Décisions de principe et décisions convaincantes

Les décisions à caractère persuasif sont des décisions qu'un chef de section (le vice-président de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration ou de la Section d'appel de l'immigration) a désignées comme ayant une force persuasive dans l'établissement de la jurisprudence d'une section particulière. Ces décisions sont bien écrites, présentent des motifs clairs, complets et concis en ce qui a trait à l'élément particulier qui est considéré comme ayant une force persuasive, et tiennent compte de toutes les questions pertinentes dans une affaire. Par conséquent, les commissaires sont encouragés à s'appuyer sur ces décisions à caractère persuasif par souci de cohérence et d'efficacité dans la prise de décisions. Cette cohérence aide également les parties et les conseils à se préparer en vue d'une procédure devant la CISR CISR et peut favoriser le règlement rapide des affaires sans audience lorsque c'est approprié.

L'application des décisions à caractère persuasif permet à la CISR de favoriser l'application cohérente de la loi d'une manière transparente. Leur désignation encourage l'efficience des processus d'audience et de rédaction des motifs grâce à l'utilisation du travail de qualité effectué par des collègues.

L​es décideurs ne sont pas tenus d'expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas appliquer une décision à caractère persuasif.

Résumés des décisions


Numéro de la décision Résumé Législation
2015-943 Résumé Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel):
Article 34
2015-692 Résumé Loi sur les pensions :
Article 72
2013-659 Résumé Loi sur les pensions :
Article 35
2012-456 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(5)
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel):
Paragraphe 38(1)
2012-315 Résumé Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel):
Article 40
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes:
Article 46
2012-169 Résumé Loi sur les pensions :
Article 38
2011-107 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(1)
Paragraphe 21(2)
2011-580 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2011-574 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
Paragraphe 21(2.1)
Paragraphe 21(5)
2011-486 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2011-912 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2010-868 Résumé Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes:
Paragraphe 2(1)
Paragraphe 2(2)
2010-711 Résumé Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel):
Article 21
2007-829 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2004-954 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2003-588 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada:
Paragraphe 32(1)
2003-297 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2003-935 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 38(1)
Paragraphe 82(1)
2003-636 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2002-798 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 51(1)
Paragraphe 56(1)
Loi modifiant le droit statutaire (Pensions de retraite):
Article 36
2002-666 Résumé Loi sur les pensions :
Subsection 21(2)
2002-174 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 47(3)
Paragraphe 45(1)
VRAB Act:
Paragraphe 29(1),
Paragraphe (a)
2002-005 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
2002-268 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
Paragraphe 39(1)
2002-992 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 35
2002-861 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
Paragraphe 48(3)
Article 35
Paragraphe 56(2)
Paragraphe 56(1)(a.1)
2002-170 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(2)
Paragraphe 39(1)
1999-744 Résumé Loi sur les pensions :
Paragraphe 21(5)