutes. Si vous choisissez d’assister en personne à votre audience de révision, vous serez remboursés de vos frais de déplacement et d’hébergement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre représentant.

Après l’audience, les membres du Tribunal tiennent compte de tous les éléments de preuve et rendent une décision. La décision écrite vous est transmise par courrier, ainsi qu’à votre représentant. Notre objectif est de rendre les décisions dans les six semaines suivant l’audience

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Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision de révision?

Communiquez avec votre représentant pour discuter d’une audience d’appel.

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Qu’est-ce qu’une audience d’appel?

L’audience d’appel est le deuxième et dernier niveau de recours offert par le Tribunal. Votre cause sera entendue par trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision de votre cas.

Cette audience est une autre occasion pour votre représentant de présenter de nouveaux renseignements et des arguments en votre nom. Comme la loi ne permet pas le témoignage oral ou le remboursement des frais de déplacement, les demandeurs assistent rarement à leurs audiences d’appel. Les audiences d’appel ont généralement lieu à l’Administration centrale du Tribunal, à Charlottetown, de même que par téléconférence.

Après l’audience, les membres du Tribunal tiennent compte de tous les éléments de preuve et rendent une décision. La décision écrite vous est transmise par courrier, ainsi qu’à votre représentant. Notre objectif est de rendre les décisions dans les six semaines suivant l’audience.

Les décisions d’appel sont définitives et ont force exécutoire.

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Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait de la décision d’appel, qui est définitive et exécutoire?

Vous pouvez demander au Tribunal de réexaminer votre demande (réouverture de l’affaire) si une preuve nouvelle, crédible et pertinente fait surface plus tard ou si une erreur de fait ou de droit est découverte dans la décision d’appel. Communiquez avec votre représentant pour discuter de cette option.

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Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la décision du Tribunal?

Le Tribunal envoie la décision à Anciens Combattants Canada pour qu’elle soit versée à votre dossier. Si la décision est favorable (comme une augmentation de vos prestations ou des changements apportés à la date d’entrée en vigueur), le Ministère est responsable du traitement de ces changements. Vous serez informé si vous devez passer un examen médical pour évaluer l’étendue de votre handicap avant de recevoir des prestations.

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Le saviez-vous?

En tant que tribunal administratif, le Tribunal est lié par le principe de l’audience publique. C’est l’idée selon laquelle nos processus décisionnels doivent être ouverts au public. Pour le Tribunal, cela signifie que nous dépersonnalisons et publions le calendrier des audiences et les décisions en ligne. Nos décisions sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique, qui offre la fonction de recherche par mot clé.

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Notre promesse envers vous

Décisions équitables

Les membres du Tribunal doivent être indépendants, impartiaux et objectifs. La loi exige qu’ils examinent la preuve sous le jour le plus favorable possible et qu’ils fournissent par écrit les motifs expliquant la décision. Si vous avez des préoccupations au sujet de la décision rendue par le Tribunal relativement à votre cas, communiquez avec votre représentant pour discuter de vos options.

Des services en temps opportun

Une fois que votre représentant informe le Tribunal que votre dossier est prêt, notre objectif est d’entendre la cause et de rendre une décision dans un délai de 16 semaines. Ce délai comprend notre norme de service qui est de vous transmettre une décision écrite par courrier au plus tard six semaines après l’audience.

Audiences respectueuses

Le Tribunal est déterminé à vous fournir un environnement respectueux pour le déroulement des audiences. Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont vous avez été traité à l’audience, veuillez nous les soumettre par écrit. Le Tribunal accusera réception de votre plainte, mènera une évaluation et vous transmettra une réponse écrite.

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Communiquez avec le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Site web: www.vrab-tacra.gc.ca

Les renseignements que vous nous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de répondre à votre demande.

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